Convention collective Coopératives et SICA bétail et viande

IDCC 7001 · 199 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 1 semaine · 2 mois
Prime d'ancienneté: 2 % · 10 % · 6 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 semaines · 2 jours · 5 jours

La convention Coopératives et SICA bétail et viande en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 semaine, 2 semaines, 15 jours.

Le contrat de travail à durée indéterminée comporte une période d'essai dont la durée est fixée à : – 1 mois pour le personnel ouvrier-employé relevant des niveaux I à IV de la classification conventionnelle des emplois ; – 2 mois pour le personnel agent de maîtrise-techniciens relevant des niveaux IV à VI de la classification conventionnelle des emplois ; – 3 mois pour le personnel ingénieur et cadres relevant des niveaux VI à IX de la classification conventionnelle des emplois. La période d'essai commence à courir dès le premier jour d'exécution du contrat de travail quelle que soit la date de signature du contrat. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail et se décompte en mois ou semaines ou jours calendaires. En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Titre VI Embauche. – Période d'essai. – Contrat de travail », Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 1 mois, 1 semaine, 2 mois, 3 mois.

a) Personnel ouvriers. – Employés. – Agents de maîtrise. – Techniciens Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié ayant au moins 5 ans de présence effective dans la coopérative ou SICA, recevra une indemnité égale à 1 mois de salaire augmentée de 1 semaine par période supplémentaire de 5 ans, mais sans pouvoir dépasser 2 mois de salaire. (1) L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave. En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer pour une entreprise une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum. b) Personnel ingénieurs et cadres Indépendamment du préavis, tout ingénieur ou cadre ayant au moins 3 ans de présence effective dans l'entreprise recevra, s'il est licencié, une indemnité égale à un mois de salaire augmentée d'un tiers de mois par année au-delà de 3 ans. La date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l'entrée dans l'entreprise. Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié. En aucun cas l'indemnité de licenciement versée au salarié ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. (1) Le premier alinéa du a de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Titre VIII Cessation du contrat de travail », Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 2 %, 10 %, 6 %, 1 %.

D'une part, l'alinéa 1er du paragraphe « Prime d'ancienneté » de l'article 15 de la convention collective nationale est rédigé comme suit : « Dans les entreprises n'ayant pas mis en oeuvre, au cours de leur période de validité, les dérogations prévues aux articles 6, paragraphe 6. 3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 , la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans, avec un maximum de 10 %. » D'autre part, afin de mettre fin définitivement aux difficultés d'interprétation inhérentes au 2e paragraphe de l'article 2 de l'avenant n° 117 , l'alinéa 2 du paragraphe « Prime d'ancienneté » de l'article 15 de la convention collective nationale est rédigé comme suit : « Dans les entreprises ayant mis en oeuvre, dans leurs accords d'entreprise d'aménagement et réduction du temps de travail, la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6. 3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, selon les modalités ci-après : ― pour l...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté », Arrêté du 3 septembre 2009, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 5 semaines, 2 jours, 5 jours.

En plus des congés payés annuels de 5 semaines, les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté de cadre dans l'entreprise bénéficient d'un congé annuel supplémentaire de 2 jours ouvrables. Pour ceux qui ont plus de 8 ans d'ancienneté de cadre, ce congé supplémentaire est porté à 5 jours ouvrables. Ces jours de congés doivent être utilisés pour participer à des sessions de formation décidées soit à l'initiative du cadre concerné, soit d'un commun accord avec la direction de l'entreprise. L'époque de ces congés sera fixée en accord avec la direction. Ils peuvent se cumuler sur plusieurs années dans une limite de 5 ans pour permettre aux cadres de bénéficier de formations de longues durées. (1) Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux entreprises ayant eu recours aux facultés de dérogations prévues par les accords d'aménagement – réduction du temps de travail du 17 décembre 1996 et du 19 octobre 1998 (avenants n° 92 et n° 97 à la convention collective).

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Titre XIII Dispositions spécifiques aux cadres », Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 6 mois, 21 jours, 15 jours, 90 %, 30 jours, 90 jours, 12 mois, 100 %.

a) Personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, justifiées par l'intéressé, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. L'employeur ne pourra pas procéder au licenciement d'un salarié absent pour maladie, pendant une période de suspension du contrat de travail de 6 mois pour le personnel ayant plus de 1 an de présence dans l'établissement. Cette durée est portée à 1 an lorsque la maladie est prise en charge en totalité par les assurances sociales. Dans le cadre de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail, cette garantie d'emploi correspond à la durée de suspension du contrat de travail. Passé ces délais et dans la mesure où l'absence du salarié entraîne une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif, une procédure de licenciement pourra être engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'employeur a la faculté de faire procéder par le médecin de la société à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la société, ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort. L'emploi est garanti à l'intéressé pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêch...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Titre XII Suspension du contrat de travail — Chapitre II Maladies et accidents. – Maladies professionnelles et accidents du travail », Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : niveau I, niveau II, niveau III, NIVEAU IV, NIVEAU V, NIVEAU VI.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord national de classification au sein des entreprises, les partenaires sociaux ont déterminé, à titre indicatif, des exemples d'emplois-repères pour les principaux métiers exercés dans la branche. Stabulation (bouverie, porcherie, bergerie) NIVEAU : I CONTENU EMPLOIS-REPERES : Effectue des opérations simples de conduite et de soins aux animaux ou de nettoyage des installations. EXEMPLES D'EMPLOIS-REPERES - Bouvier niveau I (aide-bouvier). - Porcher niveau I (aide-porcher). - Berger niveau I (aide-berger). NIVEAU : II CONTENU EMPLOIS-REPERES Assure également des travaux administratifs, le suivi de l'identification des animaux, le tri. Veille en permanence au bien-être des animaux. EXEMPLES D'EMPLOIS-REPERES - Bouvier niveau II. - Porcher niveau II. - Berger niveau II. NIVEAU : III CONTENU EMPLOIS-REPERES Est de plus en charge des relations avec les fournisseurs, les services vétérinaires et les différents auditeurs. Peut animer une petite équipe de niveau I. EXEMPLES D'EMPLOIS-REPERES - Bouvier niveau III. - Porcher niveau III. - Berger niveau III. NIVEAU : IV CONTENU EMPLOIS-REPERES Anime l'ensemble de l'équipe et a la responsabilité globale du secteur. Peut occasionnellement et partiellement remplacer un agent de maîtrise. EXEMPLES D'EMPLOIS-REPERES - Animateur bouverie. - Anim...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Avenant n° 113 du 20 mai 2005 relatif à la refonte de la classification hiérarchique des emplois — Exemples de contenus d'emplois-repères ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 21 heures, 6 heures, 7 heures, 24 heures, 5 heures, 320 heures, 3 heures, 22 heures.

Le travail de nuit de certains salariés hommes et femmes est nécessité dans les entreprises bétail et viande par les exigences spécifiques de l'activité. En effet, ce mode d'organisation du travail résulte notamment : – des contraintes techniques inhérentes au produit travaillé (denrées périssables et, pour certaines productions, la nécessité de respecter un process continu depuis l'abattage jusqu'à la découpe des carcasses) ; – de la logistique et des réalités de fonctionnement de la distribution des produits ultra-frais ; – des exigences accrues existantes en matière de sécurité sanitaire et de santé publique ; – de la réglementation relative au ramassage et au transport des animaux vivants ; – des contraintes liées aux activités de nettoyage et de maintenance ; – des contraintes inhérentes au commerce international. Les présentes dispositions n'ont pas pour objet d'étendre la pratique du travail de nuit dans les entreprises du secteur, mais compte tenu des contraintes qui lui sont attachées et du devoir de protection des salariés concernés, elles ont pour objet d'améliorer les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours à cette forme particulière d'organisation du travail. Définition du travail de nuit Constitue un travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Conformément aux articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail, une autre p...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Titre V Durée du travail et aménagement du temps de travail », Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Coopératives et SICA bétail et viande indique : 65 ans, 61 ans, 63 ans.

7.1. Mise à la retraite avant 65 ans Pour le salarié mis à la retraite dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de mise à la retraite alloué au salarié sera égal à : - pour les catégories " ouvriers-employés " et " agents de maîtrise et techniciens supérieurs " (AMTS) : - soit à l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; - soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article 29 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ; - soit à l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 30 § a de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande. En tout état de cause, l'indemnité la plus favorable devra être allouée au salarié. - pour la catégorie " ingénieurs et cadres " : - soit à l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; - soit à l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 15 § a de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (annexe III " Dispositions concernant les ingénieurs et cadres et classifications "). En tout état de cause, l'indemnité la plus favorable devra être allouée au salarié. - pour toutes les catégories de personnel susvisées, le montant de l'indemnité de mise à la r...

Source : convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001), « Avenant n° 109 du 15 mars 2005 relatif à la mise à la retraite — Indemnité de mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7001 est celui de la convention Coopératives et SICA bétail et viande : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.