Convention collective Cordonnerie multiservice

Q: Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ? (convention Cordonnerie multiservice, IDCC 1561)

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 mois, 3 mois. 1° En cas de rupture par licenciement, le salarié a droit : - ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ; - ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ; - ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois. 2° En cas de rupture du fait du salarié, le préavis sera de 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté et 1 mois pour tout salarié au-delà de 6 mois d'ancienneté. Pour les agents de maîtrise, le préavis sera de 2 mois et, pour le personnel cadre, il sera porté à 3 mois.

IDCC 1561 · 223 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 1 semaine · 1 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 30 jours · 90 % · 10 jours

La convention Cordonnerie multiservice en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois, 8 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La période d'essai a pour objet de permettre de déterminer l'aptitude du salarié embauché à occuper son poste. La durée normale de la période d'essai est fixée dans la présente convention à : ― ouvriers et employés : 2 mois ; ― agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ; ― cadres : 4 mois. Si cela s'avère nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois ; la durée maximale de la période d'essai, y compris le renouvellement est alors de : ― ouvriers et employés : 4 mois ; ― agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ; ― cadres, coefficients 270 et 300 : 6 mois ; ― cadres, coefficient 320 : 8 mois. La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. De même, le renouvellement de la période d'essai, s'il est envisagé, doit être mentionné dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Il est confirmé avant la fin de la première période de l'essai. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : ― 24 heures en dessous de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; ― 2 semaines après 1 mois de présence ; ― 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai...

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « Période d'essai », Arrêté du 14 juin 2011, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

1° En cas de rupture par licenciement, le salarié a droit : - ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ; - ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ; - ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois. 2° En cas de rupture du fait du salarié, le préavis sera de 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté et 1 mois pour tout salarié au-delà de 6 mois d'ancienneté. Pour les agents de maîtrise, le préavis sera de 2 mois et, pour le personnel cadre, il sera porté à 3 mois.

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « Préavis », Arrêté du 14 juin 2011, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 4 jours, 3 jours, 2 jours, 1 jour.

En vertu des dispositions de l' article L. 226-1 du code du travail et l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1 er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 , un salarié bénéficie, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : 1° Sans condition d'ancienneté : -4 jours pour le mariage du salarié ; -3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et 122-26-1 du code du travail ; -2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; -1 jour pour le mariage d'un enfant ; -1 jour pour le décès du père ou de la mère ; 2° Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement : -1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ; -présélection militaire : dans la limite de 3 jours ; 3° Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement : -4 jours pour le décès du conjoint ; -3 jours pour le décès d'un enfant ; -2 jours pour le décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère. Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraî...

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX. ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 30 jours, 90 %, 10 jours, 90 jours, 7 jours, 12 mois, 43 %.

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : ― d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; ― d'être pris en charge par la sécurité sociale ; ― d'être soigné sur le territoire français ou dans l'Union européenne. Pendant 30 jours, le salarié percevra 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Pendant les 30 jours suivants, le salarié percevra 2 / 3 de cette même rémunération. Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celles requises au premier alinéa sans qu'aucune période ne puisse dépasser 90 jours. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de 7 jours). De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale). En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la...

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « INDEMNISATION MALADIE ET ACCIDENT. », Arrêté du 14 juin 2011, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : niveau V, niveau IV, niveau III, coefficient 240.

Les salariés seront classés dans les catégories professionnelles suivantes : A. - Employés, ouvriers Catégorie | Echelon | Coefficient | | 1 | 1 | 140 | - emplois ne requérant pas de connaissances particulières, ni une expérience dans une entreprise de cordonnerie ; - le salarié exécute des tâches simples. | 2 | 145 | - emplois nécessitant une expérience professionnelle acquise au sein de l'entreprise et au minimum de 3 ans ; - le salarié exécute des tâches répétitives dans un temps limité. | 2 | 1 | 150 | - emplois nécessitant une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme de niveau V de l'éducation nationale (CAP ou CFP), ou une expérience professionnelle équivalente (définie en annexe I ci-après) ; - le salarié exerce une activité déterminée. | 2 | 155 | - emplois nécessitant une connaissance complète des techniques administratives et commerciales sanctionnées par un BEP ; - le salarié de production exécute en outre les tâches telles que définies au paragraphe précédent avec polyvalence et autonomie. | 3 | 1 | 165 | - emplois nécessitant l'acquisition de connaissances particulières sanctionnées par un brevet de technicien ; - le salarié de production exerce avec autonomie et capacité de décision une responsabilité sur l'activité professionnelle de 2 personnes de catégories 1 et 2. | B. - Employés, techniciens, agents...

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « CLASSIFICATIONS. », Arrêté du 14 juin 2011, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 35 heures, 39 heures, 31 heures, 36 heures, 45 heures, 48 heures.

L'entreprise a le choix de pratiquer une réduction du temps de travail par horaire collectif (identique pour tous les salariés) ou par horaires individualisés. 1. (1) L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur 4 ou 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures la première semaine et 31 heures la seconde, sur 4 jours. Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e heure à la 39e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heure supplémentaire et ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires. 2. L'horaire hebdomadaire est fixé à 36 heures sur 4 jours et les salariés bénéficient de 45 heures de repos rémunérés par an. La période de référence afférente à la prise des repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise : - 3 jours sont fixés à la discrétion de l'employeur dans le cadre d'une programmation indicative fixée en début de période annuelle et avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires ; - 3 jours sont laissés au choix du salarié qui doit en informer l'employeur au minimum 7 jours calendaires à l'avance et s'engager à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines au maximum et communiquées par l'employeur en début de période de référence (2) . Cela...

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « Accord sur la réduction du temps de travail — Modalités d'application ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cordonnerie multiservice indique : 60 ans, 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 30 ans.

Un salarié quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans en vue de sa retraite ou remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite complète a droit à une indemnité de départ en retraite suivant son ancienneté dans l'entreprise : ― 1 / 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; ― 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; ― 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; ― 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour la base de calcul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédents ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification annuelle ne serait prise en compte que pro rata temporis. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Tout salarié dont la mise en retraite résulte d'une décision de l'employeur, dans les conditions fixées par la loi, a droit au versement d'une indemnité de retraite équivalant à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 de la présente convention.

Source : convention collective Cordonnerie multiservice (IDCC 1561), « INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE. », Arrêté du 14 juin 2011, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1561 est celui de la convention Cordonnerie multiservice : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.