Convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode

IDCC 0303 · 273 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 1 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 20 551 € · 20 962 € · 21 381 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 2 mois, 1 mois, 4 mois, 1 semaine, 8 jours, 2 semaines, 3 mois.

Pour les salariés relevant des groupes 1, 2 et 3, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Pour les salariés relevant du groupe 4, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 1 mois. Pour les salariés relevant du groupe 5, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 2 mois. Pour les salariés relevant du groupe 6, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois. Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 1 mois. Pour les salariés relevant du groupe 7, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois. Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 2 mois. Pour les salariés relevant des groupes 8 et 9, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois. Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 4 mois. La prolongation ne peut s'exercer que si elle est expressément stipulée dans le contrat de travail. Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui met fin à la période d'essai doit prévenir le...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Titre V Contrat de travail — Contrat de travail – Embauchage et promotion », Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 1 semaine, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 jour, 18 jours.

• Pour les salariés relevant des groupes 1 à 5, sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit : – 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; – 1 mois si le salarié a 6 mois ou plus d'ancienneté dans l'entreprise ; – 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de licenciement, le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi à raison d'un jour par semaine. Le moment de cette absence sera fixé d'un commun accord ou à défaut alternativement jour par jour par le salarié ou par l'employeur. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. Les jours non utilisés n'ouvriront pas droit à indemnité compensatrice. • Pour les salariés relevant des groupes 6 à 9, sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée à 3 mois. En cas de licenciement d'un cadre âgé de 50 ans révolus et comptant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans la fonction de cadre, la durée du préavis sera portée à 4 mois. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le cadre qui n'a pas retrouvé d'emploi est autorisé durant son préavis à s'absenter pour recherche d'emploi à raison de 1 jour par semaine et sans que le nombre total de jours d'absence autorisées ne puisse dépasser 18 jours pendant la durée du préavis. Le moment de ces absences...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Titre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 20 551 €, 20 962 €, 21 381 €, 21 901 €, 25 062 €, 25 185 €, 26 367 €, 30 174 €.

Annexe 14 à l' accord du 25 janvier 2002 Rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 600 heures résultant de l'avenant n° 16 signé le 12 octobre 2022 Groupes | Niveau A | Niveau B | Niveau C | Salaire annuel | Salaire annuel | Salaire annuel | 1 | 20 551 € | 20 962 € | 21 381 € | 2 | 21 381 € | 21 901 € | 25 062 € | 3 | 25 185 € | 26 367 € | 30 174 € | 4 | 30 323 € | 31 623 € | 36 186 € | 5 | 36 364 € | 36 935 € | 42 474 € | 6 | 36 547 € | 42 478 € | 48 466 € | 7 | | 48 466 € | 55 736 € | 8 | | 55 736 € | 63 468 € | 9 | | 63 468 € | 72 987 € |

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Avenant n° 16 du 12 octobre 2022 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties — Annexe », Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

La prime d'ancienneté est versée deux fois par an, à la fin du mois de mars et à la fin du mois de septembre. Elle sera calculée au prorata du temps de présence pendant les six mois précédant la date de payement, selon le barème ci-dessous : – 3 % après trois ans d'ancienneté ; – 6 % après six ans d'ancienneté ; – 9 % après neuf ans d'ancienneté ; – 12 % après douze ans d'ancienneté ; – 15 % après quinze ans d'ancienneté. Sont considérées comme temps de présence les périodes de travail effectif, les périodes de congés payés, les périodes d'absence pour maladie ouvrant droit à indemnisation par l'entreprise, les périodes de congés de maternité dans la limite de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de dix semaines après la date de celui-ci, les périodes de congé de paternité lorsque celui-ci est indemnisé par l'entreprise, les périodes de congés d'adoption dans la limite de dix semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, les absences autorisées pour la participation à des jurys d'examen, les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés de naissance de 3 jours pour les pères de famille, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat que les conseillers prud'...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Titre XII Prime d'ancienneté et épargne salariale », Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 2 jours, 30 jours, 24 jours, 3 semaines, 5 jours, 5 semaines.

1° Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de 2 jours et demi par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de l'année de référence. Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence (1er juin-31 mai) bénéficiera donc d'un droit à congés payés d'une durée égale à 30 jours ouvrables. 2° Pour les salariés présents dans l'entreprise à la date d'entrée en application du présent accord, les droits nouveaux supplémentaires (une demi-journée par mois de travail) résultant des dispositions ci-dessus seront acquis à compter du 1er juin 1981. 3° Ne s'imputeront pas sur les nouveaux droits à congés résultant du présent accord les droits à congés supplémentaires résultant des dispositions figurant dans la convention collective. 4° La période des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année pour le congé principal. 5° L'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment pendant la période des collections, d'autre part, de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur. 6° La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. 7° Le congé d'une durée au p...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Accord du 16 février 1982 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail — Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 1/4, 2/5, 1/3.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. L'indemnité de licenciement est ainsi fixée : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; – 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de dix ans. Cette indemnité sera calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit sur la base du 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ; – soit sur le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis. Le salarié licencié qui aura trouvé du travail avant l'expiration de la période de préavis aura droit à la totalité de l'indemnité de licenciement.

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Titre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 12 mois, 45 jours, 60 jours, 75 jours, 90 jours, 105 jours, 80 jours, 100 jours.

L'indemnisation prévue par les dispositions ci-après ne pourra être inférieure à celle garantie par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 et D. 1226-3 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté. Pour les salariés relevant des groupes 1 à 5 : En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident (à l'exclusion des cures thermales) les salariés bénéficieront d'une indemnité conventionnelle complétant les indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance dans les conditions suivantes : Pendant la durée totale d'absence ouvrant droit à indemnisation, l'indemnisation ne pourra dépasser au cours d'une période de 12 mois consécutifs calculée comme indiquée ci-après : – 45 jours après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise appréciée au 1er jour de l'arrêt ; – 60 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise appréciée au 1er jour de l'arrêt ; – 75 jours après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise appréciée au 1er jour de l'arrêt ; – 90 jours après 23 ans d'ancienneté dans l'entreprise appréciée au 1er jour de l'arrêt ; – 105 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise appréciée au 1er jour de l'arrêt. En cas d'accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet, les durées d'indemnisation ind...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Titre XI Indemnisation en cas de maladie ou d'accident », Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : niveau 4, niveau 5, niveau 6, niveau 7, niveau 8.

Nota : ce guide, à vocation pédagogique, a pour but d'apporter des conseils pratiques pour la mise en œuvre de la grille de classification des emplois. 1. Pourquoi une nouvelle classification ? Un constat : besoin de modernisation du système Dans le cadre de leur obligation quinquennale de révision des systèmes de classification et compte-tenu de l'évolution des activités et des emplois au sein de la branche de la Couture parisienne et des autres métiers de la mode, les partenaires sociaux ont souhaité moderniser le système afin qu'il soit mieux adapté au contexte actuel. Les partenaires sociaux ont souhaité notamment maintenir les critères existants antérieurement et l'échelle de classification associée. Ils souhaitent aussi mettre en avant et réaffirmer le principe d'une méthode à critères classants permettant de positionner les emplois telle qu'elle existait. Principes directeurs Cette classification conventionnelle poursuit plusieurs objectifs : – faciliter la classification des emplois dans les Maisons en tenant compte de la diversité des emplois, de la diversité des entreprises et de l'évolution et de la transformation des activités, des métiers et des emplois ; – garantir une plus grande équité dans le classement des emplois grâce à une évaluation des métiers réalisée sur la base de critères communs à tous les métiers ; – permettre une application souple en fonct...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Annexes — Annexe 3 Guide méthodologique relatif à la nouvelle classification », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 35 heures, 593 heures, 10 heures, 46 heures, 42 heures, 48 heures.

Eu égard, d'une part, au caractère saisonnier des activités de la mode et aux fluctuations des charges de travail qui en découlent, d'autre part, à la difficulté de planifier la conception et la production dans un secteur qui repose sur la création, les entreprises relevant de la convention collective de la couture parisienne pourront moduler l'horaire hebdomadaire de travail effectif soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau d'un ou plusieurs services, soit à l'intérieur même d'un service. Cette modulation devra répondre à deux objectifs : -permettre aux entreprises de faire face aux fluctuations d'activité résultant notamment de la périodicité des collections et mieux répondre à la demande de la clientèle et des acheteurs ; -répondre aux aspirations des salariés en leur donnant la possibilité de disposer d'horaires de travail leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et impératifs personnels. 1. L'horaire hebdomadaire de travail des salariés pourra varier autour de l'horaire hebdomadaire de 35 heures de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée. 2. Pour vérifier si l'horaire moyen hebdomadaire a été respecté, l'horaire annuel est de 1 593 heures sur une base annuelle. Cette durée annuelle sera proratisée pour le...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail — Organisation du temps de travail dans le cadre de la modulation ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode indique : 2 ans, 10 ans, 20 ans, 5 ans, 4 mois.

Une indemnité de départ en retraite sera allouée dès lors que le salarié pourra légalement prendre sa retraite : – à tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui quittera volontairement son emploi pour bénéficier effectivement de sa retraite ; – à tout salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui sera mis à la retraite par l'employeur dans les conditions légales. Le montant de cette indemnité correspondra à : • Pour les salariés relevant des groupes 1 à 5 : – pour la tranche de 1 à 10 ans : 1/10 de mois par année de présence ; – pour la tranche de 10 à 20 ans : 1/6 de mois par année de présence ; – pour la tranche au-delà de 20 ans : 1/5 de mois par année de présence. • Pour les salariés relevant des groupes 6 à 9 : – pour la tranche de 1 à 5 ans : 1/10 de mois par année de présence ; – pour la tranche de 5 à 20 ans : 1/6 de mois par année de présence ; – pour la tranche au-delà de 20 ans : 1/5 de mois par année de présence. L'indemnité de départ en retraite résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 4 mois 1/2 de salaire. Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité sera calculée conformément à l' article L. 1237-7 du code du travail . L'indemnité de départ en retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnisation légale ou convention...

Source : convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303), « Titre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0303 est celui de la convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.