Convention collective Détaillants en chaussures

IDCC 0733 · 150 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 8 jours · 1 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 1 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 575 € · 1 588 € · 1 624 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %

La convention Détaillants en chaussures en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Dans un tel cas, l'employeur procède au règlement de la partie du délai de prévenance qui expire postérieurement au terme de la période d'essai. Pendant le délai de prévenance et sous réserve que le délai de prévenance soit exécuté, les salariés sont autorisés après entretien avec l'employeur à s'absenter 2 heures par jour qui leur seront payées pour chercher un emploi. D'un commun accord ces heures peuvent être cumulées à la fin du délai de prévenance. a) Rupture par l'employeur Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. b) Rupture par le salarié Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « VII. – Période d'essai », Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 2 semaines, 6 mois, 2 mois.

En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après : Salariés non cadres - démission : - 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence ; - 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de présence ; - 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence ; - licenciement : - 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence ; - 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de présence ; - 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence et moins de 2 années de présence ; - 2 mois si le salarié a plus de 2 ans de présence. Cadres Pour les cadres, et en raison du fait que les emplois et fonctions occupés par ces derniers nécessitent un temps plus long pour mettre en ordre les missions dont ils ont la charge à leur départ de l'entreprise et effectuer les transmissions nécessaires, la durée du préavis est ainsi fixée : - démission : 3 mois ; - licenciement : 3 mois. Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou de force majeure. La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour conséquence d'av...

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « XXI. – Délai-congé (préavis) », Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 1 575 €, 1 588 €, 1 624 €, 1 687 €, 1 775 €, 2 111 €, 2 472 €, 3 430 €.

Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet de l' avenant n° 92 du 27 mars 2019 , est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la république française. Barème des salaires minima des employés (pour 151,67 heures mensuelles) Catégorie | Salaires minima garantis | 1 | 1 575 € | 2 | 1 588 € | 3 | 1 624 € | 4 | 1 687 € | Barème des salaires minima des agents de maîtrise (pour 151,67 heures mensuelles) Catégorie | Salaires minima garantis | 5 | 1 775 € | 6 | 2 111 € | Barème des salaires minima des cadres (pour 151,67 heures mensuelles) Catégorie | Salaires minima garantis | 7 | 2 472 € | 8 | 3 430 € | 9 | 4 045 € |

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « Avenant n° 96 du 2 mars 2020 relatif aux salaires minima », Arrêté du 26 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %, 10 %, 5 %.

Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont fixés conformément au barème annexé à la présente convention (voir annexe II de la présente convention). La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima garantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, et 15 % après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans l'entreprise. La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de salaire. La pratique courante d'une langue vivante et son utilisation donnent droit à une majoration de 10 % du salaire minimum garanti ; la pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5 % du salaire minimum garanti.

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « XIX. – Ancienneté et primes d'ancienneté », Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 2 jours, 24 jours, 12 jours, 4 jours.

Le régime des congés payés régi par les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 1 mois avant la date prévue du départ. Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ; en tout état de cause, le rappel organisé ne peut s'envisager que sous réserve que l'employeur respecte les dispositions de l' article L. 3141-18 du code du travail . (1) Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d...

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « VIII. – Congés payés », Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 1/5, 2/15.

Tout salarié licencié, sauf pour motif de faute grave ou lourde, recevra, s'il compte au moins 1 année de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié, une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourrait résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé (préavis). Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/5 du salaire mensuel moyen brut majoré de 2/15 par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire brut servant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié, étant précisé que, dans ce dernier cas, toute prime dont la période de versement serait supérieure au mois serait proratisée à due proportion.

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « XXII. – Licenciement », Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 30 jours, 90 %, 67 %, 60 jours, 100 %, 75 %, 15 jours, 90 jours.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas de plein droit rupture du contrat, à condition, sauf cas de force majeure, qu'elles aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais, avec indication de leur durée probable. Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans les 48 heures, sauf cas exceptionnel justifié. Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie avant la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Toutefois, pendant cette période, l'employeur aura le droit de procéder au remplacement du salarié dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente convention. Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite par pli recommandé et tiendra compte du préavis, conformément aux articles 14 et 15 de la présente convention. L'employeur ne peut licencier un salarié qu'à condition que ce licenciement soit justifié par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Dans l'année qui suit son licenciement, le salarié licencié pourra demander à bénéficier d'une priorité de réembauche dans sa catégorie d'emploi. Cette priorité vaudra pendant une durée de 1 an suivant la date à laquelle il signifiera à son empl...

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « X. – Maladie », Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : niveau i, niveau 5.

L'annexe I de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, modifiée par l'avenant n° 78 du 8 décembre 2014, est remplacée par les dispositions suivantes : « Article 1er Information des salariés Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel, l'employeur ou son représentant informe les salariés et le cas échéant les représentants du personnel du présent accord de classification et leur en remet à chacun un exemplaire. Après un entretien individuel, chaque salarié se voit remettre par écrit les éléments de classification retenus le concernant, à savoir : – niveau ; – catégorie ; – intitulé de l'emploi. L'employeur se tient à la disposition de tout salarié qui aurait des interrogations quant à la compréhension de son positionnement dans la classification. Article 2 Grille de classification Classification | Vente | Administratif et logistique | Employés | 1 | Vendeur débutant non qualifié, de moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la vente : – accueille les clients ; – effectue des ventes simples sous la supervision d'un vendeur qualifié ; – participe au rangement des produits et leur étiquetage en magasin, et à la propreté de l'espace de vente sous le contrôle direct d'un vendeur qualifié ; – sous le contrôle direct d'un vendeur qualifié, range les produits en réserve, participe à l'inventaire de...

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « Avenant n° 107 du 23 juin 2025 relatif à la classification des emplois », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Détaillants en chaussures indique : 6 mois, 2 ans, 1 mois, 2 mois.

A l'initiative de l'employeur (mise à la retraite) Une fois atteint l'âge de départ à la retraite, le contrat de travail peut être résilié dans les conditions légales sans que cette résiliation puisse être considérée comme un licenciement, et sous réserve d' un préavis réciproque défini dans les conditions ci-après. Dans ce cas, le salarié a droit à un préavis dont la durée est définie comme suit : - si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois : 15 jours ; - si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ; - si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois. Le salarié mis à la retraite, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus au moins égale à 1 an, bénéficiera d'une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable. A l'initiative du salarié (départ à la retraite) En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, celui-ci a droit à un préavis dont la durée est définie ainsi qu'il suit : - si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois : 1 semaine ; - si le salarié jus...

Source : convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733), « XXIV. – Indemnité de fin de carrière », Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0733 est celui de la convention Détaillants en chaussures : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.