Convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 1 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois.

Période d'essai. Chaque salarié entrant dans l'entreprise reçoit une lettre dans laquelle sont nettement précisés : l'emploi, la classification, les appointements correspondants et la durée de la période d'essai. Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la mention expresse de la durée est portée dans le contrat. Sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention, la durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder 1 mois, sauf stipulation contraire. La durée de la période d'essai des contrats à durée déterminée sera : - 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines quand la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois ; - 1 mois quand la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois. Embauchage. Tout embauchage dans l'entreprise donnera lieu à une visite médicale obligatoire. L'aptitude qui sera prononcée à la suite de l'examen est déterminante pour la conclusion de l'engagement.

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail — Période d'essai. _ Embauchage ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 mois, 1 jour, 2 jours.

Il a été convenu de distinguer dans les durées des préavis les cas de rupture à l'initiative : -du salarié ; -de l'employeur. En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention, la durée de ce préavis est : | DU FAIT DE L'EMPLOYEUR | DU FAIT DU SALARIE | Classe 1 | Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine. Ancienneté entre 6 mois et 2 ans : 1 mois. Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois. | Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine. Ancienneté supérieure à 6 mois : 1 mois. | Classes 2 et 3 | Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois. Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois. | 1 mois | Classe 4 | 2 mois | 2 mois | En cas de rupture du fait de l'employeur, la durée de ce préavis s'apprécie à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et est considérée de date à date conformément à l' article L. 122-14-1 du code du travail . La présentation de la lettre recommandée ne peut intervenir que 1 jour franc après la date de convocation à l'entretien préalable obligatoire. Licenciement pour cause économique, structurelle, conjoncturelle. Lorsque le préavis est remplacé par le paiement d'une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la période de préavis, l'employeur...

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail — Rupture du contrat de travail ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 1 semaine, 2 jours, 3 jours, 15 jours, 5 jours, 7 jours, 8 jours.

Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : – pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ; – pour le mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ; – naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrés, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; – pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou : (1) – – 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; – – 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; – – 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; – en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ; – pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; – pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enf...

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident — Absences rémunérées exceptionnelles (1) », Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 1/10, 1/5, 1/12, 1/3.

Tout salarié congédié, sauf faute grave, reçoit, à partir de 2 ans de présence, une indemnité calculée comme suit : - moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 2 jours, 90 %.

Tout employé ne pouvant se rendre à son travail doit en avertir le chef d'entreprise : il devra justifier son absence dans les 2 jours ouvrables par un certificat, sauf en cas de force majeure. En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : - d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité ; - d'être pris en charge par la sécurité sociale ; - d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen. Les garanties d'indemnisation ci-dessous s'entendent déduction faite de l'allocation que l'intéressé perçoit des caisses de la sécurité sociale ou de caisses complémentaires, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements patronaux. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessous, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'hora...

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident — Absence, maladie et accident-Indemnisation », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 42 h, 39 heures, 1 heure, 41 h, 0 h, 41 heures, 40 heures, 39 h.

Sous réserve des autorisations administratives requises, des particularités locales ou saisonnières et pour respecter les habitudes de consommation de toutes les catégories de clientèle, les magasins de vente de confiserie peuvent être ouverts tout au long de la semaine calendaire. Pour les personnels de vente, cette amplitude d'ouverture doit respecter les heures hebdomadaires d'équivalence et les dispositions relatives à l'accomplissement des heures supplémentaires. Par heures d'équivalence, on entend une durée de présence réelle de 42 h 30 par semaine pour une durée effective hebdomadaire de travail de 39 heures rémunérées. Les parties signataires de la présente convention sont convenues de ramener la durée de présence hebdomadaire réelle à la durée effective de travail de 39 heures selon une programmation de réduction progressive ainsi définie : DATE | REDUCTION | EQUIVALENCE | Au 1 er janvier 1984 | 1 heure | Soit 41 h 30 pour 39 heures | Au 1 er juillet 1984 | 0 h 30 | Soit 41 heures pour 39 heures | Au 1 er janvier 1985 | 1 heure | Soit 40 heures pour 39 heures | Au 1 er juillet 1985 | 0 h 30 | Soit 39 h 30 pour 39 heures | Au 1 er janvier 1986 | 0 h 30 | Soit 39 heures pour 39 heures |

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail — Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie indique : 3 mois, 10 ans, 20 ans, 30 ans.

Article 19.1 Départ volontaire à la retraite Le départ volontaire à la retraite s'entend de tout salarié quittant volontairement l'entreprise qui l'emploie pour bénéficier d'une pension servie par le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse dont il relève. Le fait pour un salarié ayant quitté son employeur dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite de ne pas faire liquider ses droits à pension vieillesse auprès du régime obligatoire de base d'assurance vieillesse dont il relève le prive de son droit de percevoir l'indemnité prévue par l'article 19.4 ci-après. Article 19.2 Mise à la retraite d'office par l'employeur La mise à la retraite d'office par l'employeur s'entend de la possibilité donnée à celui-ci de rompre le contrat de travail d'un salarié à partir du moment où ce dernier a atteint l'âge auquel il est en droit de faire liquider la pension de son régime obligatoire de base d'assurance vieillesse à taux plein même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance requise au sein dudit régime. L'âge mentionné à l'alinéa précédent est celui fixé au 1° de l' article L. 351-8 du code de la sécurité sociale . Au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint cet âge, l'employeur interroge par écrit son salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salar...

Source : convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), « Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail — Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1286 est celui de la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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