Convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536) : ce que dit le texte

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) indique : 1 jour, 3 mois.

5.4.0 Principes En cas de rupture du contrat de travail sauf cas de force majeure et faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit à l'autre partie un préavis dont la durée est fixée dans les annexes. Le salarié démissionnaire doit aviser son employeur par tout moyen conférant date certaine à cette notification. En cas de licenciement, l'employeur devra observer la procédure légale selon le motif de licenciement évoqué. Le salarié pourra se dégager de son obligation d'exécution du préavis avec l'accord de son employeur s'il avise ce dernier de son départ au moins 24 heures à l'avance, l'employeur ne versant pas le solde du préavis non exécuté à la demande du salarié. 5.4.1 Recherche d'emploi Pendant la durée du préavis, le salarié démissionnaire ou licencié est autorisé, pour chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter 2 heures par jour. Ces absences sont fixées alternativement 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Ces heures peuvent être regroupées après entente avec l'employeur. Ces heures seront payées au taux effectif de la fonction, à l'exclusion de tout remboursement de frais ou compensation de perte de salaire. 5.4.2 Licenciement pour motif économique Les dispositions légales en matière de licenciement pour motif économique s'appliquent. Les salariés bénéficiant de facilités de logement...

Source : convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536), « Chapitre V : Suspension et rupture du contrat de travail — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) indique : 1 594 €, 1 604 €, 1 624 €, 1 639 €, 1 654 €, 1 676 €, 1 706 €, 1 724 €.

L'annexe 1 de la convention collective des distributeurs conseil hors domicile, issue de l'accord du 24 avril 2007 révisé par le présent accord, est remplacée par les dispositions suivantes : « Annexe 1 Classification et salaires minima conventionnels Titre 1er Classifications Titre 1.1 Principes généraux La méthodologie de classification conventionnelle des emplois repose sur un double système de classement : par niveaux et par échelons. La grille unique de classification est organisée en : – niveaux reconnaissant les exigences requises de l'emploi en termes de responsabilités et compétences. Les niveaux étant définis sur la base de critères classants à partir d'un système de pesée décrit à l'article 3 ; – échelons mesurant le degré de maîtrise dans l'emploi. L'échelon attribué valorise les compétences et aptitudes propres du titulaire au niveau de son entreprise. Le personnel est regroupé en 3 catégories : – ouvriers et employés : niveau I à niveau II ; – techniciens et agents de maîtrise : niveau III à niveau IV ; – ingénieurs et cadres : niveau V à niveau VI. Il est précisé que cette dernière catégorie concerne notamment les fonctions comportant une composante d'encadrement de personnel ; ou présentant un caractère de haute technicité, soit en matière administrative générale (domaine juridique, personnel, comptable, financière …), soit en matière commerciale ou encor...

Source : convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536), « Accord n° 2021-2 du 14 décembre 2021 à l'annexe 1 de la convention (accord du 24 avril 2007) relatif à la nouvelle classification et aux salaires minima conventionnels », Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) indique : 1 semaine, 6 jours, 5 jours, 5 semaines.

Pour l'application du droit aux congés payés et de ses modalités, le chef d'entreprise se référera à la législation et aux dispositions réglementaires en vigueur. À la date du 30 avril, les congés payés dont le droit a été ouvert au titre de la période de référence précédente doivent avoir été pris. Dans le cas d'un droit incomplet à congés payés sur l'année, des périodes de congés sans solde peuvent être programmées, avec l'accord exprès des deux parties. Lorsque les congés payés sont pris par roulement, la date de congé de chaque salarié sera arrêtée, conformément aux dispositions légales, au plus tard 1 mois avant la date prévue pour le début de son congé. En raison du caractère saisonnier de la profession, les congés payés au-delà des 2 premières semaines peuvent être attribués en dehors de la (ou des) période(s) de forte activité de l'entreprise. Après information et consultation des institutions représentatives du personnel cette (ces) période(s) de forte activité est (sont) définie(s) par l'employeur chaque année et le personnel en est informé par affichage, au moins 3 mois avant la date limite de fixation de l'ordre des départs en congés. Après 1 an de travail effectif dans l'entreprise, les absences pour maladies, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de 2 mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés sont considérées...

Source : convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536), « Chapitre VII : Durée du travail, congés — Congés payés », Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) indique : 2 jours, 3 mois, 4 mois, 6 mois.

Les absences pour maladie ou accident de trajet conformément à la législation sociale en vigueur entraînent la suspension du contrat de travail. Elles doivent être, dans un délai 2 jours ouvrables : – notifiées à l'employeur, sauf en cas de force majeure ; – justifiées par un certificat médical ou une déclaration à la sécurité sociale indiquant la période d'arrêt. Si, à l'expiration de cette période, le salarié ne se présente pas à son travail, il est considéré comme étant en absence injustifiée. Une garantie d'emploi est instituée en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet fixée en fonction de l'ancienneté du collaborateur comme suit : – 3 mois pour un salarié ayant au moins 1 an de présence ; – 4 mois pour un salarié ayant de 3 à 10 ans de présence ; – 6 mois au-delà de 10 ans de présence. Si à l'expiration de ce délai, l'employeur se voit dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié en raison de la désorganisation de la société du fait de cette absence, ce dernier mettra en œuvre la procédure de licenciement légale applicable. Par ailleurs, les intéressés, ayant une ancienneté ininterrompue minimum de 3 années consécutives au jour de l'arrêt de travail, bénéficieront d'une priorité de réembauchage dans leur emploi, pendant un délai de 1 an suivant la notification de la rupture de leur contrat de travail, à la condition qu'ils aient manifes...

Source : convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536), « Chapitre V : Suspension et rupture du contrat de travail — Absences pour maladie ou accident de trajet », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) indique : niveau I, niveau II, niveau III, niveau IV, niveau V, niveau VI, niveau 1, niveau 4.

L'annexe 1 de la convention collective des distributeurs conseil hors domicile, issue de l'accord du 24 avril 2007 révisé par le présent accord, est remplacée par les dispositions suivantes : « Annexe 1 Classification et salaires minima conventionnels Titre 1er Classifications Titre 1.1 Principes généraux La méthodologie de classification conventionnelle des emplois repose sur un double système de classement : par niveaux et par échelons. La grille unique de classification est organisée en : – niveaux reconnaissant les exigences requises de l'emploi en termes de responsabilités et compétences. Les niveaux étant définis sur la base de critères classants à partir d'un système de pesée décrit à l'article 3 ; – échelons mesurant le degré de maîtrise dans l'emploi. L'échelon attribué valorise les compétences et aptitudes propres du titulaire au niveau de son entreprise. Le personnel est regroupé en 3 catégories : – ouvriers et employés : niveau I à niveau II ; – techniciens et agents de maîtrise : niveau III à niveau IV ; – ingénieurs et cadres : niveau V à niveau VI. Il est précisé que cette dernière catégorie concerne notamment les fonctions comportant une composante d'encadrement de personnel ; ou présentant un caractère de haute technicité, soit en matière administrative générale (domaine juridique, personnel, comptable, financière …), soit en matière commerciale ou encor...

Source : convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536), « Accord n° 2021-2 du 14 décembre 2021 à l'annexe 1 de la convention (accord du 24 avril 2007) relatif à la nouvelle classification et aux salaires minima conventionnels », Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) indique : 12 heures, 44 heures, 24 heures, 607 heures.

1. L'annualisation du temps de travail peut concerner l'ensemble des salariés d'un établissement ou d'une entreprise. 2. Définition et conditions de mise en œuvre Les présentes dispositions ont pour objet de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année. Cette répartition devra faire l'objet d'adaptation par accord d'entreprise ou sera mise en œuvre directement dans les conditions prévues dans cet accord de branche après consultation des représentants du personnel. 3. Période d'annualisation L'annualisation s'apprécie usuellement, soit sur l'année civile, soit sur l'année de l'exercice comptable. 4. Calendrier – Programmation indicative L'annualisation est établie par écrit selon une programmation indicative devant faire l'objet d'une communication préalable aux délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement et d'une consultation des représentants du personnel, ainsi qu'un affichage sur les tableaux de la Direction. Cette programmation peut être modifiée suivant la même procédure. Si tel est le cas, les salariés en sont avisés au moins 3 jours ouvrés à l'avance pendant les périodes saisonnières, 7 jours ouvrés en période hors saison. 5. Modalités de mise en œuvre La durée quotidienne de travail pourra atteindre 12 heures de travail effectif pendant les périodes saisonnières, selon les limites fixées par la convention...

Source : convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536), « Chapitre VII : Durée du travail, congés — Annualisation du temps de travail », Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1536 est celui de la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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