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Convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons

IDCC 3224 · 162 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
12 mois · 6 mois · 3 mois
Salaires minima
1 759,20 € · 22 074,82 € · 1 769,20 €
Prime d'ancienneté
3 % · 6 % · 9 %
La convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : – pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ; – pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ; – pour les cadres, de 4 mois. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai peut être renouvelée selon les dispositions législatives en vigueur.

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Section 2 Embauche : contrat de travail, essai et délai de prévenance, ancienneté », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 12 mois, 6 mois, 3 mois, 1 mois, 15 mois.
Dispositions applicables aux OETAM Il sera alloué au salarié relevant du statut OETAM, sauf dans le cas de faute grave de sa part, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 6.2 et dont le montant est calculé comme suit : – entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ; – à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans. Lorsque l'ancienneté du salarié comprendra un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en sera tenu compte pour le calcul de l'indemnité : le chiffre obtenu en application des dispositions indiquées ci-dessus sera majoré de 1/12 de l'indemnité différentielle correspondant à une année supplémentaire que l'ancienneté du salarié comprendra de mois en sus du nombre d'années complètes. Par ce calcul, il sera tenu compte de la période de préavis, que le préavis soit ou non travaillé. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera le salaire moyen de l'intéressé au cours des 3 derniers mois d'activité précédant la rupture du contrat, primes, gratifications, avantages en nature compris,...

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Section 6 Départ : cessation du contrat de travail, préavis, heures de recherches d'emploi, licenciement, indemnités conventionnelles », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 1 759,20 €, 22 074,82 €, 1 769,20 €, 22 199,62 €, 1 797,20 €, 22 549,06 €, 1 819,20 €, 22 823,62 €.
La grille des salaires minimaux conventionnels de l' avenant n° 10 du 13 septembre 2022 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er septembre 2023 : Catégorie professionnelle | Niveau | Échelon | SMMG brut au 1er septembre 2023 | Garantie annuelle de rémunération brute | Ouvriers et employés | I | 1 | 1 759,20 € | 22 074,82 € | 2 | 1 769,20 € | 22 199,62 € | II | 1 | 1 797,20 € | 22 549,06 € | 2 | 1 819,20 € | 22 823,62 € | III | 1 | 1 849,20 € | 23 198,02 € | 2 | 1 909,20 € | 23 946,82 € | 3 | 1 951,20 € | 24 470,98 € | Techniciens et agents de maîtrise | IV | 1 | 1 998,20 € | 24 937,54 € | 2 | 2 083,20 € | 25 998,34 € | 3 | 2 157,20 € | 26 921,86 € | Ingénieurs et cadres | V | 1 | 2 669,20 € | 33 952,22 € | 2 | 3 720,20 € | 47 320,94 € | 3 | 4 464,20 € | 56 784,62 € | La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit : – pour les niveaux I à III : ([SMMG x 12] × 4 %) + 120 € bruts ; – pour le niveau IV : (SMMG x 12) × 4 % ; – pour le niveau V : (SMMG x 12) × 6 %.

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Avenant n° 11 du 19 septembre 2023 relatif aux salaires et minima conventionnels », Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.
Dispositions applicables uniquement aux OETAM Une prime d'ancienneté, calculée d'après l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, est attribuée dans les conditions suivantes : – après 3 ans d'ancienneté : 3 % – après 6 ans d'ancienneté : 6 % – après 9 ans d'ancienneté : 9 % – après 12 ans d'ancienneté : 12 % – après 15 ans d'ancienneté : 15 % Les pourcentages sont calculés sur la base du niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels en vigueur, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute à la rémunération réelle.

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Section 10 Salaires, primes et indemnités », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 4 jours, 1 jour, 3 jours, 5 jours, 2 jours.
Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants : – mariage du salarié : 4 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours ; – décès du conjoint, du partenaire lié au pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ; – décès du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; – pacte civil de solidarité : 4 jours ; – journée d'appel citoyen : 1 jour ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs. Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Section 5 Congés et jours fériés », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 15 %.
La mesure visant à majorer de 15 % l'indemnité de licenciement pour les salariés âgés de plus de 50 ans à moins de 55 ans, prévue à l'article 6.3 de la convention collective, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Avenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 60 jours, 12 mois, 20 %, 1 mois, 95 %, 70 %, 4 mois, 5 mois.
Dispositions applicables aux OETAM A. – Personnel dont l'ancienneté est inférieure à 1 an Le salarié ayant une ancienneté de services continus dans l'entreprise inférieure à 1 an bénéficie du régime suivant : a) Conditions d'ouverture du droit à l'indemnisation : L'absence doit être due à un accident de travail, justifiée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail. b) Délai de carence et période d'indemnisation : Les allocations journalières seront dues : En cas d'absence consécutive à un accident de travail : – à partir du 1er jour d'absence suivant l'accident ; – les allocations seront versées, le cas échéant, à l'expiration de la période de carence prévue ci-dessus, pour une durée qui ne pourra excéder la fin du 6e mois suivant le 1er jour d'arrêt. En cas d'absence consécutive à un accident de trajet : – à partir du 22e jour d'absence continue ; – dans le cas où l'absence se prolonge au-delà de 60 jours ininterrompus, les allocations journalières seront dues à partir du 16e jour d'absence ; – les allocations seront versées, le cas échéant, à l'expiration de la période de carence prévue ci-dessus, pour une durée qui ne pourra excéder la fin du 6e mois suivant le 1er jour d'arrêt. En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits indiqués ci-dessus devront être remplies à l'...

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Section 7 Indemnisation de la maternité, de la maladie, et des accidents liés au travail », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : niveau IV, niveau V.
La grille des salaires minimaux conventionnels de l' avenant n° 10 du 13 septembre 2022 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er septembre 2023 : Catégorie professionnelle | Niveau | Échelon | SMMG brut au 1er septembre 2023 | Garantie annuelle de rémunération brute | Ouvriers et employés | I | 1 | 1 759,20 € | 22 074,82 € | 2 | 1 769,20 € | 22 199,62 € | II | 1 | 1 797,20 € | 22 549,06 € | 2 | 1 819,20 € | 22 823,62 € | III | 1 | 1 849,20 € | 23 198,02 € | 2 | 1 909,20 € | 23 946,82 € | 3 | 1 951,20 € | 24 470,98 € | Techniciens et agents de maîtrise | IV | 1 | 1 998,20 € | 24 937,54 € | 2 | 2 083,20 € | 25 998,34 € | 3 | 2 157,20 € | 26 921,86 € | Ingénieurs et cadres | V | 1 | 2 669,20 € | 33 952,22 € | 2 | 3 720,20 € | 47 320,94 € | 3 | 4 464,20 € | 56 784,62 € | La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit : – pour les niveaux I à III : ([SMMG x 12] × 4 %) + 120 € bruts ; – pour le niveau IV : (SMMG x 12) × 4 % ; – pour le niveau V : (SMMG x 12) × 6 %.

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Avenant n° 11 du 19 septembre 2023 relatif aux salaires et minima conventionnels », Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons indique : 607 heures, 0 heure, 24 heures.
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 1 607 heures annuellement. (2) Au sens des dispositions du code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire : – 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36e à la 43e incluse) ; – 50 % à partir de la 44e heure. (1) Concernant l'aménagement du temps de travail, se référer à l' accord professionnel du 25 novembre 1999 . (2) En l'absence de toute mise en place d'une annualisation du temps de travail dans les conditions prévues par les articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, le 1er alinéa de l'article 4.1 est exclu de l'extension. (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

Source : convention collective Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224), « Section 4 Durée et aménagement du temps de travail (1) », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3224 est celui de la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.