Convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

IDCC 1518 · 929 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Salaires minima: 1 067,15 € · 1 234,84 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 semaines · 2 semaines

La convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Cet article annule et remplace l'article 4.4.1 intitulé « période d'essai » de la CCN ÉCLAT comme suit : « Article 4.4.1 Période d'essai La durée de la période d'essai est fixée comme suit selon les catégories : – pour les ouvriers et les employés : 1 mois ; – pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; – pour les animateurs techniciens et professeurs : 2 mois ; – pour les cadres : 3 mois. La répartition des groupes relevant de la grille générale de la classification et de la grille spécifique est prévue à l'article 1.6 intitulé « définition des catégories » de l'annexe 1 de la CCN. Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. Les périodes fixées ci-dessus s'entendent de date à date. Sont inclus, s'il y a lieu, dans la période d'essai les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement. L'employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur ».

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai », Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 3 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail. Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date. En cas de dénonciation du présent accord, les dispositions dudit accord continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur 3e exercice social d'application de l'accord dans l'entreprise. Après avis de la commission de suivi prévue à l'article 5 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d'intéressement », Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 1 067,15 €, 1 234,84 €.

Préambule Dans le cadre du passage à l'euro, la valeur de point fixée à 31,90 F ainsi que les salaires prévus à l'article 1.4.3 de la convention collective de l'animation devront être convertis. Article 1er La valeur du point prévue à l'article 1.7 de l'annexe I de la convention collective de l'animation est fixée à 4,87 € (1). Le salaire minimum conventionnel prévu à l'article 1.4.3 de l'annexe I est fixé : - pour les animateurs-techniciens à 1 067,15 € pour 26 heures de service hebdomadaires ; - pour les professeurs à 1 234,84 € pour 24 heures de service hebdomadaires. Article 2 Les dispositions ci-dessus seront applicables au plus tard le 1er janvier 2002. Article 3 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC (arrêté du 15 mars 2002, art. 1er).

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Avenant n° 61 du 20 novembre 2001 relatif aux salaires — Valeur du point et salaires ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 5 semaines, 2 semaines.

Le salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire bénéficie de 5 semaines de congés payés par cycle de travail de 12 mois (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou à une autre période prévue contractuellement) (1) et ceci dès l'année d'embauche. Le contrat de travail doit prévoir le nombre de semaines maximum qui peuvent être prises en période haute, sans que ce nombre puisse être inférieur à 3, dont au moins 2 semaines consécutives entre le 1er juillet et le 31 août. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 1er mars 2001, art. 1er).

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Annexe V- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000 — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 50 %, 182 jours, 238 jours, 322 jours, 12 mois.

8.4.1 Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les salariés en arrêt de travail, pour cause de maladie ou d'accident de la vie courante ou pour cause de congés maternité ou d'adoption : – dès lors qu'ils n'ouvrent pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale (en raison d'un nombre d'heures de travail effectué ou montant de cotisation réglé ou durée d'immatriculation insuffisants) ; – mais qui remplissent les conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l'employeur au titre de la convention collective nationale de la branche ECLAT. 8.4.2 Indemnisation Lorsque les conditions visées à l'article 8.4.1 sont remplies et sur décision du médecin conseil ou contrôleur de l'organisme assureur, il sera versé à l'employeur une indemnité dont le montant annuel est égal à : 50 % du salaire brut de référence, pendant la durée d'indemnisation définie ci-après. Il est précisé que les durées d'indemnisation varient suivant la nature de l'arrêt : – en cas d'arrêt pour maladie ou accident de la vie courante du salarié prescrit médicalement, présenté à la sécurité sociale et non pris en charge pour indemnisation du régime général car ne répondant pas aux conditions de cotisations ou d'heures exigées par la sécurité sociale, la prestation est versée par l'organisme assureur à compter du 4e jour d'arrêt de travail et ce jusqu'au 90e jour sur présentation des pièces exigées...

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Titre VIII : Régime de prévoyance obligatoire », Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : niveau 1, niveau 2.

1.5.1 Nouvelle grille à compter du 1er janvier 2022 Groupe | Coefficient | Autonomie | Responsabilité | Technicité | Relationnel | A | 257 | Les consignes et processus sont mis en œuvre. Le contrôle est permanent | Responsabilité des biens (matériel, outils, salle éventuellement) confiés au salarié et/ ou des personnes extérieures dont le salarié a la charge (public accueilli). Peut avoir la gestion d'un fond de caisse | Compétences élémentaires impliquant la mise en œuvre de procédures simples | Échanges professionnels courants | B | 265 | Compétences professionnelles pratiques dans le cadre d'une activité généralement simple | Les échanges sont variés et s'adressent à des interlocuteurs différents | C | 285 (si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie de 10 points supplémentaires) | Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique. | Responsabilité d'un budget prescrit. Peut assurer la coordination/ le conseil d'autres salariés | Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d'un domaine d'activité | Les échanges supposent une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits | D | 305 | Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique. | Responsabilité d'un budget prescrit. Participe à l'élaboration des procédures de...

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Annexe I- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998 — 1.5. Grille de classification », Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 9 heures, 26 heures, 11 heures, 24 heures, 35 heures.

Cet article ajoute un article 1.4.2 au sein de l'annexe I de la convention collective nationale ÉCLAT (ex-animation) comme suit : « 1.4.2. Durée et temps de travail Du fait de leurs missions, la durée et le temps de travail d'un animateur technicien ou d'un professeur présentent plusieurs particularités. Le temps de travail se décompose nécessairement en deux types d'heures de travail : – les heures dites “ de face-à-face pédagogique ou de service ”. Elles sont entendues comme étant : toutes heures correspondant aux cours ou ateliers donnés par le salarié, mais également toutes les heures de travail effectuées sur le lieu de travail ou dans d'autres endroits à la demande de l'employeur (préparation et présence aux spectacles, inscriptions à la rentrée scolaire, réunions pédagogiques …). En conséquence, toutes les heures de travail à la demande expresse de l'employeur sont considérées comme des heures de face-à-face pédagogique ou de service ; – les heures dites “ de préparation et de suivi ”. Ces heures ont pour objet pour le salarié de préparer en amont les cours ou ateliers qui seront donnés et d'en réaliser un suivi. Ces heures sont utilisées librement par le salarié. Enfin, ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif pour tous les avantages liés au temps de travail (ancienneté, congés payés, etc.). La détermination des heures hebdomadaires de préparati...

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Avenant n° 183 du 1er octobre 2020 relatif à la durée et au temps de travail des animateurs techniciens et des professeurs (grille spécifique) », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) indique : 65 ans, 60 ans, 45 ans, 6 ans, 10 ans.

Le point 3 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes : 4.4.4. Retraite. 4.4.4.1. La mise à la retraite. En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions. 4.4.4.1. La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et plus de 60 ans). 4.4.4.2.1. Conditions pour une mise à la retraite. La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié, employé ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du même code, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies : La mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail. A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er...

Source : convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), « Avenant n° 86 du 15 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1518 est celui de la convention Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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