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Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros

IDCC 1622 · 60 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
1 mois · 15 jours · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 15 jours · 2 mois
Prime d'ancienneté
3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux
1 jour · 2 jours · 3 jours
La convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros indique : 1 mois, 15 jours, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 8 mois.
A. - NOTIFICATION ET PREAVIS. Tout licenciement d'un salarié doit lui être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est déterminé comme suit : Employés : - d'un mois à deux ans d'ancienneté : Licenciement :1 mois Démission :15 jours Employés : - au-delà de deux ans d'ancienneté : Licenciement :2 mois Démission :1 mois Agents techniques. - Agents de maîtrise : - de deux mois à cinq ans d'ancienneté : Licenciement :2 mois Démission :1 mois Agents techniques. - Agents de maîtrise : - au-delà de cinq ans d'ancienneté : Licenciement :3 mois Démission :1 mois et demi Le salarié peut, sur sa demande écrite, interrompre l'exécution de son préavis à tout instant pour occuper un nouvel emploi, sans qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne soit due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouve dispensé. Le salarié dispose en cours de préavis, quelle que soit la partie qui prenne l'initiative de la rupture du contrat, d'un temps libre pour la recherche d'un nouvel emploi, sans diminution de sa rémunération. Le temps libre est de deux heures par journée de travail effectif quelle que soit la durée du préavis. L'utilisation du droit des heures pour recherche d'emploi se fait d'un commun accord...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros (IDCC 1622), « Titre III : Le contrat de travail — Licenciement ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros indique : 1 mois, 15 jours, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 8 mois.
A. - NOTIFICATION ET PREAVIS. Tout licenciement d'un salarié doit lui être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est déterminé comme suit : Employés : - d'un mois à deux ans d'ancienneté : Licenciement :1 mois Démission :15 jours Employés : - au-delà de deux ans d'ancienneté : Licenciement :2 mois Démission :1 mois Agents techniques. - Agents de maîtrise : - de deux mois à cinq ans d'ancienneté : Licenciement :2 mois Démission :1 mois Agents techniques. - Agents de maîtrise : - au-delà de cinq ans d'ancienneté : Licenciement :3 mois Démission :1 mois et demi Le salarié peut, sur sa demande écrite, interrompre l'exécution de son préavis à tout instant pour occuper un nouvel emploi, sans qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne soit due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouve dispensé. Le salarié dispose en cours de préavis, quelle que soit la partie qui prenne l'initiative de la rupture du contrat, d'un temps libre pour la recherche d'un nouvel emploi, sans diminution de sa rémunération. Le temps libre est de deux heures par journée de travail effectif quelle que soit la durée du préavis. L'utilisation du droit des heures pour recherche d'emploi se fait d'un commun accord...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros (IDCC 1622), « Titre III : Le contrat de travail — Licenciement ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.
1. Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté s'entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise à condition toutefois qu'ils n'aient pas été rompus pour faute grave ou insuffisance professionnelle. 2. Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, telle que définie au paragraphe précédent, les salariés régis par la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel, conformément à la définition de l'article 12, et égale à : - 3 % après 3 ans ; - 6 % après 6 ans ; - 9 % après 9 ans ; - 12 % après 12 ans ; - 15 % après 15 ans. La prime d'ancienneté est attribuée ou son taux modifié le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Elle est versée mensuellement.

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros (IDCC 1622), « Titre IV : Rémuneration-Remboursement des frais — Ancienneté et prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours.
A. - CONGES PAYES a) Dispositions générales. Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai). Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date. En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions du code du travail. b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise. Les salariés bénéficient des supppléments de congés suivants : - après huit ans d'ancienneté : 1 jour ; - après quatorze ans d'ancienneté : 2 jours ; - après vingt ans d'ancienneté : 3 jours, l'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement. B. - AUTORISATIONS D'ABSENCES Des autorisations d'absences exceptionnelles, n'emportant aucune diminution de la rémunération et considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros (IDCC 1622), « Titre V : Statut collectif — Congés payés - Autorisations d'absences ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros indique : 2 mois, 1 mois, 3 mois.
A. - Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail. Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les trois jours qui suivent le début de l'absence. Le salarié devra, en outre, fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l'indisponibilité. Les prolongations d'absences devront être notifiées à l'employeur au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l'octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d'un certificat médical. Pendant la période de maintien du plein salaire, l'employeur aura la faculté de faire contrevisiter le salarié selon les dispositions énoncées par la loi, et par la réglementation y afférant. L'intéressé sera informé des dates et lieux de cette contre-visite, de façon qu'il puisse, s'il le désire, se faire assister de son médecin traitant. B. - En cas d'arrêt de travail consécutif à la maladie ou à un accident et pris en charge par la sécurité sociale, les salariés bénéficieront d'une garantie de ressources selon les modalités ci-après (l'ancienneté au titre du présent paragraphe étant appréciée au premier jour de l'arrêt de travail considéré). Ancienneté : 1 à 5 ans de présence. Accidents du travail : 2 mois de date à date à 100 p. 100. Maladie : 1 mois de date à date à 100 p. 100. Ancienneté : 1 à 5 ans de présence. Ac...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros (IDCC 1622), « Titre V : Statut collectif — Maladie ou accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros indique : niveau I, Coefficient : 150, Coefficient : 160, Coefficient : 170.
L'employé de niveau I exécute des tâches simples et répétitives, ne nécessitant pas d'initiatives particulières. Il est rattaché à un employé ou à un agent de niveau supérieur. Les emplois de niveau I n'exigent pas de formation spécifique. Ils sont classés selon l'un des coefficients suivants : - 150 ; - 160 ; - 170. FILIERE services généraux, administration, comptabilité : Personnel de nettoyage. Coefficient : 150 Gardien, veilleur de nuit. Coefficient : 160 Garçon de bureau, coursier. Coefficient : 160 Employé de bureau débutant (1). Coefficient : 160 Employé de bureau. Coefficient : 170 FILIERE commerciale et administration des ventes : Employé de bureau débutant (1). Coefficient : 160 Employé de bureau. Coefficient : 170 FILIERE production usine, exploitation chantiers techniques : Personnel de livraison 1er degré. Coefficient : 160 Employé de chantier. Coefficient : 170

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros (IDCC 1622), « Annexe I bis nomenclature et définition des fonctions et coefficients hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise Convention collective nationale du 10 décembre 1991 — Tableau de classifications NIVEAU I ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1622 est celui de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.