Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe)

IDCC 3144 · 109 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 2 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 300 € · 2 320 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 24 jours

La convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 3 mois, 2 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois pour les employés. En toute hypothèse, elle est renouvelable 1 fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, la durée de préavis est de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Pendant cette période, l'ETAM pourra s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 8.3 ci-après. En cas de rupture de la période d'essai par le salarié, la durée de préavis est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, de 48 heures à partir de 8 jours de présence.

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre II Contrat de travail », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre VIII Rupture du contrat de travail », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 1 300 €, 2 320 €.

Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement et en particulier pour le deuxième de ces niveaux afin de favoriser la reconnaissance d'une première expérience. Pour la fixation du premier barème conclu en application de la présente classification, la valeur du salaire mensuel minimum applicable aux niveaux A et H ne pourra être inférieure à : – niveau A : 1 300 € (valeur octobre 2007) ; – niveau H : 2 320 € (valeur octobre 2007). Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées ci-dessus, par accord au niveau régional, les barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 31 janvier 2008. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1)

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Annexe », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 2 jours, 30 jours, 24 jours, 5 jours, 6 jours.

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail , sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congé accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère. Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par les articles L. 3141-17 à L. 3141-20 du code du travail . Lorsque la cinquième semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en jours séparés en cours d...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre V Congés payés. – Autorisations d'absence Jours fériés », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 5/10, 10 %.

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant : – 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; – 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre VIII Rupture du contrat de travail — Licenciement », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 3 mois, 1 mois.

a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, Et b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout ETAM justifiant d'une année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, les prestations suivantes seront dues : 1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l'article 6.4 ; 2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2 ; 3. Si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus. Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes. Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini a...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre VI Protection sociale », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : niveau IV.

Annexe 1 Classification des ETAM du bâtiment Guide de présentation Présentation générale La classification des ETAM du bâtiment répond à 3 objectifs partagés par tous : – attirer les jeunes et les fidéliser ; – valoriser l'image de nos métiers ; – renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche. Il s'agit donc de décrire les emplois de notre profession en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences...) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer). Il s'agit aussi de favoriser l'évolution des parcours professionnels au sein du bâtiment. Pour remplir ces objectifs, la classification des ETAM met en œuvre divers moyens. Critères classants Ces critères repris de la classification ouvriers sont désormais communs aux 2 catégories de personnel : ouvriers, ETAM, ce qui en fait un élément favorisant l'évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d'une grille et d'une grille à l'autre. Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils permettent également d'éviter de lister tous les postes existants, ce qui serait difficilement exhaustif et rapidement obsolète, comme le sont les filières contenu...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Annexe », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 10 heures, 48 heures, 45 heures, 44 heures.

Les durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé en application de l'accord régional du 9 mars 2001 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l'annexe VI de la présente convention, sont fixées par ledit accord. Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales applicables aux autres ETAM sont les suivantes : – durée maximale quotidienne : 10 heures ; – durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures ; – durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ; – durée moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures.

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre IV Durée et organisation du travail — Chapitre IV-1 Horaires de travail », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) indique : 65 ans, 2 ans, 10 ans, 8 mois.

Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise et/ou la CRR-BTP en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de : – 1,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; – 2,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention. L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. (Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1)

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144), « Titre VIII Rupture du contrat de travail — Mise à la retraite », Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3144 est celui de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.