Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 3 mois, 2 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 1 jour, 6 mois.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de : – 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; – 2 mois pour les employés. La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension (absence du salarié pour maladie ou accident du travail, fermeture de l'entreprise, congé annuel...) prolonge d'autant sa durée initiale. La période d'essai est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Le renouvellement est mentionné dans le contrat de travail. En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, la durée de préavis est de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Pendant cette période, l'ETAM pourra s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 8.3 ci-après. En cas de rupture de la période d'essai par le salarié, la durée de préavis est de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures à partir de 8 jours de présence. Lorsqu'une période d'adaptation est effectuée au début du contrat de travail, elle est incluse dans la durée de la période d'essai. Dans le cas d'un contrat CDD, la période d'essai ne peut excéder 1 jour par semaine, dans la limite de 2 sema...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre II Contrat de travail », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre VIII Rupture du contrat de travail », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 1 400 €, 1 500 €, 1 570 €, 1 700 €, 1 880 €, 2 140 €, 2 375 €, 2 620 €.

Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, ou pour 1 600 heures + 7 heures de journée de solidarité, soit 1 607 heures. Les rémunérations conventionnelles minimales par catégories sont les suivantes : – catégorie A : 1 400 € ; – catégorie B : 1 500 € ; – catégorie C : 1 570 € ; – catégorie D : 1 700 € ; – catégorie E : 1 880 € ; – catégorie F : 2 140 € ; – catégorie G : 2 375 € ; – catégorie H : 2 620 €. (1) L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre III Classification et rémunération — Chapitre III.2 Rémunération », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 2 jours, 30 jours, 24 jours, 5 jours, 6 jours.

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail , sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congé accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère. Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics et des activités annexes, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par les articles L. 3141-17 à L. 3141-20 du code du travail . Lorsque la cinquième semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre V Congés payés. – Autorisations d'absence. – Jours fériés », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 5/10, 3/10, 10 %, 15 %, 1/12, 1/3, 3/12.

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 de la présente convention collective et, en mois de rémunération, selon le barème suivant : – 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 1 an révolu et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; – 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 8 mois. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si l'ETAM a 10 ans d'ancienneté et 15 % s'il a 15 ans d'ancienneté telle que défini à l'article 8.13 de la présente convention collective. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM. L'assiette de calcul du salaire de référence pour l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 premiers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au pro rata temporis, soit 3/12 du montant de ces primes...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre VIII Rupture du contrat de travail — Licenciement », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 3 mois, 1 mois.

a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, et, b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout ETAM justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, les prestations suivantes seront dues : 1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l'article 6.4 ; 2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2. 3. Si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus. Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspo...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre VI Protection sociale », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : niveau IV.

Annexe I Classification des ETAM du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Martinique Guide de présentation générale La classification des ETAM du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Martinique répond à 3 objectifs partagés par tous : – attirer les jeunes et les fidéliser ; – valoriser l'image de nos métiers ; – renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche. Il s'agit donc de décrire les emplois de notre profession en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences...) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer). Il s'agit aussi de favoriser l'évolution des parcours professionnels au sein du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes. Pour remplir ces objectifs, la classification des ETAM met en œuvre divers moyens. Critères classants Ces critères repris de la classification des ouvriers sont désormais communs aux 2 catégories de personnel : ouvriers, ETAM, ce qui en fait un élément favorisant l'évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d'une grille et d'une grille à l'autre. Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Annexe », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 11 heures, 35 heures.

1. Conformément à l' article L. 3121-43 du code du travail , les ETAM à partir de la position E, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année. Les ETAM concernés doivent donc disposer, en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le refus de l'ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail. 2. Le contrat de travail ou son avenant signé par l'ETAM précise également : – les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose l'ETAM pour l'exercice de ses fonctions ; – le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, sans pouvoir excéder 218 jours travaillés (1) pour une année complète de travail. Le nombre annuel de jours travaillés est établi, déduction faite des jours de repos, des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d'ancienneté mais non compris les jours de fractionnement (2) et les jours fériés à l'exclusion du 1er Mai et du 22 mai sauf dispositions légales particulières ; – pour les ETAM ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre IV Durée et organisation du travail — Chapitre IV.2 Organisation du travail », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) indique : 60 ans, 2 ans, 10 ans, 5 mois, 12 mois.

L'ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l'indemnité de départ. Le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant : – 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; – 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification de licenciement augmentée, en cas de rémunération variable, du douzième mois du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal DADS). Pour l'application du présent...

Source : convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) (IDCC 3107), « Titre VIII Rupture du contrat de travail — Départ à la retraite », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3107 est celui de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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