Convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse

IDCC 3221 · 78 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 8 mois · 1 mois · 2 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 4 % · 5 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 6 jours · 5 jours · 4 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 2 mois, 4 mois, 1 mois, 3 mois, 6 mois.

5.2.1. Principe Le salarié peut être soumis à une période d'essai, expressément prévue dans le contrat de travail. La durée de la période d'essai est fixée comme suit : – 2 mois pour les employés/techniciens (groupes de qualification 1 à 5) ; – 4 mois pour les cadres (groupes de qualification 6 à 9). 5.2.2. Renouvellement de la période d'essai Sous réserve que le renouvellement soit expressément prévu par le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord écrit des parties avant le terme de la période d'essai initiale, pour la durée suivante : – 1 mois pour les employés/techniciens (groupes de qualification 1 à 5) ; – 2 mois pour les cadres (groupes de qualification 6 à 9). Ainsi, la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut dépasser 3 mois pour les employés/techniciens, et 6 mois pour les cadres. 5.2.3. Rupture du contrat Pendant la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de mettre fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, et ce sans indemnité. Dans ce cas, un délai de prévenance, fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, devra être respecté conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre V Contrat de travail », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 8 mois, 1 mois, 2 mois, 12 mois.

En cas de licenciement, une indemnité, distincte de l'indemnité de préavis, est versée par l'employeur au salarié, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit : – pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus : 1/4 de mois de salaire, calculé proportionnellement au nombre de mois complets ; – ou, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté : 1 mois de salaire ; – ou, pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire, auquel s'ajoute 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, de la 2e à la 15e année ; – ou, pour les salariés ayant au moins 16 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire, auquel s'ajoute 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté de la 2e à la 15e année, et auxquels s'ajoute 1 mois de salaire par année d'ancienneté, à partir de la 16e année. Les années incomplètes sont prises en compte au pro rata temporis et tout mois commencé est considéré comme entier. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement, treizième mois inclus ; – soit le tiers des 3 derniers mois....

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre X Rupture du contrat de travail », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 3 %, 4 %, 5 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %, 18 %.

Les employés, techniciens et cadres des agences de presse bénéficient d'une prime d'ancienneté, versée chaque mois. La prime d'ancienneté, exprimée en pourcentage, est calculée sur le salaire mensuel brut minimum conventionnel garanti de chaque groupe de qualification, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise. (1) La prime d'ancienneté des employés et techniciens (groupes de qualification 1 à 5) ne peut être inférieure à 3 % pour 3 ans d'ancienneté, 4 % pour 4 ans, 5 % pour 5 ans, 6 % pour 6 ans, 9 % pour 9 ans, 12 % pour 12 ans, 15 % pour 15 ans, 18 % pour 18 ans, et 20 % pour 20 ans et plus d'ancienneté. La prime d'ancienneté des cadres (groupes de qualification 6 à 9) ne peut être inférieure à 3 % pour 3 ans d'ancienneté, 6 % pour 6 ans, 9 % pour 9 ans, 12 % pour 12 ans, 15 % pour 15 ans, 18 % pour 18 ans, et 20 % pour 20 ans et plus d'ancienneté. La prime d'ancienneté (pourcentage et montant) doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin mensuel de salaire. Les montants des primes d'ancienneté figurent en annexe IV de la présente convention. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime d'ancienneté) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne...

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre VI Classification et salaires conventionnels », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 6 jours, 5 jours, 4 jours, 3 jours, 2 jours, 11 jours, 18 jours.

Il est accordé, sur demande et justificatifs, des congés exceptionnels pour événements familiaux, non compris dans les congés annuels. Ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils doivent être pris au moment même de l'événement : – mariage de l'intéressé (e) : 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ; – conclusion d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ; – naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ouvrables (3 jours ouvrés) ; – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 4 jours ouvrables (3 jours ouvrés) ; – décès d'un enfant : 5 jours ouvrables (4 jours ouvrés) (1) ; – décès du père, de la mère : 4 jours ouvrables (3 jours ouvrés) ; – décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrables (2,5 jours ouvrés) ; – décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ; – décès d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables (2,5 jours ouvrés) ; – décès d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ; – annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ; – déménagement : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés), dans la limite d'une fois par an. On entend par “ beau-parent ” le parent du conjoint du salari...

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre VIII Congés », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 66 %, 200 %, 15 %, 60 %, 90 jours, 25 %, 65 %, 50 %.

9.5.1. Santé (a) À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, faute d'accord collectif, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés par l'employeur de cette décision. La couverture minimale comprend les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale. La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du c...

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre IX Protection sociale », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, niveau I.

Annexe I Définition des critères des neuf groupes de qualification de la classification des employés, techniciens et cadres des agences de presse Ce document présente d'une part les compétences requises pour occuper une fonction figurant parmi les groupes suivants, et d'autre part les missions et responsabilités attachées. | Groupe de qualification | Définition des critères | Employés techniciens | Groupe 1 | Niveau de formation et expérience : pas de formation spécifique requise | Nature de l'activité : exécuter des tâches simples et récurrentes | Technicité, initiative et autonomie : appliquer strictement les consignes indiquées. Contrôle systématique de la réalisation des tâches et du résultat obtenu | Groupe 2 | Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau V et VI | Nature de l'activité : exécuter des tâches simples mais variées | Technicité, initiative et autonomie : travail contrôlé de manière systématique | Groupe 3 | Niveau de formation et expérience : Titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau IV ou expérience équivalente | Nature de l'activité : réaliser un ensemble de tâches variées constituant un processus de travail courant. Sélectionner et appliquer les méthodes et les procédures adaptées à la tâche dans un cadre bien défini | Technicité, initiative et autonomie : travail contrôlé de manière régulière mais non...

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Annexes — Annexe I », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 7 heures, 5 heures, 24 heures, 23 heures, 6 heures, 3 heures, 270 heures.

7.7.1. Définition du travail de nuit Conformément aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, la période de travail de nuit est d'au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une période de travail de nuit, d'une durée d'au moins 7 heures, comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, dans la présente convention, tout travail accompli entre 23 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. 7.7.2. Définition du travailleur de nuit (2) Est considéré comme travailleur de nuit, tout travailleur qui, durant la période de travail de nuit définie à l'article 7.7.1 ci-dessus : – soit accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; – soit accompli, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail. 7.7.3. Contreparties accordées aux salariés Le travail de nuit effectué par un salarié non considéré, au sens de l'article 7.7.2 ci-dessus, comme travailleur de nuit, dans le cadre de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement dans l'entreprise lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, donne lieu à une majoration de salaire de 15 %...

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre VII Durée du travail », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse indique : 1 mois, 6 mois, 2 ans, 2 mois, 5 ans, 3 mois, 10 ans, 4 mois.

La rupture du contrat de travail du fait du salarié à raison de la liquidation de sa retraite est qualifiée de départ à la retraite. Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est fixée à : – 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l'entreprise ; – 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois dans l'entreprise, la durée du préavis est fixée par un accord collectif de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement. Il donne lieu au versement d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur production d'un document justifiant de la liquidation de la retraite auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité ayant le même objet, seule l'indemnité la plus favorable au salarié devant être versée. L'indemnité de départ à la retraite, tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, est ainsi fixée : – 1 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; – ou 2 mois de salaire pour les salariés ayant au moin...

Source : convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221), « Titre X Rupture du contrat de travail », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3221 est celui de la convention Employés, techniciens et cadres des agences de presse : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.