Convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC

IDCC 2636 · 88 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 7 jours · 3 jours · 6 mois
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 1 mois · 3 mois · 12 mois
Classification: niveau I
Est la durée du travail: 35 heures · 600 heures

La convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC indique : 7 jours, 3 jours, 6 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois.

6. 1. Engagement 6. 1. 1 Dispositions communes L'engagement se fait par écrit, en double exemplaire. Il doit spécifier la qualification de l'intéressé et la fonction qui sera exercée, la nature du contrat, la durée de la période d'essai, la durée du travail, les conditions de rémunération, le régime de retraite complémentaire, le régime de prévoyance et, éventuellement, l'énumération des avantages acquis. Le contrat de travail doit notamment, en cas de modification de la répartition de la durée du travail, prévoir expressément les cas et la nature de la modification de la répartition ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués aux salariés. Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ce délai de prévenance peut être ramené à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible d'activité ou d'accroissement de travail. En contrepartie, le salarié bénéficiera d'une souplesse dans l'organisation de ses prochains congés ou repos compensateurs ou bien pour la récupération des heures non effectuées du fait de la modification. 6. 1. 2 Dispositions complémentaires relatives au travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner l'ensemble des dispositions résultant de l' arti...

Source : convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC (IDCC 2636), « Titre Ier : Dispositions générales ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC indique : 1 mois, 3 mois, 12 mois.

Le salarié empêché d'assurer son service pour maladie doit avertir le chef d'établissement au cours de la première journée d'arrêt. L'employeur pourra exiger la production d'un certificat médical pour des arrêts maladie inférieurs à 48 heures. En tout état de cause, tout arrêt doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Si les conditions ci-dessus sont remplies et après éventuelle contre-visite médicale, l'établissement verse à l'intéressé à l'échéance habituelle l'équivalent de la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance complémentaire : ― pendant 1 mois pour les salariés ayant plus de 1 an de service dans l'établissement ; ― pendant 3 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans de service dans l'établissement. Le total des congés de maladie rémunérés ne peut dépasser les limites indiquées ci-dessus à l'intérieur de toute période de 12 mois consécutifs. Dans tous les cas, pour bénéficier de ces avantages, le salarié aura dû faire valoir ses droits à la sécurité sociale et auprès des organismes de prévoyance complémentaire. A partir de 1 an de service dans l'établissement, le personnel féminin bénéficie, en cas de grossesse, du traitement différentiel pendant la durée du congé de maternité. En cas d'adoption, les règles du code du travail s'appliquent. Les congé...

Source : convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC (IDCC 2636), « Titre Ier : Dispositions générales ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC indique : niveau I.

Annexe II G rille de classification des enseignants et enseignants-chercheurs relevant du titre II de la convention collective Catégorie | Niveau | Formation minimale souhaitée et/ou compétence | Responsabilité, encadrement, interaction avec l'extérieur | Autonomie | TAM | E | Chargés d'enseignement ou de recherche | Enseignant ou chercheur sous la responsabilité d'un autre enseignant ou chercheur | Autonomie faible | | Diplôme de type L3 ou diplôme équivalent ou expérience professionnelle équivalente reconnue | | | Cadres | F | Enseignant ayant la connaissance approfondie de son domaine académique | Enseignant ayant la seule responsabilité pédagogique de son enseignement ; enseignant-chercheur ayant la seule responsabilité de la spécialité de sa recherche | Autonomie dans le cadre de son enseignement ou de sa recherche sous le contrôle d'un responsable | | Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue | | | G | Enseignant possédant une expertise dans un large domaine ; enseignant-chercheur ; expert | Enseignant pouvant animer ou encadrer des enseignants ; EC pouvant animer ou encadrer de jeunes chercheurs dans son domaine d'expertise ; relations avec des tiers internes ou internes | Autonomie dans l'organisation de ses enseignements et de ses activités de recherche sous la responsabilité d'un responsable ou d'un directeur ; autonomie dans...

Source : convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC (IDCC 2636), « Accord du 10 février 2012 relatif aux classifications — Annexes ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC indique : 35 heures, 600 heures.

11.1. Dispositions générales Les dispositions légales relatives à la durée du travail s'appliquent à tous les salariés. 11.2. Dispositions propres aux cadres enseignants-chercheurs permanents Elles sont reprises dans le titre II. 11.3. Dispositions propres au personnel non cadre Sur la base d'une durée légale hebdomadaire de 35 heures, la durée maximale annuelle de travail de ces salariés est de 1 600 heures. 11.4. Dispositions propres aux chargés d'enseignants-intervenants non permanents Elles sont reprises dans le titre III.

Source : convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC (IDCC 2636), « Titre Ier : Dispositions générales ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC indique : 6 mois, 5 mois, 6 ans, 1 mois, 12 ans, 18 ans, 2 mois, 24 ans.

Le contrat de travail peut prendre fin soit d'un commun accord soit par consentement mutuel, soit par départ en retraite, soit par démission, soit par licenciement ou mise à la retraite. 7. 1. Retraite Les modalités du départ volontaire à la retraite et de la mise à la retraite sont régies par les dispositions légales auxquelles s'adjoignent les suivantes. De plus, pour les cadres permanents assurant des enseignements, il y a lieu de faire application des dispositions du titre II. 1. Délai de préavis. Le salarié qui désire faire valoir ses droits à la retraite est tenu d'en informer son employeur 6 mois au moins avant la date prévue de son départ. L'employeur qui désire mettre à la retraite un salarié est tenu de l'avertir de son intention 6 mois au moins avant la date prévue pour le départ de ce dernier. Dans les deux cas, cette formalité est accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre décharge. 2. Indemnité conventionnelle. Il est prévu en cas de départ en retraite une indemnité conventionnelle, non cumulable avec l'indemnité légale et calculée comme suit : -0, 5 mois de salaire après 6 ans de présence dans l'établissement ; -1 mois de salaire après 12 ans ; -1, 5 mois de salaire après 18 ans ; -2 mois de salaire après 24 ans ; -2, 5 mois de salaire après 30 ans ; -3 mois de salaire après 36 ans. En cas de contrats succ...

Source : convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC (IDCC 2636), « Titre Ier : Dispositions générales ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2636 est celui de la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

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