Convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Enseignement privé indépendant indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 15 jours, 4 mois, 5 mois.

3.6.1 Démission 3.6.1.1. Au-delà de la période d'essai, le salarié peut démissionner en le notifiant à son employeur par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 3.6.1.2. Dans le cas de résiliation de contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié, ce dernier doit respecter un préavis. 3.6.1.3. La durée du préavis varie en fonction de la filière de métier et de la catégorie professionnelle établie par la présente convention comme suit : a) Personnel administratif et de service, personnel d'éducation : Catégorie professionnelle : ― employés : préavis de 1 mois ; ― techniciens : préavis de 2 mois ; ― cadres : préavis de 3 mois ; ― cadres de direction : préavis de 3 mois. b) Personnel enseignant : Catégorie professionnelle : ― techniciens : préavis de 2 mois ; ― cadres : préavis de 3 mois. Toutefois, la durée du préavis appliqué ne peut excéder la durée du préavis de licenciement prévue à l'article 3.6.2. 3.6.1.4. Le préavis commence à courir à la date de remise de la lettre de démission. 3.6.1.5. A la demande écrite du salarié démissionnaire, l'employeur peut le dispenser de son préavis ou le réduire. 3.6.2 Licenciement 3.6.2.1. Tout licenciement, sauf faute grave ou lourde, donne lieu à un préavis. La durée du préavis de licenciement varie en fonction de la catégorie professionnelle établie par l...

Source : convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691), « Titre III : Contrat de travail », Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Enseignement privé indépendant indique : 3 jours, 20 jours, 30 jours, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 70 jours, 80 jours.

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail perçoit, selon les règles du code de la sécurité sociale et selon les dispositions conventionnelles ci-dessous, un maintien total ou partiel de sa rémunération, d'une part, par la sécurité sociale elle-même et, d'autre part, par l'employeur. En relais de ce dernier, l'organisme de prévoyance intervient de façon complémentaire. 5.2.1. Formalités En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité avérée, et lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité. 5.2.2. Conditions de l'indemnisation maladie a) Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), le salarié doit justifier du nombre minimum d'heures de travail ou du niveau de rémunération exigé par la sécurité sociale. Les IJSS sont versées après le délai de carence de 3 jours fixé par la sécurité sociale. b) Indemnisation en espèces par l'employeur. L'absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident de travail suspend son contrat et donne lieu à indemnisation dès lors que les conditions suivantes sont réunies : ― le salarié concerné totalise une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence. En cas d'accident du trava...

Source : convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691), « Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Enseignement privé indépendant indique : 3 jours, 12 mois, 20 jours, 80 %, 30 jours, 40 jours, 50 jours, 60 jours.

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail perçoit, selon les règles du code de la sécurité sociale et selon les dispositions conventionnelles ci-dessous, un maintien total ou partiel de sa rémunération, d'une part, par la sécurité sociale elle-même et, d'autre part, par l'employeur. En relais de ce dernier, l'organisme de prévoyance intervient de façon complémentaire. 5.2.1. Formalités En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité avérée, et lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité. 5.2.2. Conditions de l'indemnisation maladie a) Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), le salarié doit justifier du nombre minimum d'heures de travail ou du niveau de rémunération exigé par la sécurité sociale. Les IJSS sont versées après le délai de carence de 3 jours fixé par la sécurité sociale. b) Indemnisation en espèces par l'employeur. L'absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident de travail suspend son contrat et donne lieu à indemnisation dès lors que les conditions suivantes sont réunies : ― le salarié concerné totalise une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence. En cas d'accident du trava...

Source : convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691), « Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Enseignement privé indépendant indique : niveau 1, niveau 2, niveau V, niveau 3, niveau IV, niveau III, niveau I.

Le personnel administratif et de service en raison même de la taille de certaines entreprises peut être appelé à assurer des tâches diversifiées indépendamment d'une qualification principale ou des titres et diplômes. 6.3.1. Catégorie professionnelle Employé a) Employé niveau 1 (E1). Contenu de l'activité : tâches simples ne nécessitant aucune qualification professionnelle et réalisées selon des consignes précises. Autonomie : peu importante et limitée à la tâche confiée. Aptitude relationnelle, voire commerciale : convivialité professionnelle élémentaire ; bon enregistrement des messages et retransmission fidèle. Formation, expérience : aucun titre ou diplôme exigé. Emplois repères : – employé(e) de réfectoire, de cuisine, plongeur ; – employé(e) de lingerie, de service, agent d'entretien, personnel de nettoyage ; – agent de gardiennage, veilleur de nuit, coursier ; – employé(e) de bureau sans qualification ; – employé(e) de reprographie ; – salarié(e) débutant(e) (moins de 6 mois d'expérience dans le secteur de l'enseignement et de la formation) relevant de la catégorie Employé niveau 2 ; – téléconseiller (ère)/ conseiller (ère) – de l'enseignement privé à distance (avec une rémunération variable sur objectifs). b) Employé niveau 2 (E2). Contenu de l'activité : travaux courants en application de modes opératoires connus, exigeant un premier niveau de qualification, et réa...

Source : convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691), « Titre VI : Classifications professionnelles », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Enseignement privé indépendant indique : 3 heures, 35 heures, 534,05 heures, 534 heures, 30 heures, 27 heures, 28 heures, 25 heures.

4.4.1. Définition du temps de travail du personnel enseignant Le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique. L'activité normalement attendue d'un enseignant comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci. Les heures d'activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d'activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours. Les modalités de la rémunération sont définies à l'article 7.6. Les activités induites comprennent : 1. La préparation des cours ; 2. La proposition et/ ou la rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ; 3. La réunion de prérentrée ; 4. Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ; 5. L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étu...

Source : convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691), « Titre IV : Durée et organisation du temps de travail », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2691 est celui de la convention Enseignement privé indépendant : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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