Convention collective Enseignement privé non lucratif

IDCC 3218 · 293 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 36 jours · 51 jours · 10 semaines
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 100 % · 12 mois
Classification: niveau 3 · niveau 6

La convention Enseignement privé non lucratif en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Enseignement privé non lucratif indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 mois, 7 jours, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail (1) , la durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres. Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée d'un commun accord une fois. Un entretien est organisé à cet effet dans le respect du délai de prévenance défini ci-dessous. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser 8 mois. Toute suspension pendant la période d'essai (maladie, congés …) prolonge d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif. En cas de rupture au cours de la période d'essai, conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail (1) , il est appliqué un délai de prévenance déterminé en fonction de la durée de présence du salarié : Présence effective du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance de l'employeur | Délai de prévenance du salarié | 7 jours maximum | 24 heures | 24 heures | Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures | Après 1 mois et jusqu'à 3 mois | 2 semaines | Après 3 mois | 1 mois | La date de la rupture de la période d'essai des salariés exerçant également une activité d'enseignant agent public (2) doit intervenir en temps opportun afin qu'ils puissent participer au mouvement d...

Source : convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), « Chapitre 3 Embauche et contrats de travail — Section 2 Contrats à durée indéterminée ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Enseignement privé non lucratif indique : 36 jours, 51 jours, 10 semaines.

Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables. Sauf stipulations plus favorables (1) , chaque salarié bénéficie au minimum de 36 jours de congés par an. À compter du 1er septembre 2022, la période d'acquisition et de prise des congés payés est du 1er septembre au 31 août. Quatre semaines consécutives de congés payés sont attribuées pendant les vacances scolaires d'été. Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'une consultation du CSE et d'un accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié concerné. À chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence (voir annexe 2) : – fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés ; – fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés. Le nombre de jours de congés payés applicable est déterminé selon la ou les fonctions majoritaire(s) composant le poste en temps de travail apprécié sur l'année. Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65 % et plus de son temps de travail apprécié sur l'année. Le salarié bénéficie de 51 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35 % de son temps de travail apprécié sur l'année. Les salariés qui occupent un poste de cadre en application des dispositions de...

Source : convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), « Section 5 Congés payés et jours fériés — Sous-section 1 Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Enseignement privé non lucratif indique : 100 %, 12 mois.

Après un an d'ancienneté dans l'établissement, l'employeur ayant reçu l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 7.1.1, verse dès le premier jour d'arrêt au salarié concerné, à l'échéance habituelle du salaire, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale dans les conditions ci-dessous détaillées : Ancienneté | Maintien du salaire par l'employeur à 100 % | Entre 1 an et 11 ans | 40 premiers jours | Au-delà de 11 ans et jusqu'à 16 ans | 60 premiers jours | Au-delà de 16 ans | 90 premiers jours | Les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle bénéficient du maintien de salaire sans condition d'ancienneté. Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit avoir fait valoir ses droits auprès de la sécurité sociale. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation par l'employeur ne dépassera pas les durées susvisées de maintien de salaire à 100 % par l'employeur. Au terme de ces durées d'indemnisation, cette indemnisation est relayée par les régimes de prévoyance dans les conditions fixées dans l'accord EEP prévoyance les instituant et les dispositions des contrats d'as...

Source : convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), « Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire — Section 1 En cas d'absences pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Enseignement privé non lucratif indique : niveau 3, niveau 6.

Le poste de travail est positionné dans l'une des quatre strates suivant les compétences qu'il requiert : Strate I : exécution de tâches ou d'opérations simples répondant à un mode opératoire fourni au salarié Réalise ce que lui demande son encadrant direct ou agit en fonction de ce que la situation requiert. La fonction n'exige pas forcément de niveau préalable. Strate II : exécution d'activités complètes et déterminées Nécessitant de mettre en œuvre des savoir-faire ou des savoir-agir préalablement acquis. Sait comment faire ce qu'on lui demande de faire. La fonction exige une qualification minimale (Formation acquise ou reconnue – titres de niveau 3 ou 4) ou une expérience professionnelle. Strate III : réalisation d'activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs, des savoir-faire, des savoir-agir Pour répondre avec pertinence à une situation. Sait définir ce qu'il faut faire en fonction d'un objectif général ou d'une situation et sait le mettre en œuvre. La fonction exige un niveau de formation (Formation acquise ou reconnue – niveaux 5/6) ou une expérience professionnelle. Strate IV : fonction stratégique et de mise en œuvre stratégique Impliquant, dans le cadre des délégations reçues, la capacité à se saisir d'enjeux et à construire – sur la base de ces enjeux, des contraintes et des moyens disponibles – les lignes générales d'actions opéra...

Source : convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), « Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques — Sous-section 1 Dispositions générales relatives aux classifications et catégories socio-professionnelles ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Enseignement privé non lucratif indique : 28 heures, 565 heures, 040 heures, 780 heures.

Les parties conviennent de distinguer : – le temps de face-à-face apprenant (FFA) ; – le temps de préparation, recherche et autres activités (PRAA). Par temps de FFA, il convient d'entendre toute activité pédagogique en présence physique ou à distance d'un ou plusieurs stagiaires. Par temps de PRAA, il convient d'entendre toute période indissociable du FFA, permettant d'une part la préparation au sens large de tout acte pédagogique, et d'autre part la suite générale de ce même acte. Le temps de PRAA comprend notamment : – PR : toutes les activités liées au FFA : par exemple correction, préparation, suivi des stagiaires au centre ou en entreprise ; – AA : conception, organisation et suivi de la formation, présentation des formations à l'extérieur, contact avec les entreprises ou les institutionnels et les collectivités locales. Tout formateur peut être amené à exercer tout ou partie de ces diverses activités qui entrent toutes dans le décompte du temps de travail annuel. Le lieu d'exercice du temps de PRAA est généralement le centre et peut être hors du centre avec l'accord explicite des parties. Les activités FFA et PRAA peuvent être dissociées dans le temps. Le volume horaire des formateurs et sa répartition sont fixés dans leur contrat en application des principes définis à l'article 5.1.2.2. La répartition face à face pédagogique (FFA)/ temps de préparation, recherche...

Source : convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), « Section 1 Durée du travail — Sous-section 2 Durée annuelle de travail de référence à temps plein ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Enseignement privé non lucratif indique : 0,5 mois, 5 ans, 1 mois, 10 ans, 1,5 mois, 15 ans, 2 mois, 20 ans.

Source : convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), « Chapitre 9 Rupture du contrat de travail — Section 1 Rupture de CDI ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3218 est celui de la convention Enseignement privé non lucratif : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.