Convention collective Entreprises artistiques et culturelles

IDCC 1285 · 409 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 142,54 € · 124,04 € · 2 067,37 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 1 jour · 12 jours

La convention Entreprises artistiques et culturelles en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines.

Toute personne embauchée pourra effectuer une période d'essai : – pour les employés, ouvriers, la durée est de 1 mois de travail effectif ; – pour les agents de maîtrise, la durée est de 2 mois de travail effectif ; – pour les cadres, la durée est de 3 mois de travail effectif. La visite médicale d'embauche devra avoir lieu le premier mois suivant l'embauche, sauf pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 du code du travail, qui bénéficient de cet examen avant l'embauche. La période d'essai est éventuellement renouvelable une fois et une seule, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le renouvellement pour être valable nécessite l'accord exprès des deux parties. Pour les personnels artistiques, la durée de la période d'essai est fixée dans les titres relatifs aux artistes. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée selon les dispositions de l'article V. 14 de la présente convention. En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai à l'initiative du salarié, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté. Ce délai pourra être réduit à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours. En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai à l'initiative de l'employeur, les délais de pr...

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « Titre V : Dispositions relatives à l'emploi — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : 3 mois, 1 mois, 2 mois.

Après la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail entre l'employeur et un membre du personnel cadre, le préavis est fixé comme suit : ― pour le licenciement : 3 mois ; ― 1 mois supplémentaire si le licencié est âgé de 40 à 50 ans ; ― ce supplément est porté à 2 mois si le licencié est âgé de 50 à 60 ans ; ― pour la démission : 3 mois. En cas de séparation entre l'employeur et un membre du personnel agent de maîtrise, le préavis est fixé comme suit : ― pour le licenciement : 2 mois ; ― 1 mois supplémentaire si le licencié est âgé de 40 à 50 ans ; ― ce supplément est porté à 2 mois si le licencié est âgé de 50 à 60 ans ; ― pour la démission : 2 mois. En cas de séparation entre l'employeur et un membre du personnel employé et ouvrier, le préavis est fixé comme suit : ― pour le licenciement : 1 mois si le salarié a moins de 2 années d'ancienneté, 2 mois si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté ; ― 1 mois supplémentaire si le licencié est âgé de 40 à 50 ans ; ― ce supplément est porté à 2 mois si le licencié est âgé de 50 à 60 ans ; ― pour la démission : 1 mois. Pendant la période de préavis, le salarié pourra s'absenter jusqu'à concurrence de 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures pourront être éventuellement cumulées. Dans ce cas, le salarié devra prévenir l'employeur au moins 48 heures à l'avance. Dans le cas d'un licenciement, le salarié...

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « Titre V : Dispositions relatives à l'emploi — Préavis », Arrêté du 23 décembre 2009, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : 142,54 €, 124,04 €, 2 067,37 €, 109,08 €.

Les minima conventionnels des artistes de cirque sont revalorisés selon les grilles ci-après : Exploitation des spectacles Nombre de cachet par mois | 1 à 2 | + de 2 | Salaire mensuel | Plateau inférieur ou égal à 5 artistes | 142,54 € | 124,04 € | 2 067,37 € | Plateau supérieur à 5 artistes | 124,04 € | 124,04 € | 2 067,37 € | Répétitions/Création Cachet de base par jour | 109,08 € | Service isolé de répétition rémunéré sous forme de cachet | 54,54 € | Salaire mensuel | 2 067,37 € |

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021 », Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : 5 jours, 1 jour, 12 jours, 14 jours, 8 jours, 3 jours, 4 jours, 15 jours.

IX. 3.1 Congés exceptionnels de courte durée Les congés exceptionnels de courte durée sont les suivants : Événement familial | Durée du congé | Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié | 5 jours ouvrés rémunérés à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction | Mariage ou Pacs d'un enfant | 1 jour ouvré rémunéré | Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin | 5 jours ouvrés rémunérés | Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus si l'enfant n'est pas lui-même parent | 12 jours ouvrés rémunérés | Décès d'un enfant quel que soit son âge si cet enfant décédé était lui-même parent | 14 jours ouvrés rémunérés | Décès d'un enfant de moins de 25 ans Décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente | 14 jours ouvrés rémunérés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil | Décès d'un ou des parents, de la belle-mère ou du beau-père, d'une sœur ou d'un frère, d'une demi-sœur, d'un demi-frère | 3 jours ouvrés rémunérés | Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrés rémunérés | Maladie d'un enfant de moins d'1 an | 4 jours rémunérés par an + 1 jour non rémunéré À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter l...

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « Titre IX : Congés — Congés exceptionnels », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4, Niveau 5, niveau i.

XI. 3. 1. Classification des emplois autres qu'artistiques Ces emplois sont définis par les 3 filières suivantes : ― administration-production ; ― communication-relations publiques-action culturelle ; ― technique. La structuration des emplois hors artistes comprend 9 groupes. Les 4 premiers groupes relèvent de la catégorie " cadre ”. Les groupes 5 à 7 relèvent de la catégorie " agent de maîtrise ”. Les groupes 8 et 9 relèvent de la catégorie " employé-ouvrier ”. Critères classants : Afin de permettre à chaque entreprise d'élaborer son organigramme propre comme il a été rappelé au préambule du présent titre, les parties conviennent de mettre en place une grille de classification des emplois autres qu'artistiques selon le principe dit des " critères classants ”. Les indicateurs principaux permettant le classement des emplois sont : ― la responsabilité, éventuellement formalisée par une délégation ; ― le degré d'autonomie et d'initiative ; ― la technicité. Ci-après, le dispositif est complété, à titre indicatif, par : ― une définition générale de la fonction et / ou un ou plusieurs intitulés de poste ; ― une référence à la nomenclature des niveaux de formation interministérielle (NNF 1969), et les habilitations effectuées par les organismes de formation initiale. Les qualifications acquises par l'expérience personnelle, la formation continue et l'activité professionnelle pe...

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « TITRE XI : Nomenclature et définition des emplois — Emplois autres qu'artistiques », Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : 151,40 heures, 35 heures, 1 heure, 1 h, 2 heures, 3 heures, 4 heures, 17 heures.

XVI. 2.1. Temps de travail effectif Artistes lyriques engagés en CDI Le cas traité ici est celui d'un emploi dans la nomenclature d'un ensemble vocal ou d'un choeur lyrique permanent. Durée du travail Les artistes lyriques des choeurs sont soumis à un horaire collectif spécifique conciliant les impératifs liés à l'activité d'interprétation de productions lyrique et l'amélioration des conditions de travail dans le respect de la vie personnelle et familiale. L'horaire de référence mensuel des artistes lyriques des choeurs à temps plein est de 151,40 heures. Les entreprises peuvent toutefois décider de mettre en place un aménagement du temps de travail dans un cadre trimestriel dans les conditions définies ci-après. Les artistes lyriques des choeurs effectuent au maximum 46 services par mois sur la base moyenne de 10 services par semaine, portée à 11 services par semaine en cas de représentation. Travail effectif Le temps de travail effectif est le temps présumé passé à la disposition ou pour le compte de l'employeur, dans le cadre de l'horaire collectif fixé par l'employeur. Le temps de travail effectif comprend : ― le temps consacré aux répétitions, aux représentations et aux enregistrements, décompté en services ; ― en cas de déplacements autres que ceux des tournées, le temps de transport entre l'entreprise et le lieu de déplacement ; ― le temps consa...

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « Titre XVI : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes lyriques — Organisation du travail et durée du travail », Arrêté du 14 novembre 2013 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises artistiques et culturelles indique : 3 mois, 5 ans, 1 mois, 10 ans, 15 ans, 2 mois, 20 ans, 25 ans.

Le départ à la retraite d'un salarié ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ne constitue pas un licenciement, si le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ainsi que l'âge requis pour le départ en retraite. Dans ce cas, la partie prenant l'initiative du départ en retraite devra informer l'autre partie avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée. Le salarié partant à la retraite, que ce soit à son initiative ou à celle de l'employeur, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à : - entre 2 et 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire ; - après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois 1/2 de salaire ; - après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois 1/2 de salaire ; - après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois 1/2 de salaire ; - après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois de salaire ; - après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois 1/2 de salaire. Le salaire de référence est le salaire moyen perçu par le salarié lors des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois si celui-ci est plus favorable au salarié, qui précèdent la date effective du départ en retraite. Cette indemnité de fin de carrière n'est pas due par l'employeur dans le cadre de tous les dispositifs...

Source : convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), « Titre V : Dispositions relatives à l'emploi — Indemnité de départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1285 est celui de la convention Entreprises artistiques et culturelles : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.