Convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332) : ce que dit le texte

Q: Quels sont les salaires minima ? (convention Entreprises d'architecture, IDCC 2332)

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 1 923 euros. La valeur du point est fixée à 8,94 pour le territoire Picardie à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail ), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020. Le salaire minimum est de 1 923 euros brut.

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 semaine.

Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l'adresse du destinataire. Après la période d'essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, pour lequel le préavis n'est pas dû, la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes : a) En cas de licenciement Ancienneté | Non-cadre | Cadre | Moins de 6 mois | 2 semaines | 1 mois | 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 mois | 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois | b) En cas de démission Ancienneté | Non-cadre | Cadre | Moins de 6 mois | 1 semaine | 2 semaines | 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines | 1 mois | 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois | c) Personnes handicapées Conformément aux dispositions du code du travail. d) En cas de licenciement, les délais ci-dessus pourront être prolongés d'un commun accord entre les parties en fonction des impératifs de l'activité L'employeur peut, en cas de licenciement, dispenser le salarié de l'exécution du préavis. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis, aucune diminution de salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. En cas de licenciement, le salarié pourra occuper un nouvel emploi...

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Préavis et absences pour recherche d'emploi — Préavis », Arrêté du 24 février 2026 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 semaine.

Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l'adresse du destinataire. Après la période d'essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, pour lequel le préavis n'est pas dû, la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes : a) En cas de licenciement Ancienneté | Non-cadre | Cadre | Moins de 6 mois | 2 semaines | 1 mois | 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 mois | 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois | b) En cas de démission Ancienneté | Non-cadre | Cadre | Moins de 6 mois | 1 semaine | 2 semaines | 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines | 1 mois | 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois | c) Personnes handicapées Conformément aux dispositions du code du travail. d) En cas de licenciement, les délais ci-dessus pourront être prolongés d'un commun accord entre les parties en fonction des impératifs de l'activité L'employeur peut, en cas de licenciement, dispenser le salarié de l'exécution du préavis. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis, aucune diminution de salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. En cas de licenciement, le salarié pourra occuper un nouvel emploi...

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Préavis et absences pour recherche d'emploi — Préavis », Arrêté du 24 février 2026 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 1 923 euros.

La valeur du point est fixée à 8,94 pour le territoire Picardie à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail ), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020. Le salaire minimum est de 1 923 euros brut.

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Picardie Accord du 14 janvier 2026 relatif à la valeur du point pour l'année 2026 », Arrêté du 8 avril 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 3 jours, 5 jours, 2 jours, 1 jour, 10 jours, 12 jours, 13 jours, 14 jours.

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justificatif ou attestation, sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l'article VIII.2.1, dans les cas suivants : 1. Naissance, adoption d'un enfant = 3 jours ouvrés. 2. Mariage (1) de l'intéressé = 5 jours ouvrés. 3. Mariage (1) d'un enfant = 2 jours ouvrés. 4. Journée défense et citoyenneté = 1 jour ouvré. 5. Décès du conjoint (2) = 5 jours ouvrés. 6. Décès d'un enfant = 10 jours ouvrés : – 12 jours ouvrés si l'enfant a moins de 25 ans ; – 12 jours ouvrés si l'enfant était lui-même parent ; – 12 jours ouvrés pour le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. 7. Décès du père ou de la mère = 3 jours ouvrés. 8. Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, beaux-parents, grands-parents et petits enfants = 3 jours ouvrés. 9. Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant = 5 jours ouvrés. Les congés définis en 2, 3 et 4 devront faire l'objet d'un préavis de 13 jours ouvrés. Le solde des congés liés à l'ancienneté acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective de 2003 reste acquis au salarié concerné. (1) Pacs ou concubinage notoire. (2) Marié, pacsé ou concubin notoire. (a) L'article VIII-4 est étendu sous réserve du...

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Chapitre VIII : Congés — Congés exceptionnels », Arrêté du 24 février 2026 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : Niveau 1, Niveau 2.

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Classifications professionnelles — Suivi de l'application de la classification », Arrêté du 24 février 2026 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 35 heures, 36 heures, 37 heures, 38 heures, 39 heures.

a) Après information et accord préalable de sa hiérarchie, le salarié pourra prendre ces jours moyennant le respect des délais suivants : – une demi-journée ou une journée : 5 jours ouvrés de prévenance ; – deux jours accolés ou non au week-end : 10 jours ouvrés de prévenance ; – au-delà : 21 jours ouvrés. b) Ces jours de repos seront pris après concertation entre les parties ou à défaut dans les conditions suivantes : – à l'initiative de l'employeur, pour 1/3 des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par la direction. Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf urgence, et avec l'accord du salarié ; – à l'initiative du salarié, pour 2/3, la ou les dates seront arrêtées par le salarié. Toute modification par le salarié de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les jours de repos à la ou les dates choisies par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec la direction ; la direction ne pourra opposer plus de trois reports par an. Le tableau ci-après rend compte du nombre de jours accordés suivant l'horaire collectif de l'entreprise : Horaire hebdo...

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Horaires collectifs — Modalités de prise des jours de réduction de temps de travail (RTT) », Arrêté du 24 février 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises d'architecture indique : 2 mois, 3 mois.

Le départ ou la mise à la retraite est un événement qui se prépare longtemps à l'avance. L'employeur qui envisage une mise à la retraite ou le salarié qui prévoit un départ à la retraite doit en informer l'autre partie au contrat de travail le plus tôt possible. En tout état de cause, la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat en avisera l'autre par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, avec un préavis minimum de 2 mois lorsque la demande est à l'initiative du salarié, ou de 3 mois lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur. (1) L'article XIV-1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, lesquelles précisent la durée du préavis à respecter selon l'ancienneté du salarié. (Arrêté du 24 février 2026 - art. 1)

Source : convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332), « Allocations de fin de carrière. — Préavis », Arrêté du 24 février 2026 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2332 est celui de la convention Entreprises d'architecture : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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