Convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 90 jours, 12 mois, 3 jours, 8 mois.

Pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) : - 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs ; - 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois consécutifs. Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Pour le calcul des temps et taux d'indemnisation, il sera tenu compte, lors de chaque arrêt de travail, des indemnités complémentaires versées par l'employeur au cours des 12 derniers mois. Le versement de ces indemnités complémentaires par l'employeur est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié. D'autre part, l'application du versement de ce complément suppose que le salarié soit soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne, sauf pour les salariés détachés. Le salarié en incapacité temporaire de...

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail — Absences maladie et accident ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

La durée du délai-congé réciproque est de : - 1 mois pour les salariés occupant des emplois en classe A, B ou C ; - 2 mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ; - 3 mois pour les salariés occupant des emplois en classe E, F, G, H ou en hors classe. Cependant, les salariés licenciés, occupant des emplois en classe A, B ou C, qui justifient de 2 années d'ancienneté, ont droit à un délai-congé de 2 mois. La partie qui n'observe pas le délai-congé verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir. Toutefois, le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de 24 heures. Sa rémunération est proportionnelle à la période pendant laquelle il est resté en fonction sans qu'il soit tenu de verser une indemnité de délai-congé correspondant à la durée du délai-congé non couru. Les indemnités de licenciement éventuellement dues demeurent acquises au salarié en totalité. Pendant la période de délai-congé, le salarié ayant reçu congé a droit à 2 heures consécutives d'absence par jour pour lui permettre de chercher un emploi. Le salarié pourra demander à cumuler ces 2 heures journalières par demi-journée. Ces absences sont fixées d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, alternativement un jour à la volonté de l'employeur, un jour à...

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail — Délai-congé ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 19 219 €, 20 497 €, 21 778 €, 24 245 €, 28 434 €, 33 742 €, 39 174 €, 48 019 €.

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2020 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment et en dernier lieu par l' avenant du 1er décembre 2016 , comme suit : + 3 % pour les classes A, B, C et D ; + 2 % pour les classes E, F, G et H. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante : Classe | Salaires annuels minima | A | 19 219 € | B | 20 497 € | C | 21 778 € | D | 24 245 € | E | 28 434 € | F | 33 742 € | G | 39 174 € | H | 48 019 € |

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Avenant du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 », Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 5 jours, 30 jours, 25 jours, 2 jours, 6 jours, 1 jour, 12 jours, 24 jours.

1. Définition des congés payés La durée des congés payés est exprimée en jours ouvrables. Les entreprises qui le souhaitent pourront convertir les jours ouvrables en jours ouvrés, à condition que la durée des congés ainsi définie ne soit pas inférieure à celle qui aurait été déterminée en jours ouvrables. Pour le décompte des jours de congés payés pris par le salarié, sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Sont considérés comme jours ouvrés les jours habituellement travaillés dans l'entreprise. 2. Durée des congés payés Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés. Lorsque le nombre de jours de congé ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Les jeunes âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ayant moins de 1 an de présence peuvent compléter leurs droits, s'ils le désirent, par des jours de congés sans solde à concurrence de 30 jours ouvrables au total. Les jeunes âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge ; lorsque les droits acquis sont inférieurs à 6 jours...

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 100 %, 90 jours, 12 mois, 3 jours, 8 mois.

Pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) : - 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs ; - 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois consécutifs. Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Pour le calcul des temps et taux d'indemnisation, il sera tenu compte, lors de chaque arrêt de travail, des indemnités complémentaires versées par l'employeur au cours des 12 derniers mois. Le versement de ces indemnités complémentaires par l'employeur est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié. D'autre part, l'application du versement de ce complément suppose que le salarié soit soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne, sauf pour les salariés détachés. Le salarié en incapacité temporaire de...

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail — Absences maladie et accident ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 11 heures.

1. Il ne peut être établi une convention de forfait en jours sur une base annuelle qu'avec un cadre dit « autonome ». 2. L'appartenance à la catégorie des cadres ne peut justifier et fonder, à elle seule, la conclusion d'une convention de forfait en jours sur une base annuelle. La conclusion d'une telle convention doit reposer sur une analyse objective, par l'employeur, des conditions de travail et des missions. 3. Le nombre de jours sur la base desquels est fixé le forfait ne peut dépasser en aucun cas sur l'année civile : • Pour les entreprises de plus de 10 salariés : – 217 jours travaillés pour les cadres « autonomes » positions G et H ; – 216 jours travaillés pour les cadres « autonomes » positions E et F. Ces forfaits s'appliquent exclusivement aux positions de la classification conventionnelle de la branche. • Pour les entreprises de 10 salariés et moins : 216 jours travaillés pour les cadres « autonomes » quelle que soit leur position dans la classification conventionnelle de branche. Il est possible, au sein de chaque entreprise, de fixer des forfaits de jours travaillés inférieurs, ainsi qu'une période de référence différente de l'année civile. Le nombre de jours ainsi exprimé peut varier en fonction des droits à congés payés acquis. 4. (4) Ces forfaits de jours travaillés pourront être dépassés uniquement dans des cas précis conformément à la réglementatio...

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Avenant du 11 décembre 2025 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail pour le personnel d'encadrement », Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances indique : 62 ans, 6 mois, 20 ans, 30 ans, 67 ans, 3 mois, 70 ans, 10 ans.

1° Départ à la retraite Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, à partir d'au moins 62 ans, sauf dispositifs dérogatoires prévus par la loi, doit en informer par écrit son employeur. Le délai de prévenance est fixé à 6 mois. (1) Ce départ volontaire ne constitue pas une démission. L'indemnité de départ à la retraite tient compte du nombre d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe : – si l'ancienneté du salarié est inférieure ou égale à 20 ans, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 20 % du salaire mensuel de référence tel que défini à l'article 37 par année d'ancienneté ; – si l'ancienneté du salarié est supérieure à 20 ans et au plus égale à 30 ans, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 25 % du salaire mensuel de référence tel que défini à l'article 37 par année d'ancienneté ; – si l'ancienneté du salarié est supérieure à 30 ans, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 30 % du salaire mensuel de référence tel que défini à l'article 37 par année d'ancienneté. Cette indemnité est plafonnée à 1 année de salaire. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale de départ à la retraite. Toutefois, elle ne saurait lui être inférieure. 2° Mise à la retraite L'employeur interroge par écrit, tous les ans, le salarié qui a atteint l'âge de la mise à la retraite (67...

Source : convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail — Retraite », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2247 est celui de la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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