Convention collective Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D)

IDCC 1605 · 135 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 3 mois · 4 mois · 1 mois

La convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines.

La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d'essai est fixée à : – 1 mois pour les employés et ouvriers, groupe 1 ; – 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, groupe 2 ; – 3 mois pour les cadres, groupe 3. La période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. Elle pourra être renouvelée une seule fois pour une durée au plus égale à la durée initiale par accord écrit et accepté par les parties avant l'expiration de la première période, notamment lorsque ce renouvellement permettra au salarié d'acquérir une formation-adaptation indispensable. En cas de rupture de l'essai par l'employeur, celui-ci doit respecter un délai de prévenance : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Lorsque c'est le salarié qui met fin à l'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, et 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

Source : convention collective Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) (IDCC 1605), « Période d'essai », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois.

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat de travail d'un salarié peut être due à l'un des événements suivants : – démission ; – rupture conventionnelle ; – licenciement ; – retraite ; – décès du salarié ; – force majeure. 32.1. Préavis Hors période d'essai, rupture de contrat de travail à durée déterminée et rupture conventionnelle, toute rupture du contrat de travail et ce quelle qu'en soit la cause, sauf faute grave, lourde, ou force majeure, fera l'objet d'un préavis qui sera fonction de l'ancienneté et de la classification du salarié : a) Pour les ouvriers et les employés groupe 1 : – de 0 à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; – à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois. b) Pour les techniciens et agents de maîtrise groupe 2 : 2 mois. c) Pour les cadres, groupe 3 : 3 mois. Toutefois, en cas de démission du salarié, si celui-ci apporte la preuve qu'il a trouvé un nouvel emploi, les périodes de préavis ci-dessus sont réduites de moitié. 32.2. Rupture conventionnelle (1) Elle résulte d'une convention signée par les deux parties au contrat. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée conformément à la législation en vigueur. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. 32.3. Licenciement 32.3.1. Licenciement pour motif personnel En cas de licenciement pour motif personnel, sauf faute grave, lourde ou force majeure, le salarié licenc...

Source : convention collective Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) (IDCC 1605), « Rupture du contrat de travail », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

ECHELLE | MINIMA | CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE | | (1) | 3 à 6 ans | 6 à 9 ans | 9 à 12 ans | | | 3 % | 6 % | 9 % | Niveau I | 1 217,88 | Prime d'ancienneté non | | | applicable puisque au-delà | | | de 2 ans d'ancienneté il y a | | | passage au niveau II. | Niveau II | 1 267,88 | 38,04 | 76,07 | 114,11 | Niveau III | 1 317,88 | 39,54 | 79,07 | 118,61 | Niveau IV | 1 367,88 | 41,04 | 82,07 | 123,11 | Niveau V | 1 486,73 | 44,60 | 89,20 | 133,81 | Niveau VI | 1 651,92 | 49,56 | 99,12 | 148,67 | Niveau VII | 1 850,15 | 55,50 | 111,01 | 166,51 | Niveau VIII | 1 982,31 | 59,47 | 118,94 | 178,41 | Niveau IX | 2 250,59 | | Niveau X | 2 893,62 | applicable pour le groupe 3 | Niveau XI | 4 179,67 | | Niveau XII | 4 822,70 | | ECHELLE | MINIMA | CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE | | (1) | 12 à 15 ans | supérieure à 15 ans | | | 12 % | 15 % | Niveau I | 1 217,88 | Prime d'ancienneté non | | | applicable puisque au-delà | | | de 2 ans d'ancienneté il y a | | | passage au niveau II. | Niveau II | 1 267,88 | 152,15 | 190,18 | Niveau III | 1 317,88 | 158,15 | 197,68 | Niveau IV | 1 367,88 | 164,15 | 205,18 | Niveau V | 1 486,73 | 178,41 | 223,01 | Niveau VI | 1 651,92 | 198,23 | 247,79 | Niveau VII | 1 850,15 | 222,02 | 277,52 | Niveau VIII | 1 982,31 | 237,88 | 297,35 | Niveau IX | 2 250,59 | | Niveau X | 2 893,62 | applica...

Source : convention collective Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) (IDCC 1605), « Minima catégoriels et primes d'ancienneté — (Sans échelonnement de la prime d'ancienneté) ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) indique : 3 mois, 4 mois, 1 mois, 12 mois, 90 %, 70 %, 2 mois, 2 jours.

En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif. 29.1. Accident ou maladie Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs s'engagent à ne procéder du fait de cette absence, à un congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Cependant cette décision ne pourra intervenir : – en deçà de 3 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés ; – en deçà de 4 mois dans les entreprises de 10 salariés et plus. Le délai de protection est majoré de 1 mois après 5 ans de présence dans l'entreprise. La majoration est accordée sous réserve que le salarié ait acquis cette ancienneté au moment de son arrêt de travail. Le salarié ainsi licencié aura une priorité de réengagement dans son ancien emploi dans la limite des postes disponibles et dans la mesure où il en a fait la demande par écrit dans le mois qui suit son congédiement. Cette priorité jouera pendant une durée de trois mois après sa consolidation par la sécurité sociale. 29.2. Indemnisation Après 12 m...

Source : convention collective Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) (IDCC 1605), « Maladie et accidents », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) indique : Niveau V, niveau IV, Niveau VI, Niveau VII, Niveau VIII.

Groupe 2 Remarque liminaire : les classifications sont conditionnées par la nature des travaux qui caractérisent l'emploi. CLASSIFICATION nouvelle : Niveau V CORRESPONDANCE (anciens coefficients) : 225 QUALIFICATION : Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau : BAC + 2 BTS DUT DAPA (= certification du ministère de l'agriculture pour la " Distribution et l'application de produits antiparasitaires ") DEFINITION DES EMPLOIS : (Dans ce groupe, les responsabilités assumées peuvent être soit opérationnelles, soit d'encadrement, soit à la fois opérationnelles et encadrement) Salarié ayant des connaissances professionnelles et une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions dans des cas simples. Salarié pouvant assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe de salariés du groupe 1 classés le plus souvent en dessous du niveau IV. Assure la gestion courante et la formation du personnel. CLASSIFICATION nouvelle : Niveau VI CORRESPONDANCE (anciens coefficients) : 250 QUALIFICATION : Idem DEFINITION DES EMPLOIS : (Dans ce groupe, les responsabilités assumées peuvent être soit opérationnelles, soit d'encadrement, soit à la fois opérationnelles et encadrement) Salarié ayant des connaissances professionnelles et une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses intervention...

Source : convention collective Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) (IDCC 1605), « Avenant du 11 juillet 2005 portant modification d'articles de la convention collective et relatif aux minima conventionnels au 1er septembre 2005 — Classifications ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1605 est celui de la convention Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.