Convention collective Entreprises de la distribution directe

IDCC 2372 · 86 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 semaines · 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 1 603,12 € · 1 685,00 € · 1 685 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 30 jours · 2 jours · 1 jour

La convention Entreprises de la distribution directe en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 mois, 7 jours, 8 jours, 2 semaines.

Chapitre III Dispositions communes Article 2. 5 Période d'essai La durée, la définition, le renouvellement et le préavis de rupture seront ainsi prévus dans l'article 2. 5 : « Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à : ― 2 mois pour les employés, y compris pour les distributeurs ; ― 3 mois pour les agents de maîtrise ; ― 4 mois pour les cadres. La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. A cet effet, une lettre d'engagement est remise à tout nouvel embauché dès le début de la période d'essai, fixant les principaux éléments de droits et obligations réciproques. Pour les employés, la période d'essai n'est pas renouvelable. Pour les agents de maîtrise, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la période d'essai est renouvelable une fois pour une durée de 1 mois. Pour les cadres, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la période d'essai est renouvelable une fois pour une période de 2 mois. Le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu'après notification écrite entre les parties et avec leur accord. Qu'elle ait fait l'objet d'un renouvellement ou non, la rupture de la période d'essai entraîne le respect d'un préavis dont la durée...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement », Arrêté du 14 octobre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 30 jours, 8 mois.

16.1. Démission du salarié Lorsque la cause de la fin du contrat de travail est la démission du salarié, celui-ci doit observer un préavis de : – 2 semaines pour les distributeurs ; – 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise ; – et 3 mois pour les cadres. Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai. Tout salarié qui n'est pas employé à temps plein est dispensé de préavis à sa demande dès lors qu'il justifie d'un recrutement à temps plein. La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée par écrit. Pendant la période de préavis, l'employé ou l'agent de maîtrise à temps plein est autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail. La période de la journée pendant laquelle l'employé ou l'agent de maîtrise peut disposer de ces 2 heures doit faire l'objet d'un accord avec l'employeur. Les heures d'absence ainsi autorisées sont payées et peuvent être groupées en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non, à la demande d'une des deux parties avec l'accord de l'autre. En l'absence d'accord sur la prise des heures de recherche d'emploi, celles-ci sont réparties alternativement au choix du salarié et de l'employeur. L'octroi de ces 2 heures est supprimé dès que le salarié a trouvé un emploi, ce qu'il est tenu de déclarer à son employeur. Le distributeur peut de...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Chapitre III : Dispositions communes — Rupture du contrat de travail », Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : 1 603,12 €, 1 685,00 €, 1 685 €, 1 599,00 €, 1 700,00 €, 1 659,00 €, 1 715,00 €, 1 719,00 €.

Les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont réunis lors de groupes de travail et d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour mener les négociations annuelles obligatoires successivement les 13 janvier 2022, 1er février 2022 et 14 mars 2022. Les partenaires sociaux et les représentants du SDD ont décidé de reprendre les travaux de négociations sur la refonte des minima conventionnels de la branche suite aux revalorisations successives du Smic du 1er octobre 2021 et du 1er janvier 2022. En effet, il est constaté que suite aux revalorisations successives du Smic depuis 2015, date de la dernière révision de la grille des minimas conventionnels, le minima du coefficient 1.2 est positionné au-dessus du minima du coefficient 1.3. Après différents échanges entre les partenaires sociaux et les représentants du SDD, il a été convenu d'ajuster la grille. À compter du 1er avril 2022 les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la CCNDD, réévaluées par l' avenant n° 7 du 15 mars 2006 , de l' avenant n° 11 du 20 juin 2007 , de l' avenant n° 13 du 2 juillet 2008 , de l' avenant 20 du 24 juin 2011 et de l' avenant 28 du 28 juin 2013 sont fixés de la façon suivante : Niveaux | Montants retenus pour le calcul de la prime ancienneté jusqu'au 31 mars 2022 | Minimums conventionnels bruts applicables jusqu'au 31 mars 2022 | Minimums con...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Avenant n° 35 du 31 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er avril 2022 », Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : 30 jours, 2 jours, 1 jour, 12 jours, 24 jours.

7.1. Durée du congé Tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés a droit à 30 jours ouvrables de congés, calculés indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Il est précisé que lorsque l'employeur décide, avec l'accord du salarié, qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est attribué : – 2 jours de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; – 1 jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 3. En aucun cas, la durée du congé principal pris en une seule fois ne peut être inférieure à 12 jours calendaires. 7.2. Conditions d'attribution des congés Au cas où le salarié n'aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 30 jours ouvrables (1) . Lorsque la durée du travail est décomptée à l'année, un accord d'entreprise peut prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent être exercés durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l'année comprenant la période de prise de ces congés, dan...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Chapitre III : Dispositions communes — Congés payés », Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : 21 jours, 30 jours, 90 %, 80 %, 60 %, 10 jours, 12 mois, 3 mois.

10.1. Déclaration de la maladie ou/ et de l'accident Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident non professionnel dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit ci-dessous ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci. En cas de nécessité de remplacement, le contrat de travail ne peut pas être rompu durant les 8 premiers mois de l'incapacité de travail décomptés à partir de la date du premier arrêt de travail, en cas d'arrêts de travail successifs. Dès que possible, le salarié doit avertir son employeur de la durée probable de son absence. Le salarié doit informer l'employeur dans le délai maximal de 48 heures, tel que prévu par la législation de la sécurité sociale, à compter du premier jour de l'indisponibilité, au moyen d'un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsque l'entreprise assure un complément de revenu aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix. Après 21 jours d'absence pour maladie ou accident, lors du retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise du travail par la médecine du travail. 10.2. Allocations conventionnelles pour maladie et accident (...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Chapitre III : Dispositions communes — Maladie », Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4.

Niveau 1 : exploitation logistique. Niveau 1.1 Distributeur : Salarié assurant le chargement, la préparation et la distribution en boîtes aux lettres et/ou en dépôt des documents, échantillons, journaux gratuits et autres matériels publicitaires sur les secteurs géographiques qui lui sont confiés par les responsables de l'établissement auquel il est rattaché. Il leur transmet les observations utiles pour optimiser la distribution. Préparateur-manutentionnaire : Personnel assurant le chargement/déchargement ainsi que la préparation des tournées et les quantités par secteur. Chauffeurs - Livreurs - Coursier : Personnel assurant le comptage, l'enlèvement, le transport et la livraison des documents et journaux destinés à la distribution entre les clients, les distributeurs, et les agences. Niveau 1.2 Distributeur : Salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité. Il a une connaissance professionnelle étendue à la zone habituelle d'activité de son centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution au sein de la filière logistique (chauffeur livreur, préparateur - manutentionnaire, recenseur-étalonneur). Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle. Contrôleur : Salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs de di...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Annexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004 — Filière technique logistique et technologique ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution directe indique : 4 heures, 17 heures, 2 heures, 21 heures, 6 heures.

Les entreprises de distribution appliquent à l'ensemble de leur personnel les règles sur le repos dominical et les congés. La législation sur la durée du travail s'applique à l'ensemble du personnel des filières administrative, technique et commerciale des entreprises de distribution directe et, pour les distributeurs, dans les conditions décrites à l'article 2.2 du chapitre IV. Pour leur personnel assujetti, les entreprises de la branche appliquent les dispositions des articles L. 3121-10 et suivants du code du travail et peuvent notamment appliquer celles sur la durée du travail décomptée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, sur l'exécution des heures supplémentaires, sur le délai de notification des changements d'horaires, et sur la durée du travail en jours des cadres autonomes, sous réserve de ne pas excéder les limites fixées par les dispositions légales correspondantes. 6.1. Dispositions relatives au travail à temps plein Les entreprises s'efforcent de proposer des contrats à temps plein, quand les conditions d'exploitation le permettent. De la même façon, tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel. La demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser la durée du travail souhaitée, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire, la demande doit être présentée 2 mois...

Source : convention collective Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372), « Chapitre III : Dispositions communes — Durée du travail : principes », Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2372 est celui de la convention Entreprises de la distribution directe : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.