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Convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité

IDCC 1408 · 252 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
4 mois · 2 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement
6 mois · 15 jours · 1 mois
Salaires minima
1 551,97 €
Prime d'ancienneté
3 % · 6 % · 9 %
La convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 4 mois, 2 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.
Tout embauchage définitif est précédé d'une période d'essai dont la durée est de 4 mois pour les cadres. Toutefois, cette période peut être renouvelée, une fois, pour une durée qui ne peut excéder 2 mois. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; ― 2 semaines après 1 mois de présence ; ― 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail qui prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. (Arrêté du 16 avril 2010, art. 1er)

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres — Période d'essai. », Arrêté du 16 avril 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 6 mois, 15 jours, 1 mois, 2 mois.
En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit : - moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois. Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis. Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés — Préavis. ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 1 551,97 €.
La valeur de M, telle que définie par l' avenant du 5 mai 2003 , est fixée à 1 551,97 € à compter du 1er juillet 2019.

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 », Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 13 %, 14 %, 15 %.
Il est attribué aux salariés une prime en fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 17 du chapitre Ier. Cette prime, calculée sur le minimum de rémunération de la fonction, est égale à : – 3 % après 3 ans ; – 6 % après 6 ans ; – 9 % après 9 ans ; – 12 % après 12 ans ; – 13 % après 13 ans ; – 14 % après 14 ans ; – 15 % après 15 ans. Le montant de cette prime s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés — Prime d'ancienneté. », Arrêté du 1er décembre 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 3 jours, 30 jours, 60 jours, 20 jours, 90 jours, 10 jours, 120 jours, 40 jours.
En cas d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents dûment constatés par un certificat médical adressé dans les 3 jours à l'employeur et contre-visite éventuelle, le salarié ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise recevra, pendant une durée ci-après définie, à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale, son traitement sur la base du salaire net du mois en cours, sous déduction : -du montant net des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ; -de la part des prestations du régime de prévoyance résultant des versements de l'employeur. Toutefois, en cas d'accident du travail, l'indemnisation se fera dès le premier jour sans prise en compte du délai de franchise de la sécurité sociale ; il en sera de même en cas d'accident ou de maladie d'une durée supérieure à trente jours consécutifs. La durée d'indemnisation augmentera avec l'ancienneté du salarié dans les conditions suivantes : ANNEES REVOLUES : 1 à 5 ans. TRANCHE PRINCIPALE d'indemnisation 100 p. 100 : 30 jours calendaires TRANCHE SUPPLEMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 30 jours calendaires de 3 à 5 ans. ANNEES REVOLUES : 5 à 10 ans. TRANCHE PRINCIPALE d'indemnisation 100 p. 100 : 60 jours calendaires. TRANCHE SUPPLEMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 20 jours calendaires de 8 à 10 ans. ANNEES REVOLUES : 10 à 15 ans. TRANCHE PRINC...

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés — Indemnisation en cas de maladie ou d'accident. ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : coefficient 400, niveau i.
Catégorie cadres Coefficient | Critères indicatifs | 400 | Cadre débutant (e) | 410 | Exerce sa responsabilité dans le cadre de missions bien précises ou après au maximum 1 an d'ancienneté au coefficient 400 | 420 | Exerce sa fonction dans le cadre de missions bien précises et dispose d'une expérience assez étendue dans sa spécialité | 430 | Exerce sa fonction dans le cadre de missions bien précises et dispose d'une expérience très étendue dans sa spécialité, est considéré (e) comme expert | 440 | Cadre hautement spécialisé (e) disposant d'une très large autonomie. Peut exercer son autorité sur plusieurs cadres de niveau inférieur | 450 | Cadre hautement spécialisé (e) responsable de la coordination de plusieurs services ou départements | 460 | Cadre dirigeant (e) |

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre VII : Classification des cadres — Grilles de classification », Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 6 heures, 35 heures, 2 heures, 4 heures, 18,5 heures, 21 heures, 3 heures, 250 heures.
a) Travail à temps partiel : Le travail à temps partiel est un des moyens : -de lutte contre le chômage ; -de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Les employeurs s'attacheront, pour favoriser le maintien ou le développement de l'emploi après étude des changements d'organisation qu'ils estiment nécessaires, à : -proposer en priorité les postes à temps partiel nouvellement créés ou libérés aux salariés de l'établissement ; -étudier favorablement toute demande volontaire de salarié pour un aménagement de son temps de travail ; -rechercher des solutions de maintien d'emploi grâce au recours au temps partiel afin d'éviter les licenciements économiques. Statuts des salariés à temps partiel : L'accord du salarié est de règle pour le passage à temps partiel, qui a lieu dans le cadre d'avenants au contrat de travail. Ces avenants peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein. Ils doivent pouvoir accéder au cours de leur carrière dans l'entreprise aux mêmes possibilités de formation professionnelle et de promotion que les salariés à temps plein. Dans le cas où le passage à temps partiel a été décidé pour une durée indéterminée, le salarié bénéficie d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à ê...

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés. — Durée du travail. ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité indique : 5 ans, 15 ans, 25 ans, 30 ans, 60 ans, 65 ans, 10 ans, 20 ans.
A.-Retraite à l'initiative du salarié. (1) Le salarié quittant l'entreprise à partir d'au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, avec ou sans abattement selon son cas particulier, bénéficiera d'une indemnité fonction de son ancienneté. L'allocation de départ à la retraite sera la suivante : -de 2 à 5 ans d'ancienneté : un mois ; -de 5 à 15 ans d'ancienneté : deux mois ; -de 15 à 25 ans d'ancienneté : trois mois ; -de 25 à 30 ans d'ancienneté : quatre mois ; -plus de 30 ans d'ancienneté : cinq mois. Il devra respecter un préavis de deux mois. Il en sera de même pour les salariés âgés de moins de 60 ans et pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite suivant les modalités prévues par les décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. B.-Retraite à l'initiative de l'employeur. La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant un âge compris entre 60 et 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne des dispositions visées à l'article 2 du présent accord. Le délai de prévenance est de six mois. Le salarié bénéficiera...

Source : convention collective Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), « Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres — Départ ou mise à la retraite. ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1408 est celui de la convention Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.