Convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

La durée initiale de la période d'essai dépend de la position de l'emploi du salarié dans la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10. Elle est de : – 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; – 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III ; – 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI de la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10. Appartiennent : – à la catégorie des ouvriers et employés, les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I à III inclus de la classification prévue à l'article 4.10 ; – à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, les salariés dont l'emploi est classé aux niveaux IV et VI inclus de la même classification. La durée de la période d'essai peut toujours être réduite dès son commencement ou au cours de son exécution si les parties en conviennent. La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale. En cas de suspension du contrat de travail, la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension, sauf exceptions légales, réglementaires ou jurisprudentielles. La période d'essai initiale et ses modifications de durée font l'objet d'un écrit. Les propositions de modification de durée sont notifiées en temps utile au...

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Titre III. - Contrat de travail — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée », Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 15 jours.

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un préavis réciproque. La durée du préavis est de : En cas de démission : – 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; – 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III ; – 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI, de la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10. En cas de licenciement, hors le cas du licenciement pour faute grave ou lourde : – pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II : – 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ; – 2 mois si l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans ; – pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III, quelle que soit l'ancienneté : 2 mois ; – pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI quelle que soit l'ancienneté : 3 mois. Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis. La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin. Le salarié qui s'exonère d...

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Titre III. - Contrat de travail — Chapitre III.4. - Cessation du contrat de travail », Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 1 568,68 €, 1 592,21 €, 1 616,11 €, 1 640,34 €, 1 664,95 €, 1 711,56 €, 1 759,49 €, 1 808,76 €.

Catégorie | Niveau | Coefficient | Salaire minimum mensuel base 151,67 heures | Ouvriers employés | I | A10 | 1 568,68 € | A20 | 1 592,21 € | II | A30 | 1 616,11 € | A40 | 1 640,34 € | A50 | 1 664,95 € | III | A60 | 1 711,56 € | A70 | 1 759,49 € | A80 | 1 808,76 € | Techniciens agents de maîtrise | IV | B10 | 1 863,02 € | B20 | 1 946,86 € | B30 | 2 034,47 € | V | B40 | 2 126,01 € | B50 | 2 221,68 € | B60 | 2 321,66 € | VI | B70 | 2 426,14 € | B80 | 2 535,31 € | Cadres | VII | C10 | 2 662,07 € | C20 | 2 928,29 € | VIII | C30 | 3 367,54 € | C40 | 3 872,66 € | IX | C50 | 4 453,56 € | C60 | 5 121,58 € |

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Avenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021 », Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 5 %, 7 %, 10 %, 13 %.

Chaque salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute à son salaire réel. Son taux est calculé en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié selon les modalités suivantes : – 5 % après 5 ans d'ancienneté révolus ; – 7 % après 8 ans d'ancienneté révolus ; – 10 % après 11 ans d'ancienneté révolus ; – 13 % après 15 ans d'ancienneté révolus. Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté figure à part sur une ligne du bulletin de paie. Par dérogation à la définition de l'ancienneté que donne l'article 0.21 et pour la détermination du taux de la prime, il est tenu compte non seulement de la présence continue du contrat en cours mais, également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, notamment du contrat d'apprentissage, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié ou des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif.

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Titre IV. - Classification et rémunérations — Chapitre IV.2. - Rémunérations », Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 2 semaines, 12 jours, 2 jours.

Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de fractionnement des congés, 5 samedis au maximum entrent dans le décompte des jours de congé. La 5e semaine de congé ne peut être accolée au congé principal et est prise durant la période creuse d'activité. Cependant, les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières pourront accoler leur 5e semaine de congé au congé principal. Un délai d'information réciproque de 2 semaines doit être respecté avant le départ en congé au titre de cette 5e semaine. Toutefois, il sera obligatoirement accordé pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, en une seule fois, une période de congé de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Les entreprises ont cependant la possibilité de décompter la durée des congés payés en jours ouvrés. Le décompte de la durée des congés en jours ouvrés ne peut être moins favorable pour le salarié que celui découlant de l'application des dispositions législatives qui détermine la durée des congés en jours ouvrables. Pour les salariés cadres, il convient de se reporter aux clauses spécifiques du titre VI.

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Titre V. - Durée de travail et repos — Chapitre V.2. - Repos », Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 2 %, 15 jours, 1 jour, 50 %.

Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 40 sont remplacées par les suivantes : « Article 8 Solidarité Financement Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI. Cette part sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation. Fonds sur le degré élevé de solidarité Ces sommes sont créditées sur un fonds sur le degré élevé de solidarité (fonds DES) spécifique aux entreprises de la branche établi par l'organisme assureur choisi par l'entreprise. Le compte du fonds DES s'établit comme suit : – au crédit : – – le montant du fonds DES au 31 décembre de l'exercice N-1 ; – – 2 % des cotisations prévoyance collectées par l'organisme assureur et porté au crédit du compte de résultat prévoyance de l'année N ; – – les produits financiers ; – au débit : – – les éventuels chargements ; – – les actions de prévention et les prestations d'actions sociales financées dans l'année ainsi que les dépenses de communication destinées à faire connaître et favoriser l'utilisation des actions de solidarité. Prévention Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les actions suivantes : Prévention d...

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Avenant n° 11 du 7 octobre 2022 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident », Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI, Niveau VII, Niveau VIII.

1. Principe La classification repose sur la définition de l'emploi entendu comme l'activité exercée par un salarié dont les caractéristiques (contenu, lieu d'exercice, modalités d'exécution ...) varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, laquelle est au premier chef conditionnée par sa taille. Pour définir l'emploi, l'employeur recourt dans un premier temps au guide de profil des emplois (cf. annexe V). Il est procédé ensuite à la cotation de l'emploi défini selon les critères multiples et indépendants dits « critères de classification » définis à l'annexe I. A partir de la définition de l'emploi et pour en assurer la classification, l'employeur vérifie le contenu de cet emploi au regard de la liste des emplois repères mentionnés à l'annexe VII. A contenu identique, l'emploi vérifié par l'employeur ne peut être affecté d'un coefficient inférieur à celui de l'emploi repère correspondant (cf. 2 ci-dessous et annexe VII). Dans les cas où l'emploi vérifié par l'employeur et l'emploi figurant dans la liste des emplois repères ne correspondent pas, ou qu'imparfaitement, le guide de profil des emplois (cf. annexe V) sert à coter l'emploi vérifié. L'emploi, y compris son coefficient, évolue dès lors qu'une modification significative est apportée à ses caractéristiques. A tout moment de l'exécution de son contrat de travail, le salarié peut demander à son employeur q...

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois — I.- Méthode de classification », Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 24 heures, 12 heures, 3 heures, 15 heures, 11.2 Heures.

Article 5.11.1 Durée minimale de travail Pour les recrutements opérés à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant la durée minimale de 24 heures par semaine (ou le cas échéant l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent sur une période pouvant être égale à 1 année) prévue par la réglementation issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 pourra être réduite jusqu'à 12 heures par les employeurs qui ne pourraient, compte tenu de leurs besoins, offrir à leurs salariés à temps partiel cette garantie minimale de 24 heures. Les salariés dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 12 heures et inférieure à 24 heures par semaine (ou le cas échéant l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent sur une période pouvant être égale à 1 année) auront des horaires réguliers avec une durée quotidienne de travail qui ne peut être inférieure à 3 heures consécutives au minimum. Ils ne pourront se voir imposer un changement d'horaire sauf : - accord écrit du salarié ; - si la modification d'horaire résulte de l'accomplissement d'heures complémentaires. Le contrat de travail ou lettre d'embauche précise les journées et/ ou demi-journées sur lesquelles les heures complémentaires sont susceptibles d'être effectuées, un avenant, ultérieurement, peut modifier ces indications, les compléter ou les supprimer. Un avenant au contrat de travail peut aussi prévoir...

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Titre V. - Durée de travail et repos — Chapitre V.1. - Durée du travail », ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 24, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Elle est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La mise à la retraite d'office s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. La mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai-congé afférent à cette rupture est de : – 2 mois : pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; – 3 mois : pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux III et IV ; – 4 mois : pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux V et VI, de la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10. L'indemnité de mise à la retraite est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. .

Source : convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), « Titre III. - Contrat de travail — Chapitre III.4. - Cessation du contrat de travail », Arrêté du 5 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1404 est celui de la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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