Convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

IDCC 1534 · 391 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 5 jours · 2 jours · 30 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 812 € · 1 827 € · 1 837 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 1 % · 10 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 5 jours, 2 jours, 30 jours, 8 jours, 6 mois.

Les membres de la CSSCT, de la commission d'hygiène, sécurité et prévention et par extension, conformément aux dispositions légales, du CSE, bénéficient, dans les conditions précisées à la présente convention collective, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le représentant syndical à la CSSCT, s'il existe, devra également bénéficier d'une formation. a) Bénéficiaires Bénéficient de cette formation les salariés qui, n'ayant pas déjà suivi une formation du type de celle prévue ici, détiennent un mandat du personnel au CSE, à la CSSCT ou à la commission d'hygiène, sécurité et prévention. Ce droit à la formation est renouvelable lorsque les représentants au CSSCT ou à la commission d'hygiène, sécurité et prévention ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. b) Nature de la formation La formation visée ci-dessus dont bénéficient les membres du CSE, de la CSSCT ou de la commission d'hygiène, sécurité et prévention a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail. Cette formation, qui revêt un caractère théorique et pratique, tend à initier ceux qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque intéressé selon un programme préétabli, qui tien...

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Titre III Hygiène, sécurité, prévention », Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Ce préavis est fixé en fonction du mode de rupture du contrat de travail, dans les conditions définies ci-dessous. Mode de rupture | Durée du préavis | Licenciement | Ouvriers et employés : | – 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans | – 2 mois en cas d'ancienneté supérieure ou égale à 2 ans | Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois | Cadres : 3 mois | Des dispositions légales spécifiques sont prévues en cas de licenciement d'un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. | Démission | Ouvriers et employés : | – 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans | – 2 mois en cas d'ancienneté supérieure ou égale à 2 ans | Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois | Cadres : 3 mois | Rupture conventionnelle | Pas de préavis. La date de rupture du contrat est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. | Départ à la retraite | Article L. 1237-10 du code du travail | Mise à la retraite | Ouvriers et Employés : | – 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans | – 2 mois en cas d'ancienneté supérieure ou égale à 2 ans | Techniciens et Agents de maîtrise : 3 mois | Cadres : 6 mois | La notification de la...

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Titre IV Relations individuelles de travail – Le contrat de travail — Sous-titre II Cessation du contrat de travail », Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 1 812 €, 1 827 €, 1 837 €, 1 858 €, 1 873 €, 1 888 €, 1 914 €, 1 934 €.

À titre dérogatoire, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la périodicité de la négociation salariale pour 2025 conformément à l' article L. 2241-6 du code du travail et répondre ainsi aux attentes des 43 000 collaborateurs de la filière. En principe, les partenaires de branche se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires en application des dispositions de l' article L. 2241-8 du code du travail . Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, et de l'objet du présent avenant ayant notamment pour objectif d'anticiper les revalorisations de salaires envisagées au titre de l'année 2025, il est convenu de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires. Aucune négociation sur ce thème n'interviendra au cours de l'année 2025. À compter de l'année 2026, la périodicité de la négociation relative aux salaires sera de nouveau annuelle, sauf nouvel accord contraire des partenaires sociaux. La nouvelle grille s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2025 : Niveaux | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 | Ouvriers. Employés | Niveau I | 1 812 € | 1 827 € | 1 837 € | Niveau II | 1 858 € | 1 873 € | 1 888 € | Niveau III | 1 914 € | 1 934 € | 1 955 € | Niveau IV | 1 995 € | 2 026 € | 2 056 € | TAM | Niveau V | 2 107 € | 2 138 € | 2 168 € | Niveau VI | 2 291 € | 2 382 € | 2 474 € | Niveau VII | 2 632 € | 2 733...

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Avenant n° 98 du 14 novembre 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025 », Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 3 %, 1 %, 10 %, 4 %, 5 %, 6 %, 7 %, 8 %.

Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté. La prime est calculée en appliquant, au barème afférent au niveau et échelon de classification de l'intéressé(e), un taux de 3 % après 3 ans d'ancienneté, augmenté de 1 % par année d'ancienneté supplémentaire dans la limite de 10 % pour 10 ans. Le montant de la prime d'ancienneté sera calculé sur la grille du salaire de base mensuel minimum. Les taux applicables pour le calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants : Ancienneté | Taux | 3 ans | 3 % | 4 ans | 4 % | 5 ans | 5 % | 6 ans | 6 % | 7 ans | 7 % | 8 ans | 8 % | 9 ans | 9 % | 10 ans et au-delà | 10 % | Le montant de la prime d'ancienneté est calculé au pro rata temporis lorsque le salarié est à temps partiel. Le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base avec mention à part sur le bulletin de paie. Sous réserve des dispositions de l' article L. 2253-3 du code du travail , la prime d'ancienneté n'est pas due dès lors que dans une entreprise ou un établissement est versée une prime de même nature et sous réserve que le montant total soit au moins équivalent. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232). (Arrêté du 23 mai 2022-art. 1)

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Titre IV Relations individuelles de travail – Le contrat de travail — Sous-titre Ier Embauche. – Exécution du contrat de travail », Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 4 jours, 3 jours, 1 jour, 15 jours, 5 jours, 1 semaine.

Le présent article modifie, dès le 1er mars 2020, l'article 52 de la convention collective ICGV comme suit : « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée est fonction de son ancienneté. Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes : Dès l'embauchage : – mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ; – naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – décès d'un enfant mineur : 15 jours ; – décès d'un enfant majeur : 5 jours ; – décès du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le salarié était lié par un Pacs : 4 jours ; – décès du père ou de la mère : 3 jours ; – décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère (entendus au sens des parents du conjoint) : 3 jours ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours. Après 1 an d'ancienneté : – mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine civile ; – mariage d'un enfant : 3 jours ; – décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur (entendus au sens du conjoint du frère ou de la sœur du salarié) ou d'un grand-parent (il s'agit des grands-parents du salarié) : 1 jour ; – absence pour convenance personnelle (après autorisation d...

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Avenant n° 90 du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 4 mois, 6 mois, 5 mois, 1 mois, 45 jours, 5 jours, 100 %.

a) Durée En cas de maladies ou d'accidents dûment constatés par certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures, les salariés sont indemnisés selon les conditions ci-dessous : – maladie, accident non professionnels : 4 mois maximum, sous réserve d'une présence continue minimale de 6 mois ; – maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet : 5 mois maximum, sous réserve d'une présence continue minimale de 1 mois. La présence continue minimale du salarié s'apprécie au premier jour de l'arrêt du travail. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter : – du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident du trajet ou à une maladie professionnelle, – du 6e jour d'absence si elle est consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel (sauf cas de rechute d'une même maladie donnant lieu à suppression du délai de carence de la sécurité sociale). Lorsque la maladie ou l'accident non-professionnels excède 45 jours, le délai de carence de 5 jours est ramené à celui de la sécurité sociale. Il en est de même en cas d'hospitalisation. Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviennent au cours d'une même année civile, l'intéressé est indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées aux paragraphes ci-dessus. En tout état de cause...

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Titre IV Relations individuelles de travail – Le contrat de travail — Sous-titre Ier Embauche. – Exécution du contrat de travail », Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI, Niveau VII, Niveau VIII.

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Accord du 10 février 2021 relatif à la classification des emplois — Chapitre II Présentation de la classification des emplois », Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 8 heures, 824 heures, 40 heures, 7,4 heures, 688 heures, 37 heures.

Le nombre d'heures correspondant aux absences indemnisées, aux congés légaux ou conventionnels, aux absences maladies est déduit du nombre annuel d'heures à travailler, sur la base de 8 heures par journée d'absence en cas de base forfaitaire annuelle à 1 824 heures (40 heures hebdomadaires en moyenne), ou de 7,4 heures en cas de base forfaitaire annuelle à 1 688 heures (37 heures hebdomadaires en moyenne). En cas d'embauche en cours de période, ou de conclusion d'une convention individuelle en heures en cours de période, la convention individuelle de forfait définit individuellement pour la période en cours le nombre d'heures restant à travailler. Pour cela, il sera tenu compte notamment de l'absence de droits complets à congés payés, le nombre d'heures de travail étant augmenté du nombre de jours de congé auquel le salarié ne peut prétendre et du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir. En cas de départ en cours de période, le nombre d'heures à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris.

Source : convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534), « Sous-titre Ier Durée du travail — Chapitre II Organisation du temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel », Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes indique : 70 ans, 60 ans.

Le départ à la retraite vise la situation d'un salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Ce mode de rupture du contrat de travail n'est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite, et remplit donc les conditions d'âge départ à la retraite. La mise à la retraite vise la situation où l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, soit parce que le salarié a atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, auquel cas il devra obtenir son accord, soit parce que le salarié a atteint l'âge de 70 ans, auquel cas il pourra le mettre d'office à la retraite. Le départ anticipé à la retraite à l'initiative du salarié, avant l'âge de 60 ans, est subordonné à l'application de l' article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (carrières longues et/ou assurés handicapés).

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1534 est celui de la convention Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.