Convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe

IDCC 1611 · 154 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 8 jours · 1 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 4 927,94 € · 4 314,36 € · 3 834,96 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 semaines · 2 semaines · 10 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois, 2 mois.

Sauf stipulations contraires du contrat de travail des intéressés, tout nouvel embauché est soumis à une période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre partie sans indemnité, conformément aux délais de prévenance prévus dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, à savoir : Par l'employeur : ― 24 heures si présence inférieure à 8 jours ; ― 48 heures si présence entre 8 jours et 1 mois ; ― 2 semaines si présence de plus de 1 mois ; ― 1 mois si présence supérieure à 3 mois. Par le salarié : ― 24 heures si présence inférieure à 8 jours ; ― 48 heures si présence supérieure à 8 jours. (1) La durée de la période d'essai est déterminée en fonction de la position occupée par le salarié dans la classification des emplois. Elle est fixée à : ― 1 mois pour les salariés compris dans le groupe III « Ouvriers-employés » ; ― 2 mois pour les salariés compris dans le groupe II « Agents de maîtrise » et le groupe I « Cadres », échelons D, E, F et G « Cadres » ; ― 3 mois pour les salariés compris dans le groupe I « Cadres », échelons A, B et C. Ces périodes d'essai pourront être renouvelées une fois d'une période de même durée, après accord écrit du salarié, sur proposition écrite de l'employeur en créant les conditions d'une formation adaptée. (1) Paragraphe exclu de l'extensio...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Titre III : Conditions d'engagement — Période d'essai. », Arrêté du 14 août 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours.

En cas de rupture de travail en dehors de la période d'essai, la durée du préavis est, sous réserve des dispositions de l' article L. 122-6 du code du travail , fixée à : 45.1. Rupture du fait de l'employeur -1 mois pour les salariés compris dans le groupe III " ouvriers-employés ", ce délai de 1 mois est porté à 2 mois en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 2 ans ; -2 mois pour les salariés compris dans le groupe II " agents de maîtrise " et le groupe I, échelons D, E, F, G " cadres " ; -3 mois pour les salariés compris dans le groupe I, échelons A, B, C " cadres ". Pour tout salarié licencié pour une faute grave ou pour une faute lourde, le droit à préavis est supprimé. 45.2. En cas de démission du salarié -1 mois pour les salariés compris dans le groupe III " ouvriers-employés " ; -2 mois pour les salariés compris dans le groupe II " agents de maîtrise " et le groupe I, échelons D, E, F, G " cadres " ; -3 mois pour les salariés compris dans le groupe I, échelons A, B, C " cadres ". Le salarié qui, au cours de la période de préavis, aura la possibilité d'occuper un nouvel emploi pourra, moyennant un délai de prévenance de 8 jours et à condition que la moitié du préavis ait été effectué, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai congé sans qu'une indemnité compensatrice de préavis soit due de part de d'autre pour la période restant à courir à la date de dép...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Titre VII : Résiliation du contrat de travail — Durée du préavis. ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 4 927,94 €, 4 314,36 €, 3 834,96 €, 3 681,56 €, 2 953,18 €, 2 876,22 €, 2 780,34 €, 2 684,48 €.

Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de : • 1 % à partir du Smic pour l'échelon G du groupe III ; • 1 % pour les échelons F, E, D et C du groupe III. Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon. Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques. Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord. Grille des salaires minima conventionnels Base nouvelle classification. | | Salaire horaire | Salaire mensuel conventionnel (151,67 heures) | Cadre | Groupe I. – A | | 4 927,94 € | Groupe I. – B | | 4 314,36 € | Groupe I. – C | | 3 834,96 € | Groupe I. – D | | 3 681,56 € | Groupe I. – E | | 2 953,18 € | Groupe I. – F | | 2 876,22 € | Groupe I. – G | | 2 780,34 € | AMT | Groupe...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Accord du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021 », Arrêté du 10 mai 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 4 semaines, 2 semaines, 10 jours, 2 jours, 5 jours, 4 jours, 1 jour, 1 semaine.

38.1. Durée du congé principal Tout salarié totalisant au moins 1 année de présence effective dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à un congé principal de 4 semaines. Au cas où le salarié ne justifierait pas de 1 année de présence effective dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, il est impératif, s'il a un droit à congés payés suffisant, que chaque salarié ait au moins 2 semaines de congés consécutives. Il est donc possible de reporter le solde sur la période d'hiver. 38.2. Fractionnement du congé principal 38.2.1. Seul le fractionnement du congé principal ouvre droit à congé supplémentaire. 38.2.2. Le fractionnement du congé principal peut être envisagé seulement à la demande de l'employeur mais avec l'agrément écrit du salarié. Si le fractionnement est à l'initiative du salarié, ce dernier ne bénéficie d'aucun jour supplémentaire. 38.2.4. Une fraction du congé principal doit être au moins de 10 jours ouvrés continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires et attribués entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours. 38.2.5. Congés supplémentaires en cas de fractionnement dans le cadre du congé principal : - 2 jours ouvrés si 5 jours ouvrés sont anticipés avant le 1er mai ou reportés après le 31 octobre ; - 1 seul jour ouvré si 2 ou 3 ou 4 jours ouvrés sont anticipés...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Titre VI : Absences et congés — Durée des congés payés. ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 6 mois, 30 jours, 6 %, 10 jours, 90 jours, 12 mois, 45 %, 55 %.

Les absences dues à l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, constatées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne constituent qu'une simple suspension de contrat. Toutefois, si la maladie devait occasionner une interruption de travail de 2 années consécutives et après évaluation médicale par la médecine du travail et, le cas échéant, recherche d'un emploi compatible avec l'état de l'intéressé notamment (mi-temps thérapeutique), le contrat de travail se trouverait rompu de plein droit en application des dispositions régissant le licenciement, mais sans préavis de part et d'autre. 1. En cas d'accident du travail : ― le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté percevra uniquement les indemnités de la sécurité sociale ; ― le salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté percevra un complément de salaire net à charge de l'entreprise, tant qu'il sera pris en charge par la sécurité sociale, égal à la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les appointements nets de l'intéressé, pendant une durée maximale de 1 an, sans que la rémunération nette de l'intéressé puisse dépasser celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. 2. En cas de maladie ou d'accident de trajet à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale : ― le salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté p...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Titre VI : Absences et congés — Maladie - Accident. », Arrêté du 14 août 2012, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI.

ADMINISTRATION - GESTION FAMILLE Administration - Gestion : Directeur d'usine. CONNAISSANCE : D 7 Niveau I de l'EN (ingénieur ou licence). TECHNICITE : D 7 Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques. INITIATIVE : D 7 Emploi nécessitant de la part du titulaire la recherche d'une action ou d'une décision liée à la diversité, le titulaire organise les moyens dans le cadre d'objectifs. RESPONSABILITE : D 7 Responsabilité de décision. TOTAL POINTS : 28. FAMILLE Administration - Gestion : Directeur administratif/financier. CONNAISSANCES : CD 6 Niveau II de l'EN (Bac + 3 et au-delà). TECHNICITE : D 7 Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques. INITIATIVE : D 7 Emploi nécessitant de la part du titulaire la recherche d'une action ou d'une décision liée à la diversité, le titulaire organise les moyens dans le cadre d'objectifs. RESPONSABILITE : CD 6 Responsabilité d'analyse et de prévision légèrement supérieure à C. TOTAL POINTS 26. FAMILLE Administration - Gestion : Directeur des ressources humaines. CONNAISSANCES : CD 6 Niveau II de l'EN (Bac + 3 et au-delà). TECHNICITE : D 7 Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques. INITIATIVE : CD 6 Emploi nécessitant une...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Classification des emplois ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 35 heures, 7 heures, 5 heures, 6 heures, 24 heures, 607 heures, 10 heures, 4 heures.

22.1. La durée nationale de travail est fixée conformément aux accords conventionnels en vigueur, soit 35 heures hebdomadaires. 22.2. La semaine de travail débute le lundi à 7 heures (elle peut débuter à 5 heures ou 6 heures dans le cas de travail en plusieurs équipes), étant précisé que la semaine peut comporter 6 journées de 24 heures considérées comme ouvrables sous réserve des dispositions législatives en vigueur. 22.3. Modalités de l'organisation du travail 22.3.1. Horaire hebdomadaire inscrit dans un cycle régulier de 35 heures sur 4 à 6 jours avec : ― répartition égale sur les jours ouvrables ; ― répartition inégale sur différents jours ouvrables, à condition qu'il s'agisse d'un horaire hebdomadaire constant. 22.3.2. Horaire hebdomadaire soumis à des variations dans l'année Période de décompte de l'horaire pour le personnel hors forfait jour. De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou d'une durée inférieure dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, ne pouvant en tout état de cause excéder 1 607 heures, nombre qui équivaut à la moyenne annuelle des 35 heures, après prise en compte du repos hebdomadaire, des 5 semaines des congés payés et des jours fériés légaux et/ ou les 7 heures correspondant à la journée de solidarit...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Titre IV : Exécution du contrat de travail — Durée du travail. », Arrêté du 14 août 2012, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe indique : 2 mois, 5 ans, 10 ans, 4 mois, 5 mois, 65 ans, 6 mois, 2 ans.

48.1. Cessation d'activité pour cause de mise en retraite La cessation d'activité pour cause de mise en retraite a pour fondement : -le départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié ; -la mise en retraite à l'initiative de l'employeur. 48.2. Cessation d'activité pour cause de départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié Le salarié pouvant bénéficier des conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse aux régimes de base à taux plein doit notifier à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à retraite en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Il est attribué à tout salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de départ en retraite dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il s'établit comme suit, sans pouvoir se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales : 1. Pour les salariés compris dans le groupe III : ― après 1 an d'ancienneté, il sera alloué au salarié 8 % de mois par année entière de présence à compter de la date de son engagement dans l'entreprise ; ― après 5 ans d'ancienneté, il sera alloué au salarié 10 % de mois par année entière de présence à compter de la 6e année ; ― après 10 ans d'ancienneté, il sera alloué au salarié 12 % de mois par année entière de présence à compter de la 11e année. En aucun cas le...

Source : convention collective Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611), « Titre VII : Résiliation du contrat de travail — Départ en retraite. », Arrêté du 14 août 2012, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1611 est celui de la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.