Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité

IDCC 1351 · 726 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 1 mois · 1 jour
Salaires minima: 1 482,51 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 30 jours

La convention Entreprises de prévention et de sécurité en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 3 jours, 7 jours, 14 jours, 1 semaine.

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement. Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle. Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante : 1. Durée initiale ― agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ; ― agents de maîtrise : 3 mois maximum ; ― cadres : 4 mois maximum. 2. Renouvellement Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de : ― 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, emplo...

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai — Nouvelles dispositions relatives à la période d'essai », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 15 jours, 1 mois, 1 jour, 2 mois, 2 jours, 6 mois, 7 jours, 14 jours.

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens — Délai-congé », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 1 482,51 €.

Afin de poursuivre l'objectif tel que décrit en préambule, les parties conviennent de revaloriser le salaire minimum conventionnel du coefficient 120 à 1 482,51 € brut pour 151,67 heures mensuelles. Le tableau correspondant à ce nouveau minimum pour le coefficient 120 figure dans la grille annexée au présent accord. NOTA : Limitation de la durée d'emploi dans le coefficient 120 ( Article 2 de l'avenant du 31 août 2018 -BOCC 2018-45)

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120 », Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 30 jours.

Sur la base d'un arrêté de comptes qu'elle établit, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, acquises au moment du transfert. Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence. Elle délivre également un certificat de travail et toutes attestations (formation initiale, formation qualifiante, etc.). Postérieurement à la fourniture des éléments énoncés à l'article 2.3.1 ci-dessus, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le jour du transfert effectif du salarié, l'entreprise sortante doit fournir à l'entreprise entrante : – une copie de l'état des droits acquis au titre du DIF ; – une copie des éventuelles demandes de congés payés déposées dans les conditions prévues par le code du travail ; – une copie des bulletins de paie établis depuis la notification de l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1 ; – un duplicata du certificat de travail. Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023 : Sur la base d'un arrêté de comptes qu'...

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 90 %, 3 jours, 75 %, 30 jours, 45 jours, 60 jours, 75 jours, 90 jours.

Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant : Années d'ancienneté dans l'entreprise | 90 % 1re période (carence 3 jours) | 75 % 2e période | Plus de 2 | Pendant 30 jours | Les 30 jours suivants | Plus de 8 | Pendant 45 jours | Les 45 jours suivants | Plus de 13 | Pendant 60 jours | Les 60 jours suivants | Plus de 18 | Pendant 75 jours | Les 75 jours suivants | Plus de 23 | Pendant 90 jours | Les 90 jours suivants | Plus de 28 | Pendant 105 jours | Les 105 jours suivants | Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais. Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 4e jour d'absence en cas de maladie et à compter du 1er jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs. Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels c...

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Annexe V : Agents de maîtrise — Maladie. - Accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : Niveau I, Niveau II, niveau V, Niveau III, Niveau IV.

Niveau I Le salarié exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie en se conformant à des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail, les procédures à utiliser, les moyens à employer, les limites à respecter. Le contrôle de l'exécution de ces tâches est simple et peut être immédiat. Le niveau minimal de connaissances requis est de comprendre rapidement les consignes verbales ou écrites, de s'exprimer et de tenir la main courante du poste de façon facilement intelligible par le personnel de l'entreprise bénéficiaire de la prestation, ainsi que par les personnels des services publics chargés de la sécurité. 1er échelon : Le travail est caractérisé par l'exécution de tâches simples. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas quelques heures. 2e échelon : Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas quelques jours. Niveau II Le salarié exécute un travail qualifié constitué par un ensemble de tâches diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à obtenir. Il se conforme à des instructions et/ou consignes de travail précises et détaillées indiquant les actions à accomplir, les méthodes à employer, les moyens disponibles, les limites à respecter. Le niveau de connaissances, qui peut êtr...

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Annexe II : Classification des postes d'emploi — Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 21 heures, 6 heures, 12 heures, 44 heures.

2.1. Durée quotidienne (1) Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 21 heures-6 heures, pourra atteindre l'amplitude de 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles. 2.2. Durée hebdomadaire En vertu des mêmes dispositions, les parties conviennent que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pour les travailleurs de nuit peut atteindre 44 heures. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés (arrêté du 3 mai 2002, art. 1er).

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit — Durée du travail et travail de nuit ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de prévention et de sécurité indique : 3 mois, 5 ans, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 2 mois, 20 ans, 4 mois.

À partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 3 mois. Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 3 mois. Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) : Ancienneté | Indemnité totale exprimée en mois | Inférieure à 5 ans | Indemnité légale | De 5 à 10 ans | 1 mois | De 10 à 15 ans | 2 mois | De 15 à 20 ans | 3 mois | Plus de 20 ans | 4 mois | L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (art. 6.05 et 9.01). Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail . L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. (1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).

Source : convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), « Annexe VI : Cadres — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1351 est celui de la convention Entreprises de prévention et de sécurité : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.