Convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : 6 mois, 8 jours, 3 semaines, 3 jours.

Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R. 4624-10 du code du travail. Les visites ont lieu auprès d'un service médical du travail agréé par le ministre du travail. Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi. Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail selon les modalités déterminées légalement. En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Si l'inaptitude est prononcée consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités et moyens de reclas...

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 », Arrêté du 23 juillet 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : 30 jours, 2 mois.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. (1) L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507). (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V) », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : 2 jours, 4 jours, 3 jours, 1 jour.

4.10.1. Généralités La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée. Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail sont impératives. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont droit à prendre leur congé simultanément. L'employeur essaiera d'harmoniser dans la mesure du possible les dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. En application de l'article L. 3141-9 du code du travail, lorsqu'un salarié a moins de 21 ans, il bénéficiera de 2 jours supplémentaires par enfant à charge. Son conjoint salarié de l'entreprise pourra également bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant à charge. 4.10.2. Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d'absence pour...

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 », Arrêté du 23 juillet 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : 3 jours, 12 mois, 30 jours, 90 %, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 80 jours.

4.9.1. Absences pour maladie ou accident Le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident et devra en justifier par certificat médical expédié dans les 3 jours, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable. Le défaut de justification de la maladie ou de l'accident dans le délai prévu au 1er alinéa pourra entraîner, après mise en demeure, le licenciement du salarié. a) Indemnisation des absences pour maladie ou accident En cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : – d'avoir justifié leur incapacité dans le délai prévu au 1er alinéa du présent article, sauf situation imprévisible et insurmontable ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale ; – d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne. Les salariés détachés sur ordre de l'entreprise dans un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne seront considérés comme soignés sur le territoire français. Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces temps...

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 », Arrêté du 23 juillet 2012, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : niveau I, niveau II, niveau III.

Le chapitre 3 » Grilles de classifications » est réécrit de la façon suivante : « Chapitre 3 Grilles de classification Filière exploitation Agents de service et chefs d'équipe Le classement des emplois est présenté sous forme de tableau permettant de distinguer chacun des critères. L'aptitude de service est une caractéristique générale commune à un niveau d'emploi pour l'ensemble des emplois correspondant aux échelons de ce niveau. La combinaison de critères servant de classement du salarié renvoie alors à un niveau d'emploi et à un échelon dans ce niveau. La filière exploitation comporte 4 niveaux, eux-mêmes détaillés en 3 échelons. Les emplois du 1er niveau sont intitulés agents de service, ceux du 2e niveau, agents qualifiés de service, et ceux du 3e niveau, agents très qualifiés de service. Le 4e niveau, d'encadrement intermédiaire, distingue, quant à lui, les chefs d'équipe. Pour chaque niveau, il est mis l'accent en particulier sur un critère. Ainsi, pour le niveau I, le critère privilégié est celui de l'autonomie/ initiative. Pour le niveau II c'est celui de la technicité et pour le niveau III c'est celui de la responsabilité. Les critères pour un échelon donné sont cumulatifs. Les critères pour un échelon donné se cumulent avec les critères correspondants aux emplois de niveaux et échelons inférieurs. Le chef d'équipe échelon 1 est amené à encadrer des agents...

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Avenant n° 20 du 11 mai 2021 à l'accord du 25 juin 2002 relatif à la classification des emplois », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : 8 heures, 7 heures, 35 heures, 5 heures, 12 heures, 14 heures, 21 heures, 6 heures.

L'emploi des jeunes est réglementé par les articles L. 3161-1 et suivants du code du travail. 4.3.1. Durée du travail Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif pendant plus de 8 heures par jour (7 heures par jour pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires). La durée hebdomadaire de leur travail ne peut dépasser 35 heures. Des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspection du travail après avis du médecin du travail. 4.3.2. Repos La durée minimale de repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives (14 heures s'ils ont moins de 16 ans). Les jeunes travailleurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine. Le travail de nuit entre 21 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans), ainsi que le travail du dimanche et des jours fériés leur sont interdits. 4.3.3. Rémunération Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés au travail à forfait ou au rendement. À identité de travail, le salaire des jeunes salariés ne sera pas inférieur à celui des autres salariés. 4.3.4. Travaux interdits Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne pourront être employés aux différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant leur force, ou dangereux...

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 », Arrêté du 23 juillet 2012, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de propreté et services associés indique : 2 ans.

L'article 8.1.3 « Garantie frais d'obsèques » est réécrit de la façon suivante : « En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques. En cas de décès du conjoint du salarié ou de son concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée au salarié. »

Source : convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), « Avenant n° 9 du 13 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance non cadre », Arrêté du 6 février 2017 - art. 15, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3043 est celui de la convention Entreprises de propreté et services associés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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