Convention collective Entreprises de services à la personne

IDCC 3127 · 326 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 3 mois · 2 mois
Classification: niveau V
Est la durée du travail: 2 heures · 12 heures · 13 heures

La convention Entreprises de services à la personne en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de services à la personne indique : 4 mois, 3 mois, 2 mois, 6 mois, 5 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai dans les conditions définies ci-après. 1. Objet de la période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 2. Durée initiale de la période d'essai Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée calendaire est, en considération des missions et des responsabilités qui leur sont confiées de : – 4 mois pour les cadres ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 2 mois pour les employés et ouvriers. La période d'essai court à compter du premier jour de travail effectif. Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d'essai, qu'elle que soit la cause de cette suspension, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une période égale à cette période de suspension pour que l'essai soit bien apprécié sur du temps de travail effectif. 3. Renouvellement de la période d'essai Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique. La possibilité d'un renouvellement de la période d'essai doit être expressément prévue au contrat de travail et ne doit être motivée que par la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour l'évaluation des compétences du salarié en...

Source : convention collective Entreprises de services à la personne (IDCC 3127), « Préambule — Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée », Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de services à la personne indique : niveau V.

Agent d'entretien petits travaux de bricolage Description générale de l'emploi repère L'emploi d'agent d'entretien petits travaux de bricolage s'exerce au domicile pour y effectuer des petits travaux de bricolage ou accompagner le bénéficiaire dans leur réalisation. Responsabilité hiérarchique ou encadrement L'emploi d'agent d'entretien petits travaux de bricolage ne comporte aucune responsabilité hiérarchique. Activités principales de l'emploi repère Effectuer des petits travaux de bricolage à l'intérieur et à l'extérieur : – petits travaux d'aménagement ; – petits travaux d'entretien. Conditions particulières d'exercice de l'emploi repère. – Environnement. – Contexte L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. Profil d'accès à l'emploi repère (connaissance-formation) L'emploi d'agent d'entretien petits travaux de bricolage est accessible sans certification particulière. Agent d'entretien petits travaux de jardinage Description générale de l'emploi repère L'emploi d'agent d'entretien petits travaux de jardinage consiste à intervenir sur les espaces verts d'un particulier. Il effectue des tâches de tonte, de désherbage, de débroussaillage, de taille et d'entretien des espaces en vue de les rendre propres et accueillants. Il peut à l'occasion nettoyer les abords des espaces verts comme le portail ou encore le...

Source : convention collective Entreprises de services à la personne (IDCC 3127), « Partie 5 Classification — Annexe I Description des emplois repères », Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de services à la personne indique : 2 heures, 12 heures, 13 heures, 0 heure, 24 heures, 10 heures, 48 heures, 44 heures.

Les dispositions relatives à la définition des temps sont applicables exclusivement aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, non au personnel administratif ou au personnel d'encadrement, sauf celles relatives aux astreintes qui sont applicables à l'ensemble du personnel. a) Temps de travail effectif Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. b) Temps de préparation Le temps consacré à la préparation de toute prestation, sur le lieu d'intervention, notamment pour revêtir une tenue adaptée, est assimilé à du temps de travail effectif. c) Temps de restauration Le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié demeure pour cela sur le lieu d'intervention avec une nécessité du service concomitante. d) Temps de trajet du domicile au lieu d'intervention Le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile au lieu d'exécution de l'intervention, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps de travail effectif. Constitue un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (compris dan...

Source : convention collective Entreprises de services à la personne (IDCC 3127), « Section 2 Durée du travail — I.-Définition des temps », Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3127 est celui de la convention Entreprises de services à la personne : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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