Convention collective Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

IDCC 7025 · 218 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 8 mois · 12 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 8 jours · 15 jours
Classification: Niveau I · Niveau II · Niveau III
Est la durée du travail: 860 heures · 900 heures · 940 heures

La convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) indique : 8 mois, 12 mois, 8 jours, 2 semaines, 1 mois.

Après la période d'essai et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié pour motif personnel ou économique qui compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée sur le salaire moyen mensuel brut des 3 derniers mois, ou sur le salaire moyen brut des 12 derniers mois. La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Les mois de service accomplis au-delà des années pleines doivent être pris en compte proportionnellement. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. Elle est égale à : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Heures pour recherche d'emploi : Pendant la période de préavis de licenciement, le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence au cours de la période de préavis, pour rechercher un nouvel emploi. Les salariés à temps partiel bénéficient d'un nombre d'heures pour recherche d'emploi, calculé au prorata de leur temps de travail. Ce temps d'absence est de : – 1 heure par jour si le préavis est de 8 jours ; – 10 heures...

Source : convention collective Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC 7025), « Chapitre XII Rupture du contrat de travail », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) indique : 6 mois, 8 jours, 15 jours, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Dans le cas de licenciement pour motif autre qu'une faute grave ou lourde ou de démission, un préavis est appliqué de la manière suivante : – avant 6 mois de présence continue : –– 8 jours pour le personnel d'exécution ; –– 15 jours pour les agents de maîtrise ; –– 1 mois pour le personnel d'encadrement ; – de 1 mois de date à date, s'il s'agit d'un salarié ayant justifiant d'au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise ; – de 2 mois s'il s'agit d'un salarié justifiant de 2 ans de présence continue. La durée du préavis de licenciement des salariés légalement reconnus handicapés est doublée, sans que celle-ci puisse excéder 3 mois.

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI, Niveau VII, Niveau VIII.

Annexe I Grilles de classifications de la convention collective nationale de travail Concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers 1.1. Emplois concernant le personnel d'exécution des entreprises de travaux et services agricoles et ruraux Emploi | Métier | Échelon | Compétence requise | Niveau I | Emploi exécutant | Manœuvre Tâches d'exécution simple, salariés exécutant des travaux ne nécessitant pas de connaissances particulières. | I | Cet emploi fait référence, à des tâches répétitives et d'exécution facilement reproductible après simple démonstration, ne nécessitant pas de connaissances particulières. Elles sont exécutées avec des consignes précises sous la surveillance permanente d'un supérieur hiérarchique. Ces tâches permettent l'utilisation de petit matériel. | L'échelon de ce niveau ne correspond à aucun référentiel technique. | II | Cet emploi fait référence, après un temps d'adaptation nécessaire à la maîtrise du savoir-faire, à des tâches sans difficulté particulière, ne demandant que peu d'initiative. Ces tâches sont exécutées en accord avec des consignes précises sous surveillance d'un supérieur hiérarchique. Ces tâches permettent l'utilisation de machines préréglées et de maniement simple. | L'échelon de ce niveau ne correspond à aucun réf...

Source : convention collective Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC 7025), « Annexes », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) indique : 860 heures, 900 heures, 940 heures, 000 heures.

Un repos compensateur payé est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 860 heures de travail par an. Cette durée s'entend du travail effectué au sens de l'article 45.1 ci-après relative aux durées de temps de travail effectif maximales. Les droits à repos compensateur sont acquis comme suit : – entre 1 861 et 1 900 heures de travail par an 1 jour ; – entre 1 901 et 1 940 heures de travail par an 2 jours ; – entre 1 941 et 2 000 heures de travail par an 3 jours. À la fin de la période annuelle, l'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet, le nombre de journées de congé porté au crédit de chaque salarié au titre du repos compensateur. Ce document est tenu à jour tous les mois et une copie est remise au salarié en même temps que la paie. Les droits à repos compensateur acquis au cours d'une période annuelle sont pris, au cours de la période annuelle suivante, par journée ou 1 demi-journée, aux dates convenues par accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par le salarié au moins 10 jours à l'avance. Dans les 5 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou l'exploitation, qui motivent le report de la demande. Dans ce dernier cas, l'employ...

Source : convention collective Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC 7025), « Chapitre IX Durée du travail », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) indique : 6 mois, 1 mois, 2 ans, 2 mois, 10 ans, 15 ans, 1,5 mois, 20 ans.

a) Départ à la retraite Tout salarié souhaitant quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale : – doit notifier à l'employeur sa décision libre, claire et non équivoque de quitter l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; – doit respecter un préavis en fonction de l'ancienneté fixé comme suit : –– ancienneté inférieure à 6 mois : 8 jours ; –– ancienneté égale ou supérieure à 6 mois : 1 mois ; –– ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ; – a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite fixée comme suit : Pour le personnel non-cadre : – après 10 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ; – après 15 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ; – après 20 ans d'ancienneté : 2 mois et demi de salaire ; – après 30 ans d'ancienneté : 2 mois et demi de salaire. Pour les ETAM et cadres : – après 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ; – après 15 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire ; – après 20 ans d'ancienneté : 2,5 mois et demi de salaire ; – après 25 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire. b) Mise à la retraite L'employeur peut mettre le salarié à la retraite suivant les modalités fixées aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail : Le salarié mis à la retraite bénéficie d'un préavis fixé comme suit : – 1 mois...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7025 est celui de la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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