Convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement

IDCC 2147 · 38 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Congés et de jours pour événements familiaux: 25 jours · 10 jours · 20 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 2 jours · 3 jours · 100 %
Classification: niveau 6 · niveau 3 · niveau 1
Est la durée du travail: 35 heures · 48 heures · 44 heures

La convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement en entier, à jour, en PDF

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Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement indique : 25 jours, 10 jours, 20 jours, 3 jours, 5 jours, 1 jour, 4 semaines, 24 jours.

6.1. Les congés payés 6.1.1. Définition.-Durée. Tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé. Il est accordé à tous les salariés à temps plein pour 12 mois de travail effectués au cours de la période de référence dans l'entreprise, à défaut de celle du droit commun, un nombre de jours de congés égal à 25 jours ouvrés (1). Pour les salariés à temps partiel, le principe de calcul au prorata sera mis en oeuvre, dans le respect de l'égalité de traitement des différentes catégories (2). Le congé principal peut être fractionné d'un commun accord, toutefois sa durée minimale ne peut être inférieure à 10 jours ouvrés continus pris obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre (3). Les congés seront pris par roulement à la date proposée par l'intéressé et décidée par l'employeur en s'efforçant de respecter, notamment, les priorités suivantes : -nécessités du service ; -roulement des années précédentes ; -charges de famille (enfants d'âge scolaire) ; -ancienneté dans l'entreprise (4). La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, la cinquième semaine de congé ne pouvant être accolée aux autres. L'ordre et la date de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés moins de 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans cette hypothèse, des contreparties...

Source : convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147), « Les congés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement indique : 2 jours, 3 jours, 100 %, 90 %, 80 %, 2 mois, 3 mois.

7.1. Maternité 7.1.1. Absences pendant la grossesse. A partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur durée de travail d'une demi-heure par jour ; à compter du sixième mois de grossesse, cette réduction est de 1 heure par jour. Ces réductions s'entendent sans diminution de rémunération. Ce temps pourra être pris indifféremment sur le temps de travail ou aux heures d'entrée ou de sortie de l'entreprise. Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps correspondant est payé'sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité'(1). 7.1.2. Congé de maternité (2). Les femmes bénéficient d'un congé de maternité, rémunéré sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant une période qui, hors congé pathologique médicalement établi, commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. En cas de naissances multiples, les durées du congé prénatal et postnatal sont allongées dans les conditions fixées à l' article L. 122-26 du code du travail . L'indemnisation desdits congés au titre de l'assurance maternité de la sécurité sociale est allongée dans les mêmes limites. Si un état pathologique avéré le justifie, la suspension du contrat de travail peut être prolongée de 2 semai...

Source : convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147), « Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement indique : niveau 6, niveau 3, niveau 1.

3.1. Préambule 3.1.1. Objectif. Par la présente classification, les parties signataires manifestent leur volonté : - de créer un système de référence à la profession ; - de renforcer l'identité de l'activité " eau et assainissement " ; - de mettre en oeuvre un système de classement des emplois permettant à la fois de répondre à l'évolution rapide des techniques, des organisations ou des emplois et d'introduire une relativité des fonctions les unes par rapport aux autres. Les parties signataires se fixent également comme objectif que l'instance de négociation de la présente convention entreprenne dans les 18 mois suivant la date de son entrée en vigueur la négociation pour la mise en place d'un système organisationnel des métiers pour renforcer l'identité de l'activité eau et assainissement et instaurer un système d'évolution unique et continu, qui facilitera les déroulements de carrière à partir des critères définis objectivement dans la convention. 3.1.2. Principes fondamentaux. a) Prise en compte par le système, de manière continue, de l'ensemble des salariés de l'entreprise. b) Des références communes pour le personnel technique, administratif, commercial, etc. c) Examen portant sur des caractéristiques générales de l'emploi occupé qui retient l'ensemble des critères suivants, dont la signification est précisée dans le guide méthodologique : - complexit...

Source : convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147), « Classification des emplois ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement indique : 35 heures, 48 heures, 44 heures, 24 heures, 130 heures, 600 heures, 110 heures, 22 heures.

5.1. La durée du travail 5.1.1. Définition. La durée conventionnelle de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine sans préjudice des dispositions spécifiques du présent accord, notamment de celles prévues en cas de modulation ou de décompte en jours de la durée du travail. Les durées maximales de travail sont de 48 heures au maximum par semaine et de 44 heures sur une durée de 12 semaines consécutives, sous réserve, d'une part, des dispositions liées à la mise en place d'une modulation du temps de travail et, d'autre part, des dispositions réglementaires particulières prévues pour les entreprises de distribution d'eau, notamment en cas de travaux urgents. Ces travaux sont exclusivement ceux qu'il convient de réaliser d'urgence pour organiser des mesures de sauvegarde ou de sauvetage, pour réparer tout dommage pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait du réseau et des installations appartenant ou confiées à l'entreprise. 5.1.2. Durée hebdomadaire de travail pour les salariés postés travaillant en continu. Les salariés qui travaillent en équipes successives fonctionnant en continu par roulement 24 heures sur 24, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés bénéficient, sauf en cas de dispositions plus avantageuses mises en place au niveau de l'entreprise, d'une durée hebdomadaire moyenne spécifique prévue par la loi et d'un même nombre de jou...

Source : convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147), « La durée et l'organisation du temps de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2147 est celui de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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