Convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

IDCC 1405 · 164 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 15 jours · 1 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 2 jours · 3 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois · 2 jours · 90 %
Classification: niveau V · niveau IV · niveau III

La convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes indique : 15 jours, 1 mois.

1. Avant de recruter du personnel extérieur, le chef d'entreprise doit faire appel en priorité aux salariés à temps partiel occupant dans l'entreprise un emploi correspondant aux postes à pourvoir. D'une manière générale, en vue de faciliter la promotion, il est recommandé au chef d'entreprise de faire appel de préférence, avant tout recrutement extérieur, à des collaborateurs de classification inférieure susceptibles d'occuper le poste à pourvoir, et en particulier ceux qui ont suivi des stages de formation. 2. Les employeurs font connaître leur besoin de personnel aux services compétents de l'Agence nationale pour l'emploi. Ils se réservent le droit de recourir à tout moment à l'embauche directe. 3. Un registre d'entrée et de sortie du personnel doit être tenu dans chaque entreprise à la disposition de l'inspection du travail et des délégués du personnel, conformément à la loi. 4. Chaque engagement doit être confirmé par une lettre d'engagement ou un contrat de travail, contresigné pour approbation par le salarié, portant référence à la présente convention et précisant : l'emploi, le coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférents à la qualification professionnelle de l'intéressé, la durée de la période d'essai ainsi que le nom de la caisse où sont versées les cotisations de retraite complémentaire. Il peut être recouru aux contrats de travail à durée...

Source : convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405), « Dispositions générales — Embauche et période d'essai ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 5 jours, 6 jours.

La convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 prévoit en son article 36 des congés payés supplémentaires d'ancienneté. Cet article 36 a été modifié par l'article 4 ter de l'accord de branche du 7 juin 2001 sur la durée et l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 6 décembre 2002. Les partenaires sociaux conviennent d'annuler l'article 4 ter de l'accord de branche du 7 juin 2001 sur la durée et l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 6 décembre 2002, Journal officiel 17 décembre, et de modifier l'article 36 de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 comme suit : « Article 36 Les salariés bénéficient de congés supplémentaires en raison de leur ancienneté dans l'entreprise dans les conditions suivantes : – 1 jour supplémentaire après 5 ans d'ancienneté ; – 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté ; – 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté ; – 4 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté ; – 5 jours supplémentaires après 25 ans d'ancienneté ; – 6 jours supplémentaires après 30 ans d'ancienneté. Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif de compte épargne-temps ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) il sera possible au même titre que la 5e sem...

Source : convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405), « Avenant du 17 mai 2019 à l'accord du 7 juin 2001 relatif aux congés payés supplémentaires d'ancienneté et à la modification de l'article 36 de la convention collective », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes indique : 6 mois, 2 jours, 90 %, 66 %, 10 jours.

Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans la branche et 6 mois dans l'entreprise, bénéficie d'un maintien de salaire, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au tableau ci-dessous, à condition : – d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité par l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail à l'employeur ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale ; – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen. L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas. Les niveaux d'indemnisation sont de 90 % pour la 1re période et 66,66 % pour la 2e période et les temps d'indemnisation restent augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté selon les modalités définis à l'article 3.1 pour les salariés non-cadres et l'article 3.2 pour les salariés cadres.

Source : convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405), « Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite — Titre Ier Régime de prévoyance », Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, niveau I.

Annexe I Grille de classification à critères classant Catégorie | Niveau | Connaissance | Compétence/technicité complexité | Initiative/autonomie | Responsable/animation/ encadrement/communication | Ouvrier/employé | I | Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire | Exécution de travaux simples mettant en œuvre une connaissance des moyens de travail et un savoir-faire pratique acquis par reproduction | Travail réalisé à partir de consignes précises | Responsabilité limitée à l'exécution des consignes formulées. Transmission et/ou réception immédiates d'informations disponibles inhérentes au poste de travail | | I bis | Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire | Exécution de travaux simples mettant en œuvre une connaissance, des moyens de travail et un savoir-faire pratique | Travail réalisé à partir de consignes précises Prise d'initiatives occasionnelles pour maintenir le bon déroulement du travail | Responsabilité limitée à l'exécution des consignes formulées Transmission et/ou réception immédiates d'informations disponibles inhérentes au poste de travail | Ouvrier/employé | II | Connaissance d'une technique adaptée à l'emploi Niveau de connaissances minimum correspondant au niveau V du référentiel de l'éducation nationale et/ou pratique professionnelle équivalente | Exécution de travaux plus complexes selon des consignes précise...

Source : convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405), « Accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois — Annexes », Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes indique : 35 heures, 600 heures, 10 heures, 12 heures, 11 heures, 9 heures.

6.1. Durée hebdomadaire La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, selon les dispositions des articles 1er et suivants de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, à 35 heures de travail effectif à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises comptant plus de 20 salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou par une décision judiciaire ( art. L. 212-1 du code du travail ) et à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises comptant moins de 20 salariés. 6.2. Durée annuelle En application de l' article L. 212-8 du code du travail , les entreprises peuvent répartir l'horaire collectif inégalement sur toute période de 12 mois consécutifs après consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, après information des salariés concernés. Le principe du recours à l'annualisation des horaires peut être adopté pour l'ensemble de l'entreprise, mais il peut être réservé à un ou plusieurs services ( 1). A compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises comptant plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins, la durée du travail annuelle d'un salarié à temps plein sera, en conséquence, de 1 600 heures normales de travail effectif. Le travail effectif est défini conformément aux lois n° s 98-461 du 13 juin 1998 et 2000-3...

Source : convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405), « Accord du 7 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes indique : 10 ans, 1 mois, 11 ans, 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, 16 ans.

Le calcul de l'indemnité se fait de la manière suivante : Ancienneté dans la branche | Montant | 10 ans | 1 mois de salaire | 11 ans | 1 mois + 1/10e mois de salaire | 12 ans | 1 mois + 2/10e mois de salaire | 13 ans | 1 mois + 3/10e mois de salaire | 14 ans | 1 mois + 4/10e mois de salaire | 15 ans | 1 mois + 5/10e mois de salaire | 16 ans | 1 mois + 6/10e mois de salaire | 17 ans | 1 mois + 7/10e mois de salaire | 18 ans | 1 mois + 8/10e mois de salaire | 19 ans | 1 mois + 9/10e mois de salaire | 20 ans | 2 mois de salaire | 21 ans | 2 mois + 2/10e mois de salaire | 22 ans | 2 mois + 4/10e mois de salaire | 23 ans | 2 mois + 6/10e mois de salaire | 24 ans | 2 mois + 8/10e mois de salaire | 25 ans | 3 mois de salaire | 26 ans | 3 mois + 1/10e mois de salaire | 27 ans | 3 mois + 2/10e mois de salaire | 28 ans | 3 mois + 3/10e mois de salaire | 29 ans | 3 mois + 4/10e mois de salaire | 30 ans | 3 mois et demi (5/10e) de salaire | 31 ans | 3 mois + 6/10e mois de salaire | 32 ans | 3 mois + 7/10e mois de salaire | 33 ans | 3 mois + 8/10e mois de salaire | 34 ans | 3 mois + 9/10e mois de salaire | 35 ans et au-delà | 4 mois de salaire | La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnisation est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantag...

Source : convention collective Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405), « Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite — Titre II Indemnité de départ à la retraite », Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1405 est celui de la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.