Convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Le contrat de travail n'est considéré comme conclu qu'à la fin d'une période d'essai qui est de : -1 mois pour les niveaux I et II ; -2 mois pour les salariés des niveaux III et IV ; -3 mois pour les salariés de niveau V ; -4 mois pour les salariés des niveaux VI et VII. Exceptionnellement, celle-ci peut être prolongée une seule fois, à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail, qu'elle soit acceptée de part et d'autre et que la prolongation n'excède pas : -1 mois pour les niveaux I ou II ; -2 mois pour les niveaux III, IV, VI ; -3 mois pour le niveau V ; -4 mois pour le niveau VII. Le respect d'un délai de prévenance par l'employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est impératif. Les délais de prévenance applicables à l'employeur et aux salariés sont ceux prévus par la loi. Le présent article est en corrélation avec l'article 10.1 s'agissant des cadres.

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements — Période d'essai », Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

A l'issue de la période d'essai et hors le cas de faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est de : - 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1-2 ; - 2 mois pour les salariés classés aux niveaux 3-4 ; - 3 mois pour les salariés classés aux niveaux 5-6-7. Au-delà de deux ans d'ancienneté, telle que la définissent la loi et la présente convention, le délai-congé en cas de licenciement ne peut être inférieur à deux mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. En tout état de cause, le congé doit être signifié ou confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. Le chef d'entreprise devra verser au salarié dont le contrat aura été rompu par nécessité de remplacement à la suite d'une absence pour longue maladie une somme égale à l'indemnité de préavis dont aurait bénéficié l'intéressé s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé.

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre IX : Rupture du contrat — Délai-congé ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 4 %, 6 %, 7 %, 8 %, 9 %, 10 %, 12 %, 13 %.

Sauf accord d'entreprise plus favorable, la base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par la valeur du point fixée à 5,90 € à compter du 1er avril 2026 (1) . En cas de temps partiel, cette base est établie au prorata du temps de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté. Sur la base ainsi établie, la prime est égale à un pourcentage fixé à : 4 % après 3 ans d'ancienneté ; 6 % après 5 ans d'ancienneté ; 7 % après 6 ans d'ancienneté ; 8 % après 7 ans d'ancienneté ; 9 % après 8 ans d'ancienneté ; 10 % après 9 ans d'ancienneté ; 12 % après 10 ans d'ancienneté ; 13 % après 11 ans d'ancienneté ; 14 % après 12 ans d'ancienneté ; 15 % après 13 ans d'ancienneté ; 16 % après 14 ans d'ancienneté ; 18 % après 15 ans d'ancienneté. Avenants 56 et 57 du 7 février 2013 article 5, BO 2013/12 : Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 € (avenant du 1er septembre 2001). (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels...

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements — Prime d'ancienneté », Arrêté du 11 juin 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 5 jours, 4 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours.

Les congés spéciaux rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit. Autrement dit, il doit prendre son congé dans un délai raisonnable, devant faire l'objet d'un arrangement avec son employeur. Les congés payés pour événements familiaux sont les suivants : Événement spécial | Durée du congé | Mariage du salarié | 5 jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur 5 jours. Cette durée sera portée à 5 jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur 5 jours et demi de travail. Les parties considèrent qu'aucune obligation d'astreinte ne pourra être accolée à ladite période de congé de l'intéressé. | Pacs d'un(e) salarié(e) | 4 jours ouvrables. | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable. | Décès du conjoint | 4 jours ouvrables. | Décès d'un enfant | 5 jours ouvrables. | Décès d'un descendant (*) (autre que l'enfant) ou d'un ascendant (*), ainsi que des beaux-parents | 3 jours ouvrables. | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables. | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 2 jours ouvrables. | Stage de présélection militaire | Jusqu'à concurrence de 3 jours ouvrables. | Congé pour la naissance d'un enfant | 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Ce congé peut être fr...

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre IV : Durée du travail — Congés payés spéciaux de courte durée », Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 218 jours, 7 jours, 15 %, 25 %.

10.6.1. Forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle Les cadres intégrés peuvent se voir appliquer des forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La catégorie des cadres intégrés regroupe certains cadres classés aux niveaux VI et VII de la grille de classification de la présente convention collective. La nature de leurs fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif de l'entreprise. Leur rémunération sera déterminée contractuellement, sans que le salaire forfaitaire puisse être inférieur au salaire minimum conventionnel augmenté du paiement des heures supplémentaires majorées. Le bulletin de paie mentionnera la nature (cadre de référence du forfait choisi) et le volume (nombre d'heures correspondant au forfait convenu). 10.6.2. Forfaits en heures sur une base annuelle 10.6.2.1. Cadres concernés Les forfaits en heures sur une base annuelle concernent les cadres autonomes. La catégorie des cadres intermédiaires ou autonomes regroupe certains cadres relevant des niveaux VI et VII qui ne sont ni cadres dirigeants ni cadres intégrés. Leur durée du travail ne suit aucun des horaires collectifs pratiqués dans l'entreprise. Ils sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps. Les ingénieurs et cadres considérés comme n'étant pas soumis à un horaire de travail précis sont notamment : 1. Les ingénieurs ou cadres dont l'activ...

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres — Maladie prévoyance », Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : Coefficient 260, Coefficient 280, Coefficient 300, Coefficient 320, Coefficient 340, Coefficient 365, niveau II, niveau I.

Les postes de cette grille sont soit au genre masculin, soit au genre féminin, mais il est bien entendu que chaque intitulé de poste est valable aussi bien pour le personnel masculin que pour le personnel féminin. Niveau | Définition | Éch. | Coef. | Définition des échelons | Postes techniques | Métiers supports | I | D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et des modes opératoires à appliquer, exécution des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité | A | 176 | Exécution d'opérations ou de travaux simples et élémentaires. Le classement dans les échelons tient compte : -de son expérience ; -de la diversité des tâches réalisées ; -de l'évolution des compétences métiers du salarié | Manutentionnaire | Technicien de surface, secrétaire standardiste 1er degré | | Le travail du salarié est contrôlé | B | 181 | | | Aide-magasinier | | Aucune formation préalable n'est requise | C | 186 | | Chauffeur-livreur, aide monteur | Aide-comptable, employé (e) de bureau | II | D'après des instructions de travail précises, exécution d'un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses reproductibles | A | 195 | Le classement dans les échelons tient compte : -de l'expérience professionnelle du salarié ; -de ses compétences métiers ; -de sa participation aux préparatifs des opérations | Monteur, tuyauteur, bra...

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre XI : Classifications — Section 2 : Grille de classifications et postes », Arrêté du 17 mai 2011 - art. 2, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 21 heures, 6 heures, 0 heure, 24 heures.

Lorsque les salariés sont amenés à travailler au-delà de l'horaire journalier habituel (qui s'entend travail de jour) par suite d'une prolongation exceptionnelle de l'horaire de travail ou d'un décalage exceptionnel de cet horaire, les heures de travail effectif comprises entre 21 heures le soir et 6 heures le matin donnent lieu aux majorations légales éventuelles pour heures supplémentaires et à un repos de 50 % à prendre dans un délai raisonnable ou à une majoration exceptionnelle de 50 % du taux horaire de base. En cas de travail exceptionnel de nuit se prolongeant après minuit, un arrêt d'une demi-heure payé est accordé pour le casse-croûte. Lorsque les salariés sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées sont majorées dans des conditions identiques. Toutefois, les heures de travail effectuées de nuit les dimanches et les jours fériés (entre 0 heure et 6 heures le matin et entre 21 heures et 24 heures le soir) ouvrent droit à une majoration exceptionnelle complémentaire au travail de nuit de 10 % du salaire de base du salarié. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclus...

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre IV : Durée du travail — Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes indique : 60 ans, 3 mois, 7 mois, 65 ans, 1 mois, 10 ans, 15 ans, 2 mois.

1. Mise à la retraite avant 60 ans a) La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié pour lequel l'âge minimum fixé au premier alinéa de l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des 6 dispositions suivantes : -conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; -conclusion par l'employeur d'un contrat de professionnalisation ; -embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; -conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -conclusion, avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l' article R. 322-7-2 du code du travail ; -éviter un licenciement au sens de l' article L. 321-1 du code du travail . Le contrat d'apprentissage, de qualification ou de professionnalisation visé à l'alinéa précédent doit être conclu dans un délai de 1 an avant ou après la date de notification de la mise à...

Source : convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412), « Chapitre VII : Retraite — Départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1412 est celui de la convention Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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