Convention collective Entreprises du paysage

IDCC 7018 · 318 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
8 jours · 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux
4 jours · 2 jours · 5 jours
Indemnité de licenciement
1/4 · 1/3 · 1/12
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie
100 % · 90 jours · 80 %
La convention Entreprises du paysage en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : 8 jours, 1 mois, 2 mois, 4 jours, 2 semaines, 3 mois.
1-Contrats à durée déterminée En cas de contrat à durée déterminée, la période d'essai est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 1242-10 du Code du Travail. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat au cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai qui ne peut être inférieur à : -24 heures en deçà de 8 jours de présence ; -48 heures entre 8 jours et un mois de présence. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. A défaut, l'employeur sera redevable d'une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué. 2-Contrats à durée indéterminée En cas de contrat à durée indéterminée, l'engagement définitif est subordonné à une période d'essai fixée comme suit : -salariés relevant des positions O1 à O3..... 1 mois -salariés relevant de la position O4 à O6.... 2 mois -salariés relevant des positions E1 ou E2.... 1 mois -salariés relevant des positions E3 ou E4.... 2 mois. Après accord entre les parties, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Dans ce cas, l'accord de renouvellement est stipulé par écrit et est signé par les deux parties, au moins 4 jours ouvrables avant l'expiration de la période d'essai initiale. Lorsqu'il est mis fin pa...

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre Ier : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 16 mars 2009, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : 4 jours, 2 jours, 5 jours, 3 jours, 1 jour.
Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé exceptionnel ainsi fixé, à l'occasion des événements familiaux suivants : – mariage de l'intéressé : 4 jours ; – Pacs de l'intéressé : 4 jours ; – mariage d'un enfant : 2 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours ; – décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ; – décès du père ou de la mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ; – naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ; – décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ; – 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant ; – autorisations d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum. Pour le conjoint salarié de la femme enceinte ; ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ; ou vivant maritalement avec elle, et pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. (art. L. 1225-16 du code du travail). Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux — Congés pour événements familiaux », Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : 1/4, 1/3, 1/12.
Une indemnité est accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité est fixée : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; auquel s'ajoute – 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. L'indemnité de licenciement prévue ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Article 10.1 Indemnité de rupture conventionnelle L'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 10 ci-dessus.

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre VI : Rupture du contrat de travail — Indemnité de licenciement », Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : 100 %, 90 jours, 80 %, 7 jours.
En cas d'incapacité temporaire de travail dûment justifiée par prescription médicale et ouvrant droit aux indemnités journalières légales, tout salarié non-cadres bénéficie, en relais et/ ou en complément de la garantie maintien de salaire de l'employeur, d'une indemnisation en complément des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale lui garantissant en cas d'arrêt consécutif à une maladie, un accident de la vie privée ou à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : – 100 % du salaire net de référence (limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale), sous déduction des indemnités journalières légales du régime de base de sécurité sociale, pendant 90 jours ; – 80 % du salaire net de référence (limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale), sous déduction des indemnités journalières légales du régime de base de sécurité sociale, au-delà de cette période. Les conditions de versement des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie incapacité temporaire de travail sont les suivantes : a) Ancienneté Le versement des indemnités journalières interviendra en cas de maladie ou d'accident de la vie privée lorsque le salarié dispose à la date de l'arrêt d'une année d'ancienneté continue ou discontinue. En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle l'indemnité complémentaire est versée sans cond...

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre VII : Prévoyance et santé — Garantie incapacité temporaire de travail », Arrêté du 5 février 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : niveau i.
La classification des emplois OUVRIERS est définie comme suit : O.1 : Ouvrier paysagiste Travaux de simple exécution. Responsabilité : Reçoit des instructions précises Autonomie : Simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier. Respect des règles d'hygiène et de sécurité. Technicité : Niveau d'accueil des ouvriers. Emploi de l'outillage courant de la profession Formation-expérience : Débutant sans formation et/ou sans expérience dans l'emploi concerné O.2 : Ouvrier paysagiste d'exécution Travaux sans difficulté particulière Responsabilité : Reçoit des instructions générales Autonomie : Prend des initiatives élémentaires Technicité : Travaux nécessitant un savoir-faire manuel. Emploi de petits matériels courant de la profession Formation-expérience : Expérience acquise au niveau inférieur. Emploi correspondant à la maîtrise par le salarié de la majorité des compétences décrites dans le référentiel professionnel du BPA ouvrier spécialisé en paysage, ou de l'ensemble des compétences décrites dans le référentiel professionnel du CAPA travaux paysagers. Ces compétences sont susceptibles d'être acquises après 6 mois d'expérience professionnelle probante dans l'emploi concerné. O.3 : Ouvrier paysagiste spécialisé Travaux spécifiques du métier Responsabilité : Reçoit des directives précises. Responsable de la bonne réalisation des travaux. Transmission...

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre II : Classification des emplois et salaires — Classification des emplois des ouvriers », Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : 35 heures, 250 heures, 600 heures, 7 heures, 607 heures.
57.1 Champ d'application Le présent accord s'applique aux salariés à temps complet des entreprises relevant de la convention collective des entreprises du paysage. Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à durée indéterminée, par un contrat à durée déterminée quel qu'en soit le motif, ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. 57.2 Principe de l'annualisation La durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures peut être modulée dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs maximum. Il est convenu d'appeler “ heures de modulation ” les heures de travail effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de 35 heures et “ heures de compensation ” les heures de repos prises en compensation des heures de modulation et conduisant à un horaire hebdomadaire de travail inférieur à 35 heures. Le nombre d'heures de modulation susceptibles d'être effectuées au cours d'une même semaine n'est limité que par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire. Le contingent annuel maximal d'heures supplémentaire hors modulation est fixé à 250 heures. Le nombre d'heures de compensation susceptibles d'être programmées au cours d'une même semaine n'est pas limité et peut donc conduire soit à une réduction de la durée journalière de travail, (sans aller en deçà de 1/2 journée), soit...

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre XV : Durée du travail — Annualisation du temps de travail », Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises du paysage indique : 5 ans, 1 mois, 10 ans.
Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite fixée comme suit : – 1/10 de mois par année d'ancienneté si le salarié compte entre 2 et moins de 5 ans d'ancienneté ; – 1 mois de salaire si le salarié compte entre plus de 5 ans et moins de 10 ans d'ancienneté ; – 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 1/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Source : convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018), « Chapitre V : Rupture du contrat de travail — Indemnité de départ en retraite », Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7018 est celui de la convention Entreprises du paysage : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.