Convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant

IDCC 3090 · 124 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 1 jour · 3 jours
Indemnité de licenciement: 1/4 · 1/3

La convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 2 mois, 3 mois, 1 mois, 4 mois.

Le salarié engagé sous contrat à durée indéterminée peut être soumis à une période d'essai à condition qu'elle soit prévue au contrat de travail. Sauf dispositions spécifiques arrêtées dans les annexes par secteur, la période d'essai est fixée comme suit en fonction de la catégorie du salarié : - artistes interprètes : 2 mois de travail effectif ; - employés et employés qualifiés, groupe 2 : 2 mois de travail effectif non renouvelable ; - employés qualifiés, groupe 1 : 2 mois de travail effectif renouvelable pour une période de 2 mois ; - agents de maîtrise : 3 mois de travail effectif renouvelable pour une période de 1 mois ; - cadres, groupes 2 et 3 : 4 mois de travail effectif renouvelable pour une période de 2 mois ; - cadres, groupe 1 : 4 mois de travail effectif renouvelable une fois. La rupture de la période d'essai doit être notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect des dispositions légales prévues au code du travail (délai de prévenance). A l'issue de la période d'essai, le salarié est considéré comme engagé dans les conditions du contrat de travail. La période d'essai se trouve prolongée du temps : - des congés pris par le salarié ; - de la durée de fermeture annuelle de l'entreprise ; - des congés éventuels pour événements familiaux ; - des absences pour maladie ou accident du...

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre VII Contrats de travail », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure, est égale : Artistes-interprètes : – 1 mois de travail effectif jusqu'à 2 ans d'ancienneté ; – 2 mois de travail effectif après 2 ans d'ancienneté. Employés qualifiés groupe 2, employés qualifiés groupe 1 et employés : – 1 mois de travail effectif jusqu'à 2 ans d'ancienneté ; – 2 mois de travail effectif après 2 ans d'ancienneté. Agents de maîtrise : – 2 mois de travail effectif. Cadres groupe 1 à 3 : – 3 mois de travail effectif. (ancien article 7.6)

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre VII Contrats de travail », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 5 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours.

Les congés pour événements familiaux, pour enfant malade, de solidarité familiale ou autres congés sont accordés dans les conditions prévues par la loi. Congés pour événements familiaux : – mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – décès du conjoint, du concubin notoire, d'un enfant, du père ou de la mère : 5 jours ; – décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère et d'une sœur : 3 jours ; – annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours. Congé pour enfant malade : dans les conditions prévues par le code du travail, le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Congé de solidarité familiale : dans les conditions prévues par le code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidari...

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre X Congés », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 1/4, 1/3.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée conformément aux dispositions prévues par le code du travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ; – soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence). Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. (ancien article 7.7)

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre VII Contrats de travail », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 3 jours, 90 %, 30 jours, 10 jours, 90 jours, 66 %, 40 jours, 60 jours.

Conformément à l' article L. 1226-1 du code du travail , les salariés dont l'ancienneté continue dans l'entreprise atteint 1 an bénéficieront, en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnels, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette indemnité complémentaire, les salariés doivent : – être pris en charge par la sécurité sociale ; – être soignés en France ou dans l'un des pays de l'Union européenne et les pays signataires d'une convention de sécurité sociale bilatérale ; – se soumettre, éventuellement, à une contre-visite médicale ; – justifier de leur incapacité par un certificat médical dans les 48 heures. Cette indemnité sera calculée pour permettre au salarié de percevoir, après un délai de carence de 3 jours continus d'arrêt de travail : – à hauteur de 90 % de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler, pendant les 30 premiers jours ; – à hauteur des 2/3 de la rémunération nette pendant les 30 jours suivants. Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de 1 année d'ancienneté, dans la limite de deux fois 90 jours ( art. D. 1226-2 du code du travail ). Ainsi : – un salarié ayant entre 1 an et 6 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire net pendant 30 jours et à 66,66 % pendant les...

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre XI Maladie », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : niveau I, niveau II, Echelon 1, Echelon 2, Echelon 3, Echelon 4, Echelon 5.

Comme il a été exposé au préambule de la présente convention collective, l'économie du secteur justifie le fait que les partenaires sociaux prennent en compte les critères objectifs, afin de réguler l'activité de la branche en couvrant la totalité de ses entreprises dans des conditions adaptées à leur activité et tout en clarifiant leur situation, pour ne pas créer de distorsion de concurrence entre elles. Ainsi, les partenaires sociaux ont été amenés à définir les salaires conventionnels tels qu'ils sont définis au titre II, reprenant obligatoirement tous les emplois de la nomenclature établie par la présente convention collective. Grille de salaires minimaux des artistes-interprètes Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique (Annexe I) Afin d'éviter les effets de seuil négatifs (à l'exception de la colonne salaire mensuel), un artiste ne pourra percevoir un salaire global minimal inférieur ou égal à la rémunération globale maximale prévue par la colonne qui précède. (En euros.) THEATRE | Forfait mensuel Cas particuliers des petits lieux définis à l'annexe I (cf. art. 1.6, a et c) | Exploitation continue (2) | Exploitation discontinue (hors tournée) (3) Nb de représentations par mois | - de 400 places | + de 400 places | Cachet | Cachet | De 1 à 7 | De 8 à 11 | De 12 à 16 | Dé...

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre VI Grille des emplois. – Classification. – Salaires », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 35 heures, 584 heures, 7 heures, 14 heures, 151,67 heures.

L'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail s'effectue dans la perspective de concilier les impératifs de l'activité des entreprises de spectacles, qui doivent respecter les rythmes de travail spécifiques liés à l'accueil, à la création, à l'exploitation et à la diffusion des spectacles, tout en facilitant les possibilités d'accès du personnel concerné à un temps de travail adapté à la charge de travail due aux variations de l'activité sur une période de référence. Ce dispositif d'aménagement du temps de travail n'est pas applicable au personnel artistique. La période de référence est comprise entre 6 et 12 mois consécutifs. Pour l'exploitation d'un spectacle dans un lieu ou dans le cadre d'une tournée, elle correspond à la durée d'exploitation. (1) L'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail permet de faire varier l'horaire moyen autour de la durée légale hebdomadaire du travail, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement pour aboutir à une moyenne hebdomadaire de 35 heures durant la période de référence déterminée, arrêtée ici à 1 584 heures augmentées de la journée de solidarité de 7 heures, s'il y a lieu. En cas de contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois, le nombre d'heures de travail sera déterminé de la manière suivante : (35 heures × nombre de semaines travaillé...

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre VIII Durée, organisation du travail et aménagement du temps de travail », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant indique : 6 mois, 10 ans, 1 mois, 2 mois, 20 ans, 3 mois, 30 ans.

Le départ à la retraite d'un salarié de sa propre initiative ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite d'un salarié, à l'initiative de l'employeur, ne constitue pas un licenciement et s'effectue dans le respect des conditions légales si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et si l'âge requis pour le départ en retraite est atteint. La partie prenant l'initiative du départ en retraite devra informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de prévenance de 6 mois. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur Le salarié partant à la retraite, à l'initiative de l'employeur, perçoit une indemnité de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise et égale à : – 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que l'assiette de détermination de cette indemnité s'entend du salaire brut hors indemnités et primes diverses. Cette indemnité de fin de carrière n'est pas due par l'employeur dans le cadre de tous les dispositifs de préretraite ou d...

Source : convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), « Titre VII Contrats de travail », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3090 est celui de la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.