Convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 3 mois, 60 jours, 30 jours.

Préambule La préservation et l'amélioration de la santé au travail sont une priorité pour les employeurs et les salariés, et leur action conjointe est nécessaire pour améliorer la prévention des risques professionnels. 1. Employeur, salarié et partenaires sociaux en matière de santé et sécurité Il est rappelé que la protection de la santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur et doit être prise en compte dans l'organisation de l'entreprise, quelle que soit sa taille. Cela se traduit par des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels). En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être engagée. Les salariés et leurs instances représentatives doivent être acteurs de leur propre sécurité et de celle de leurs collègues de travail. Ils doivent être associés à la politique de prévention arrêtée et à sa mise en œuvre (exemple : élaboration et révision du DUERP). Lorsque la taille et la structure de l'entreprise le permettent, les partenaires sociaux participent activement aux travaux des différentes structures de prévention chaque fois que nécessaire, afin d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionn...

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Clauses générales », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 6 mois, 7 jours, 1 mois, 2 mois, 8 jours, 3 mois, 2 semaines, 5 jours.

1. Démission La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié fera l'objet d'une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. La période de préavis est, sauf dispositions particulières, fixée comme suit : | Employés | Agents de maîtrise | Cadres | Moins de 6 mois | 7 jours calendaires | 7 jours calendaires | 7 jours calendaires | Entre 6 mois et 1 an | 1 mois | 1 mois | 1 mois | Plus d'un an | 1 mois | 2 mois | 2 mois | La durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Durant le préavis : – l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, n'interrompt pas celui-ci. Par conséquent le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail ; – l'arrêt de travail d'origine professionnelle (maladie ou accident du travail) interrompt le préavis. Par conséquent le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Le préavis doit être exécuté, cependant d'un commun accord et à l'initiative du salarié, les parties peuvent convenir d'une durée plus courte par écrit (dans ce cas, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer la partie non travaillée du préavis). Si la dispense du préavis est à l'initiative de l'employeur, l'indemnité est due. 2. Rupture durant la période d'essai La période d'essai fait partie de la durée t...

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Clauses générales », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 111,00 €, 143,00 €, 179,00 €, 190,00 €, 206,00 €.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant : – après 3 ans d'ancienneté 44,00 € ; – après 6 ans d'ancienneté 75,00 € ; – après 9 ans d'ancienneté 111,00 € ; – après 12 ans d'ancienneté 143,00 € ; – après 15 ans d'ancienneté 179,00 € ; – après 20 ans d'ancienneté 190,00 € ; – après 25 ans d'ancienneté 206,00 €. Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Avenant n° 34 du 31 mai 2023 relatif aux salaires minima », Arrêté du 9 août 2023 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 4 jours, 2 jours, 3 jours, 1 jour, 7 jours, 8 jours, 5 jours.

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Avenant n° 32 du 14 avril 2022 relatif aux congés exceptionnels et à l'autorisation d'absence (article 10 de la convention) », Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 8 jours, 90 %, 80 %, 7 jours, 12 mois, 1 mois, 15 jours, 2 mois.

1. Indemnisation de la maladie et de la maternité Le personnel qui ne pourra se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit devra en avertir son employeur aussitôt que possible. Il devra faire parvenir dans un délai maximum de 48 heures l'arrêt de travail, décidé par le médecin, indiquant la durée prévue de l'arrêt. Il en sera de même en cas de prolongation de cet arrêt de travail. À défaut de justification, l'employeur pourra adresser un courrier au salarié le mettant en demeure de justifier son absence dans un délai de 8 jours. La garantie des ressources et le régime de prévoyance sont définis au chapitre « Prévoyance ». 2. Garantie en cas de maladie, garantie d'emploi En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale, versées par l'employeur. Pour bénéficier d'indemnités complémentaires, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : – justifier d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise ; – avoir transmis à l'employeur le justificatif de l'arrêt dans les conditions fixées au 1 ; – bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; – être soigné sur le territoire français ou dans l'un des États de l'Union européenne ou l'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; – ne pas se trouver, au moment de l...

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Clauses générales », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : coefficient 270, Niveau 3, Niveau 4, Niveau 5.

Les présentes dispositions sont en application du respect de l'égalité hommes femmes. Afin d'alléger la rédaction de cette classification, les emplois ci-dessous sont déclinables au masculin comme au féminin. Propos liminaires : Pour l'ensemble des coefficients : – le salarié est capable d'effectuer les tâches nécessaires à l'atteinte des objectifs définis par le chef d'entreprise et d'appliquer les codes et la culture organisationnelle de l'entreprise ; – Il assure la propreté et le rangement de son espace de travail. Pour rappel la praticienne en maquillage permanent est dans l'obligation de suivre un stage d'hygiène et de salubrité pour exercer ( art. R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ). Employé   : coefficients 135 à 200. Agent de maîtrise   : coefficients 230 à 250. Cadre   : coefficient 270 à 300. Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles Niveau 3 : CAP. Niveau 4 : BP/ BM IV/ Bac PRO. Niveau 5 : BM III/ BTS. (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.jounal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective.) https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0006/boc_20200006_0000_0009. pdf

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Avenant n° 23 du 11 juillet 2019 relatif à la modification du point 6 de l'article 11 « Classifications et définitions des emplois » », Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 35 heures, 26 h, 8 h, 200 heures, 7 heures, 20 heures, 24 heures, 1 heure.

1. Durée du travail 1.1. Durée légale du travail Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche, la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile. Pour le personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique, la durée légale du travail est répartie de la façon suivante : – 26 h 30 de cours effectifs ; – 8 h 30 consacrées aux tâches pédagogiques connexes définies dans la classification des emplois. La durée du travail correspondant aux tâches pédagogiques connexes peut être calculée soit en fonction du temps de travail effectif réalisé sur le lieu de travail, soit de manière forfaitaire sur la base de la durée du face-à-face pédagogique (cours effectifs). Dans cette deuxième hypothèse, le temps de travail pourra être effectué en dehors du lieu de travail et les tâches pédagogiques connexes pourront être réalisées en dehors des périodes consacrés aux cours, c'est-à-dire notamment pendant les périodes de congés scolaires, lors des périodes de formation en milieu professionnel et lors des périodes d'examen. 1.2. Contingent d'heures supplémentaires Le   contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 200 heures. Par principe les heures supplémentaires sont rémunérées. Pour chaque heure supplémentaire, le taux sera majoré : – de 25...

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Clauses générales », Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 20 ans, 3 mois, 30 ans.

1. Conditions de départ à la retraite Le départ à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié en droit de faire liquider sa retraite. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a réuni les conditions légales. 2. Indemnités de départ à la retraite Sauf disposition plus favorable, tout salarié prenant sa retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit : – 1 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 2 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 3 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié mis à la retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité conformément aux dispositions légales en vigueur. Le salaire servant de base est le salaire moyen des 12 derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des 3 derniers mois.

Source : convention collective Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032), « Clauses générales ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3032 est celui de la convention Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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