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Convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

IDCC 0405 · 337 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 semaines · 1 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
2 semaines · 1 mois · 2 mois
Salaires minima
1 679 € · 1 728 €
Congés et de jours pour événements familiaux
25 jours · 20 jours · 15 jours
La convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux indique : 2 semaines, 1 mois, 2 mois.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai par l'une des deux parties contractantes, hormis en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf en cas de cessation de l'entreprise, la durée du préavis réciproque sera fixée à : a) Pour le personnel sous contrat à durée déterminée. Un jour par semaine de travail compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis. Le préavis ne peut excéder 2 semaines. b) Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée non cadre. Démission : préavis de 1 mois. Licenciement : – avant 1 an de présence : pas d'indemnité de licenciement et préavis de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ; – à partir de 1 an de présence : indemnité de licenciement et préavis de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ; – à partir de 2 ans de présence : indemnité de licenciement et préavis de 2 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun du principe d'une rupture conventionnelle en application des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail . L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source : convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405), « Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux indique : 2 semaines, 1 mois, 2 mois.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai par l'une des deux parties contractantes, hormis en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf en cas de cessation de l'entreprise, la durée du préavis réciproque sera fixée à : a) Pour le personnel sous contrat à durée déterminée. Un jour par semaine de travail compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis. Le préavis ne peut excéder 2 semaines. b) Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée non cadre. Démission : préavis de 1 mois. Licenciement : – avant 1 an de présence : pas d'indemnité de licenciement et préavis de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ; – à partir de 1 an de présence : indemnité de licenciement et préavis de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ; – à partir de 2 ans de présence : indemnité de licenciement et préavis de 2 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun du principe d'une rupture conventionnelle en application des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail . L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source : convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405), « Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux indique : 1 679 €, 1 728 €.
Le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du Smic mensuel augmenté de 50 € brut (soit 1 679 € Smic [valeur 11,07 € de l'heure au 30 novembre 2022] + 50 € = 1 728 € à la date de signature du présent accord).

Source : convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405), « Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la valeur du point et au salaire minimum garanti conventionnel ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux indique : 25 jours, 20 jours, 15 jours, 2 jours, 6 jours, 5 jours.
La période normale de prise des congés payés annuels est fixée pour chaque année du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Un congé payé annuel ne peut être reporté après le 30 avril ni donner lieu à l'attribution d'une indemnité compensatrice s'il n'a pas été pris à cette date, sauf circonstances exceptionnelles ou accord écrit entre les parties conformément au code du travail. Pour les salariés bénéficiant d'un droit à congés payés annuels de 25 jours ouvrés, le congé principal de 20 jours dont 15 jours consécutifs doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si, à l'initiative de la direction et après accord du salarié intéressé, tout ou partie de ce congé principal est pris hors de cette période, le salarié bénéficie de jours de fractionnement, soit 2 jours ouvrés pour une période au moins égale à 6 jours et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Sur la demande motivée du salarié, la direction pourra accorder à titre exceptionnel une dérogation à la prise de congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Dans ce cas, le salarié ne bénéficie pas de jour(s) de fractionnement.

Source : convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405), « Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre XIII Congés payés annuels. – Dispositions générales ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux indique : 12 mois, 2 jours.
Sous réserve de dispositions plus favorables propres à chaque établissement, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, reconnue par la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 12 mois de service effectif continu ou discontinu dans l'établissement recevront, à partir du 4e jour, des indemnités journalières complémentaires. L'ancienneté requise est appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail ayant lié le salarié à l'employeur. En cas d'hospitalisation de plus de 2 jours, le complément de salaire sera versé dès le 1er jour. En cas d'arrêt de travail dû à la maladie professionnelle ou à un accident de travail reconnu par la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 12 mois de service effectif continu ou discontinu dans l'établissement recevront, à partir du 1er jour, des indemnités journalières complémentaires. L'ancienneté requise est appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail ayant lié le salarié à l'employeur. Le montant de ces indemnités sera calculé de façon que le salarié malade perçoive l'équivalent de son salaire s'il avait travaillé, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur jusqu'à la fin du 3e mois. Si un arrêt de travail a déjà été constaté au cours des 6 derniers mois d'activité...

Source : convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405), « Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre XVI Congés de maladie ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux indique : 35 heures, 582 heures, 110 heures.
Sont considérées comme heures supplémentaires : – les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence ; – en cas de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures, sur la période considérée ou au-delà de 1 582 heures annuelles. Ces heures sont effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 110 heures par année civile. Elles donnent lieu en priorité à un repos compensateur majoré dans les conditions légales (art. L. 3121-24 et D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail) ou à une rémunération majorée conformément aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23 du code du travail .

Source : convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405), « Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) — Titre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – Sujétions ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0405 est celui de la convention Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.