Convention collective Exploitations frigorifiques

IDCC 0200 · 299 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 semaines · 3 semaines · 4 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 jours · 15 jours
Salaires minima: 224 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 1 semaine · 5 jours

La convention Exploitations frigorifiques en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 2 semaines, 3 semaines, 4 semaines.

La mutation consiste à être affecté définitivement à un nouveau poste, le cas échéant après une période d'essai. Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion dont la durée est fixée dans les annexes, et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit. Lorsqu'un employeur se voit, après avoir recherché, avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel, les possibilités de reclassement dans une autre entreprise sans réduction de salaire, dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant soit un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe, soit un changement substantiel dans la nature de son activité et n'entrant pas dans les changements de postes habituels dans l'établissement, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion de 2 semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans le même établissement, de 3 semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans un autre établissement, et de 4 semaines lorsque la mutation oblige le salarié à changer de lieu de résidence. Dans ce dernier cas, en outre, l'employeur autorisera l...

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Mutations ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 3 jours, 15 jours.

Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales bénéficieront d'absence accordées, après préavis d'au moins 3 jours, pour assister aux réunions statutaires desdites organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci. Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels. Les mêmes autorisations d'absence pourront être accordées, dans les mêmes conditions, aux salariés appelés à participer à des sessions d'études et de formation sociale ou économique ; le préavis sera d'au moins 15 jours. Il sera accordé également des autorisations d'absence aux salariés mandatés par les fédérations nationales signataires pour participer aux commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les organisations de salariés et d'employeurs parties à la présente convention ou convoquées à l'initiative du ministre du travail ou de son représentant. Les pertes de salaires et les frais de déplacements à ces réunions seront à la charge des employeurs dans les limites qui seront déterminées, en temps opportun, entre les organisations intéressées, en ce qui concerne le nombre des délégués, la durée des absences et les dates des réunions. Par ailleurs, les salariés mandatés par les fédérations nationales signataires pour participer aux commissions paritaires de la branche bénéficient, outre le temps de participation auxdi...

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Clauses communes — Liberté syndicale et liberté d'opinion ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 224 €.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 30 septembre 2009 relatives à la prime de froid sont modifiées comme suit : « Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant au moins 4 heures de travail par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre – 5° C et + 2° C. Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à – 5° C. A compter du 1er avril 2011, cette majoration est portée à 0,224 €. »

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Avenant n° 78 du 8 avril 2011 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er janvier 2011 », Arrêté du 16 août 2011, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 2 jours, 1 semaine, 5 jours, 6 jours, 25 jours, 30 jours, 24 jours, 1 jour.

A dater de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1982 (1), chaque salarié des exploitations frigorifiques aura droit à un congé annuel dont la durée sera déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif dans l'entreprise. Pour 1982, à titre transitoire et exceptionnel, les droits nouveaux supplémentaires (un demi-jour par mois) seront acquis à compter du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 mai 1982 (1). Ce congé annuel sera décompté dans le rapport par semaine des jours ouvrés aux jours ouvrables : ainsi pour 1 semaine de 5 jours travaillés, le congé sera décompté sur la base de 5 jours ouvrés pour 6 jours ouvrables, soit un congé annuel de 25 jours ouvrés pour 30 jours ouvrables. La comptabilité en jours ouvrés sera de règle sauf accord particulier d'entreprise. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Lorsqu'il y a fractionnement de cette période, les dispositions de l'article L. 223 du code du travail s'appliquent. Des jours de congés supplémentaires pour ancienneté seront attribués dans les conditions suivantes : - 1 jour après 10 ans d'ancienneté ; - 2 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté ; - 3 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté. Si la période de congé comporte 1 jour férié autre que le 1er Mai (fête du travail), celui-ci est assimilé à 1 jour ouvrable pour le c...

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 28 jours, 29 jours, 12 mois, 60 jours, 90 jours.

Paiement des jours d'absences pour maladie ou accident Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale, donne lieu au versement d'une indemnité dans les conditions suivantes : a) Du jour de la prise en charge par la sécurité sociale au 150e jour en cas d'hospitalisation (pour maladie, accident du travail ou accident de trajet) ou en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) entraînant, soit un arrêt de plus de 28 jours, soit, quelle que soit la durée de l'arrêt, une incapacité permanente ; a bis) A partir de 1 an d'ancienneté : - du 8e au 28e jour en cas d'accident du travail sans hospitalisation entraînant moins de 29 jours d'arrêt en ne laissant pas d'incapacité permanente ; - du 16e au 120e jour en cas de maladie ou d'accident de trajet sans hospitalisation. b) L'indemnité est égale à la moitié de la différence entre le plein salaire net sur la base de l'horaire habituel de travail et le montant des indemnités journalières que l'intéressé reçoit de la sécurité sociale (ou de l'équivalent s'il est hospitalisé) et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur. c) Si, au cours de la période de 12 mois suivant le début de la première absence indemnisée, l'intéressé est à nouveau absent pour maladie ou accident, il s...

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Paiement des jours d'absence pour maladie, accident ou maternité ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : niveau 1, coefficient 165, niveau 2, coefficient 185, coefficient 225, coefficient 255, coefficient 355, coefficient 135.

Comme réalisé à l'occasion de l'adoption de l' avenant n° 1 à l'accord du 12 novembre 1992 pour les fonctions d'exploitation, les parties signataires ont analysé les principaux postes de travail dans le secteur des exploitations frigorifiques afin de leur attribuer la classification correspondante. Chaque poste de travail identifié fait l'objet d'une description générale et d'une définition des principales missions de leurs titulaires. Les parties ont pris en compte, dans la détermination du coefficient correspondant au poste de travail, notamment les facteurs suivants : le niveau d'autonomie du salarié, la nature des tâches réalisées, le niveau de formation, l'expérience professionnelle et l'ancienneté dans le poste de travail. Il est rappelé que les groupes I, II et III sont énumérés dans l'avenant n° 1 du 2 novembre 2010, que le présent avenant complète. I. – Activité d'exploitation (cf. avenant n° 1 du 2 novembre 2010 étendu par arrêté du 23 mars 2011). II. – Activité de maintenance (cf. avenant n° 1 du 2 novembre 2010 étendu par arrêté du 23 mars 2011). III. – Management d'exploitation (cf. avenant n° 1 du 2 novembre 2010 étendu par arrêté du 23 mars 2011). IV. – Ressources humaines Fiche poste 1 Assistant RH niveau 1 1. Description générale du poste Il participe au suivi administratif de la fonction RH, que ce soit en termes de gestion du personnel, gestion de la f...

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Avenant n° 2 du 21 avril 2015 relatif à la classification des postes », ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 40 heures, 20 heures.

La durée du travail est fixée dans chaque entreprise selon les lois et règlements en vigueur et, notamment, le décret du 27 avril 1937, relatif à l'application de la semaine de 40 heures. Conformément à la loi du 25 février 1946, des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée légale du travail dans la limite de 20 heures par semaine, et sur autorisation de l'inspecteur du travail. Les majorations pour heures supplémentaires sont celles prévues par la loi du 25 février 1946, soit 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de la 40e heure et 50 % pour les heures suivantes. Il est précisé que, par semaine, il y a lieu d'entendre la semaine civile, qui s'étend du lundi au dimanche inclusivement. Pour le personnel visé au neuvième paragraphe de l'article 2 du décret du 27 avril 1937, les heures supplémentaires sont décomptées selon la règle commune, c'est-à-dire à partir de la 41e heure.

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Exploitations frigorifiques indique : 65 ans, 3 mois, 6 mois.

Les signataires de cet accord ont entendu mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques avec les nouvelles dispositions issues de la loi du 21 août 2003. En effet, aux termes des nouvelles dispositions légales, la mise à la retraite avant 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est autorisée dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. La convention collective nationale des exploitations frigorifiques comporte des dispositions autorisant la mise à la retraite de tout salarié âgé de moins de 65 ans mais pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance). Elle fixe en outre le régime des indemnités de mise à la retraite, dans ce cas considéré, comme une cause autonome de rupture. Elle impose également à l'employeur de respecter un délai de prévenance égal à 3 mois pour les ouvriers employés, technicien et agents de maîtrise, et égal à 6 mois pour les cadres. Les signataires du présent accord souhaitent préciser et renforcer les contreparties liées à la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans en termes d'emploi ou de formation professionnelle, conform...

Source : convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200), « Avenant du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans — Préambule ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0200 est celui de la convention Exploitations frigorifiques : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.