Convention collective Fabrication de l'ameublement

IDCC 1411 · 134 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 jours · 1 jour
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 3 jours · 1 mois · 6 mois
Classification: coefficient 250 · coefficient 260 · coefficient 275
Indemnité de départ à la retraite: 2 mois · 4 mois · 6 mois

La convention Fabrication de l'ameublement en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Fabrication de l'ameublement indique : 3 jours, 1 jour.

L'exécution d'un test préliminaire à la période d'essai ne constitue pas un embauchage ferme. Le temps passé à ce test, de 3 heures au minimum et 3 jours au maximum, est indemnisé au salaire minimum de la catégorie de l'agent. En cas d'embauche à la suite d'un test professionnel d'une durée supérieure à 1 jour, la période d'essai est réduite d'autant.

Source : convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), « Test professionnel préliminaire ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Fabrication de l'ameublement indique : 3 jours, 1 mois, 6 mois, 2 mois, 12 mois, 15 mois.

Tout salarié absent, sauf force majeure, doit avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée. En cas de maladie ou d'accident, il doit faire parvenir à son employeur, au plus tard dans les 3 jours de l'arrêt, un certificat médical justificatif. Tout manquement à ces obligations constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. Lorsque ces absences sont ainsi justifiées, le salarié en cause ne peut voir son contrat rompu pour cause de maladie, pendant une durée de protection variant en fonction de son ancienneté : - après la période d'essai : pendant 1 mois ; - entre 6 mois et 1 an d'ancienneté : pendant 2 mois ; - entre 1 an et 5 ans d'ancienneté : pendant 6 mois ; - entre 5 ans et 15 ans d'ancienneté : pendant 12 mois ; - après 15 ans d'ancienneté : pendant 15 mois. En cas d'absences successives, les durées de protection prévues ci-dessus s'appliquent de la même façon, mais elles s'apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection et décomptée à partir du premier arrêt. Le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d'une indemnité, calculée, à la date de la rupture, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention pour la catégorie de l'intéressé. Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique, pendant la maladie de l'intéres...

Source : convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), « Absences et maladie », Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Fabrication de l'ameublement indique : coefficient 250, coefficient 260, coefficient 275, coefficient 300, coefficient 330, niveau IV, niveau III, coefficient 365.

D'après des consignes simples et précises, il exécute des tâches élémentaires n'exigeant pas de connaissances particulières. | AF 1 (coefficient 250) | Ces tâches élémentaires, souvent répétitives, sont comparables à celles de la vie courante. | D'après des consignes simples, il exécute des tâches répétitives ou analogues, conformément à des procédures indiquées ou des travaux d'aide. | AF 3 (coefficient 260) | Le travail est caractérisé par l'exécution avec rapidité et efficacité des tâches simples ou des travaux d'aide à un emploi de qualification supérieure. Les consignes simples, données oralement, par écrit ou par voie démonstrative, imposent le mode opératoire. Le temps d'adaptation est de l'ordre d'une semaine. | D'après des instructions de travail précises sur les modes d'exécution et sur les buts assignés qui doivent être atteints, il exécute des travaux simples ou d'assistance pouvant être variés et diversifiés. L'emploi occupé demande que l'intéressé mette en œuvre des connaissances de base correspondant à celles sanctionnées par un CAP ou BEP. Ces connaissances peuvent être remplacées par l'expérience reconnue notamment par la VAE. | AF 5 (coefficient 275) | Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble de travaux nécessitant de mettre en œuvre des connaissances de base. Ces travaux demandent un entraînement aux modes opératoires. Les instruct...

Source : convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), « Accord du 19 octobre 2011 relatif à la classification des emplois — Classification des emplois des agents fonctionnel ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Fabrication de l'ameublement indique : 2 mois, 4 mois, 6 mois.

Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, il peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail. Pour rendre cette rupture effective, le salarié doit prévenir son employeur au moins 2 mois à l'avance. Le salarié bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité est plafonnée à 4 mois pour les agents de production, les agents fonctionnels et les agents d'encadrement, et à 6 mois pour les cadres. L'indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires des 3 ou 12 derniers mois de salaires effectifs perçus selon la formule la plus avantageuse.

Source : convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), « Départ à la retraite », Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1411 est celui de la convention Fabrication de l'ameublement : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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