Convention collective Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

IDCC 1555 · 199 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 4 mois · 30 jours
Prime d'ancienneté: 3 % · 1 % · 15 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 2 jours · 3 jours
Classification: coefficient : 330 · coefficient : 350 · coefficient : 380

La convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire en entier, à jour, en PDF

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire indique : 1 mois, 4 mois, 30 jours.

1. Toute dénonciation de la convention et toute demande de révision par l'une des parties contractantes devront être portées par lettre recommandée avec avis de réception à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis de 1 mois, ou décidé d'un commun accord entre les parties signataires (uniquement pour la révision). 2. Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision. En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte de la règle ci-dessus. 3. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points faisant l'objet de la dénonciation ou de la révision. Les discussions devront commencer au plus tard dans les 30 jours qui suivront la date figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification. 4. Le texte de la convention faisant l'objet d'une dénonciation ou celui des articles faisant l'objet d'une demande de révision restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et suivant du code du travail .

Source : convention collective Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555), « Dispositions générales », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire indique : 3 %, 1 %, 15 %.

Il est attribué une prime d'ancienneté aux salariés de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise inclus de la classification en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. Le taux de la prime d'ancienneté est de 3 % après 3 ans d'ancienneté, taux majoré de 1 % par année d'ancienneté au-delà de 3 ans, avec un plafond de 15 %. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur la rémunération minimale mensuelle garantie du niveau de classification dans lequel est classé le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail. Cette rémunération minimale étant éventuellement augmentée des majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté est indépendante du salaire de base et s'y ajoute dans tous les cas. Elle fait l'objet d'un décompte spécial et son versement doit être effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul effectué pour l'application du salaire minimum conventionnel de la catégorie socioprofessionnelle concernée.

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 1 semaine.

1. La durée des congés payés, leurs conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de congés payés sont déterminés par la législation en vigueur, notamment par le code du travail, et par les clauses des différents avenants à la convention collective. La durée légale des congés payés est majorée de : – 1 jour ouvrable à partir de 5 ans d'ancienneté ; – 2 jours ouvrables à partir de 10 ans d'ancienneté ; – 3 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ; – 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté. Les salariés âgés de moins de 20 ans au 31 mai de l'année de référence ont droit à 1 semaine supplémentaire de congés payés. Dans le cas où l'application des dispositions conventionnelles antérieures ou des usages ouvrirait droit à des congés plus longs que ceux résultant des dispositions ci-dessus ou à une indemnité plus élevée, l'intéressé bénéficiera du régime le plus avantageux. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, jusqu'à une durée totale de 2 mois pendant la période de référence (d'acquisition des congés fixée par chaque entreprise), sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, sous réserve d'une présence effective d'une durée minimale de 2 mois pendant la période de référence. 2. La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cependant, si le bénéficiair...

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire indique : coefficient : 330, coefficient : 350, coefficient : 380, coefficient : 400, coefficient : 450, coefficient : 500, coefficient : 600, coefficient : 700.

I. - Sont considérés comme cadres les salariés mettant en oeuvre des connaissances théoriques, techniques ou professionnelles, généralement constatées par un diplôme d'études supérieures, ou possédant une expérience et une culture reconnues équivalentes et répondant simultanément aux 2 conditions suivantes : A. - Du point de vue de la hiérarchie Ils relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un cadre dûment mandaté par lui. B. - Du point de vue de la fonction 1. Ils sont responsables d'un service ou d'un ensemble de services dont ils dirigent et coordonnent le fonctionnement, seuls ou en collaboration avec d'autres cadres. 2. Sans exercer des fonctions de commandement ou de surveillance, ils peuvent occuper, en raison de leur formation théorique, technique ou professionnelle, un poste impliquant des responsabilités équivalentes. II. - Sous cette double condition, peuvent en particulier être considérés comme cadres : - les docteurs en pharmacie, en médecine, en droit, en sciences économiques, ès lettres, ès sciences, en chirurgie dentaire et les titulaires d'autres doctorats d'Etat ou d'université ; - les pharmaciens ; - les vétérinaires ; - les titulaires de diplômes d'agrégation, de licences ou autres diplômes délivrés par les universités françaises ou par les universités étrangères reconnus comme équivalents ; - les titulaires des diplômes délivrés par les gran...

Source : convention collective Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555), « Annexe classifications et définitions des emplois — IV. Cadres (Classification particulière) ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire indique : 65 ans.

La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, qui a reporté à 65 ans l'âge à partir duquel les entreprises peuvent procéder à la mise à la retraite des salariés, permet aux branches professionnelles d'abaisser ce seuil à condition d'assortir les départs de contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. Le présent accord s'inscrit dans ce cadre et s'intègre aux dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. Les modalités de mise à la retraite de salariés âgés d'au moins 65 ans et des départs volontaires à la retraite ne sont pas modifiées et restent régies par les dispositions conventionnelles relatives aux départs en retraite et à l'indemnité de fin de carrière. En complément des dispositions prévues par le présent accord et ce, dans l'objectif d'améliorer les conditions de départ et de mise à la retraite pour les salariés, les parties signataires rappellent aux entreprises l'intérêt du compte épargne-temps et de l'épargne salariale. En effet, ces deux dispositifs peuvent permettre d'aménager les fins de carrière et faciliter le rachat d'annuités par les salariés. Ce rachat peut donner lieu à l'aide de l'employeur dans le cadre d'un accord d'entreprise. Avenant étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fo...

Source : convention collective Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555), « Accord du 2 mai 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans — Préambule ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1555 est celui de la convention Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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