Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles

IDCC 1043 · 552 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 30 jours · 10 jours · 90 jours
Salaires minima: 1 476,29 € · 1 655,39 € · 674,68 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 2 jours · 3 jours

La convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles en entier, à jour, en PDF

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : 30 jours, 10 jours, 90 jours, 12 mois.

Article 5 A compter du 1er janvier 1978, une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux ouvriers visés à l'article 1er licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Article 7 Maladie - Accidents A compter du 1er juillet 1978, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'a...

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation — Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : 1 476,29 €, 1 655,39 €, 674,68 €.

Exemples de calculs : Un salarié de catégorie A ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 586 avec un contrat à temps complet aura un salaire minimum conventionnel de : [(586 × 1,265) + 735] × 151,67 / 151,67 = 1 476,29 € Un salarié de catégorie B ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 620 avec un contrat à service complet aura un salaire minimum conventionnel de : [(620 × 1,4845) + 735] × 10 000 / 10 000 = 1 655,39 € Un salarié de catégorie A ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 593 travaillant 15 heures par semaine et ayant 6 ans d'ancienneté aura un salaire global brut de : ([(593 × 1,265) + 735] × (65 / 151,67)) + 6 % = 636,49 + 38,19 = 674,68 € Un salarié de catégorie B ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 625 avec un contrat de 8 700 UV et 12 ans d'ancienneté aura un salaire global brut de : ([(625 × 1,4845) + 735] × (8 700 / 10 000)) + 12 % = 1 446,65 + 173,60 = 1 620,24

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif à la modification de l'annexe II sur les valeurs permettant le calcul des salaires », Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %, 18 %.

L'article 24 relatif à la prime d'ancienneté est modifié comme suit : « Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie. Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article 22. 2 a : ― 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ; ― 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ; ― 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ; ― 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ; ― 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ; ― 18 % après 18 ans de service chez le même employeur. »

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Avenant n° 73 du 6 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 (1) », Arrêté du 9 avril 2009, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours.

Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir : - 2 et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé, avec application des majorations prévues (1) : -- par l'article L. 3141-9 du code du travail ; -- par l'article L. 3141-19 du code du travail, - et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de service chez le même employeur : -- 1 jour ouvrable après 10 ans de service ; -- 2 jours ouvrables après 15 ans de service ; -- 3 jours ouvrables après 20 ans de service ; -- 4 jours ouvrables après 25 ans de service. Sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée, avec le salarié, avant le 30 avril de chaque année. (2) Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés. Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant, à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence. (3) Les conjoints salariés du même employeur ont droit de...

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Chapitre VI : Congés et maladie ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : 15 jours, 11 jours, 18 jours, 3 jours, 1 mois.

A. Maternité Conformément aux dispositions de la partie 1, livre II, chapitre V, section 1 du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application de l'article L. 1234-1 du code du travail : 1. L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée : – lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf en cas de faute grave ; – et pendant une période de 6 semaines avant et de 10 semaines après l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée, la salariée bénéficiant d'une protection absolue. Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintien du contrat pour des raisons autres. 2. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant la période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. Cette période peut être adaptée en application des dispositions légales (loi n° 2007-293 du 5 m...

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Chapitre VI : Congés et maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : niveau V, niveau I, niveau IV, niveau II, niveau III.

La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche. Les définitions de cette classification reposent sur six critères : 1. Le relationnel ; 2. La technicité ; 3. L'administratif ; 4. La supervision ; 5. L'autonomie ; 6. Le niveau de diplôme. Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit. Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis : – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ; – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la “ pesée ”) par l'employeur en concertation avec le salarié ; – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau. Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22. À titre d'exemple, pesée d'un poste : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0012/boc_20170012_0000_0016.pdf .) Il est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le salarié. 1. Relationnel Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeuble avec...

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Titre Ier — Chapitre V Classification des emplois, rémunération du travail, salaires en nature », Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles indique : 10 ans, 37,5 ans.

Le conseil d'administration de la CRIP a décidé d'affecter dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO le 26 avril 1989, une partie des ressources du fonds social de la caisse, à l'attribution d'une indemnité de départ en retraite à une catégorie de participants définie comme suit : - gardiens et concierges de catégorie B, coefficient 143 à service permanent ou partiel (ce qui exclut les " services complets ") définis à l'article 21.B, paragraphe a, de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 ; - justifiant d'au moins 10 ans de service dans l'emploi ci-dessus défini, validés par la CRIP au titre d'un ou de plusieurs employeurs ; - bénéficiant de la liquidation de leurs droits à retraite sécurité sociale sans abattement ; - quittant leur logement de fonction à la date d'effet de cette liquidation des droits à retraite sécurité sociale et CRIP. A dater du 1er avril 1993, l'indemnité de départ en retraite, allouée aux participants remplissant les conditions ci-dessus, est fixée à 15 110 F pour 10 ans de services dans l'emploi susvisé ; cette somme étant majorée de 1 120 F par année complète de services en plus de 10 (soit par exemple une indemnité de 45 350 F après 37,5 ans de services). Ces sommes s'entendent sur la base de la valeur du point retraite CRIP en vigueur au 1er avril 1993 (3,2536 F) et seront révisées parallèle...

Source : convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), « Décision du 22 juin 1989 du Conseil d'administration CRIP — Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1043 est celui de la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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