Convention collective Habitat et du logement accompagnés

IDCC 2336 · 317 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 020 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 6 jours · 2 jours · 1 jour

La convention Habitat et du logement accompagnés en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 1 mois, 2 mois, 4 mois, 8 jours, 2 semaines, 3 mois.

Contrat à durée indéterminée La période d'essai sera d'une durée de : – 1 mois pour les employés et techniciens (emplois repères 1 à 10) ; – 2 mois pour les techniciens supérieurs (emplois repères 11 à 17) ; – 4 mois pour les cadres (emplois repères 18 à 20). Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de renouveler la période d'essai 1 fois. La possibilité du recours au renouvellement doit être prévue au contrat de travail initial. Il doit être obligatoirement précédé d'un entretien professionnel, lequel a pour finalité d'établir un bilan de la réalisation des tâches confiées pendant la période d'essai initiale et d'échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié. La durée de ce renouvellement est de : – 1 mois pour les employés et techniciens (emplois repères 1 à 10) ; – 1 mois pour les techniciens supérieurs (emplois repères 11 à 17) ; – 2 mois pour les cadres (emplois repères 18 à 20). Contrat à durée déterminée Pour les contrats à durée déterminée, l'engagement est soumis à la période d'essai dans les conditions fixées par le code du travail. Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment, en respectant les délais de prévenance prévus à l' article L. 1221-25 du code du travail . Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, à la période d...

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre V : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 18 octobre 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 jour, 1 semaine.

En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à : En cas de démission ou de licenciement d'un salarié comptant moins de 2 ans d'ancienneté : - 1 mois pour les employés et techniciens ; - 2 mois pour les techniciens supérieurs ; - 3 mois pour les cadres. En cas de démission ou de licenciement d'un salarié comptant plus de 2 ans d'ancienneté : - 2 mois pour les employés et techniciens ; - 3 mois pour les techniciens supérieurs ; - 4 mois pour les cadres. La dispense à l'initiative de l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et accessoires que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Il sera accordé 2 heures par jour ou 1 jour par semaine pendant le délai-congé, avec un maximum de 50 heures par mois, pour la recherche d'un emploi. Ces heures seront payées en cas de licenciement et prises au choix du salarié compte tenu des nécessités du service, l'employeur pouvant s'il le juge nécessaire demander la modification de certaines des heures choisies dans la limite de la moitié. Avec l'accord des parties, les heures de recherche d'emploi pourront être cumulées et prises en fin de préavis. Les salariés à temps partiel bénéficie...

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre V : Contrat de travail — Rupture du contrat de travail-Délai-congé ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 020 €.

A la date de mise en application du présent avenant, la valeur du point définie à l'article 16. 4 de la convention est fixée à 1, 020 €.

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Avenant n° 24 du 27 mai 2009 relatif à l'évolution des minima conventionnels, aux emplois repères et à la valeur du point », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 6 jours, 2 jours, 1 jour, 5 jours, 3 jours.

Par évènement familial, il y a lieu d'entendre un évènement survenu dans la famille légitime, en cas d'union libre constatée ou de Pacs. Le nombre de jours est exprimé en jours ouvrables et ces jours doivent être pris dans une période raisonnable vis-à-vis de l'évènement. Un congé rémunéré de courte durée est considéré comme du travail effectif. Ainsi, des congés exceptionnels rémunérés pour événements de famille seront accordés au salarié sur justification, dans les conditions suivantes : – naissance ou adoption d'un enfant : dispositions légales ; – mariage ou conclusion du Pacs du salarié : 6 jours ouvrables ; – mariage ou conclusion du Pacs d'un enfant : 2 jours ouvrables ; – mariage ou conclusion du Pacs d'un frère, d'une sœur ou d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ; – douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; – décès du conjoint ou concubin ou du partenaire lié par un pacs : 5 jours ouvrables ; – décès du père, de la mère ou d'un beau-parent y compris du concubin ou du partenaire lié par un pacs : 5 jours ouvrables ; – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ; – décès d'un des petits-enfants ou arrière-petit...

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre XI : Les congés payés et autres congés / absences liées aux évènements familiaux », Arrêté du 30 octobre 2025 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 30 jours, 60 jours, 12 mois.

En cas d'arrêt maladie du salarié reconnus par la sécurité sociale, un maintien du salaire net devra être opéré par l'employeur, selon les conditions suivantes, après expiration de la période d'essai : – pour les salariés de moins de 1 an d'ancienneté : garantie du maintien de salaire net à compter du 1er jour et ce pendant 30 jours consécutifs ou non ; – pour les salariés de plus d'1 an d'ancienneté et au-delà : garantie du maintien de salaire net à compter du 1er jour et ce pendant 60 jours consécutifs ou non. Pour le calcul des jours et du versement du maintien de salaire, la période de référence est celle des 12 mois précédant le point de départ de l'arrêt de travail. À compter du 61e jour, le régime de prévoyance intervient en complément et en relais de ce maintien conformément aux dispositions prévues par le chapitre XVII de la CCN HLA. L'employeur assure le paiement des indemnisations (indemnités journalières de sécurité sociale et indemnités journalières de prévoyance) suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par les différents organismes assureurs. Ces dispositions s'appliquent en tenant compte des règles légales en matière d'obligation de maintien de salaire par l'employeur.

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre XIII : Maladie - Accident — Prise en charge du congé maladie », Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : niveau i, Niveau 3, Niveau 4, Niveau 5, Niveau 6, Niveau 7.

Le système repose sur 5 critères classants permettant d'évaluer les différentes compétences requises pour l'exercice d'un emploi : – autonomie ; – responsabilité managériale et de moyens ; – niveau de qualification ou compétences requises ; – complexité ; – relations externes. Chaque critère comporte plusieurs degrés, numérotés de 1 (le moins élevé) à 6 (le plus élevé), accompagnés d'une description précisant leurs niveaux d'exigences respectifs. Pour chaque critère, le degré retenu pour l'emploi concerné est celui qui satisfait aux caractéristiques de la définition correspondante, sauf naturellement si ces caractéristiques sont séparées par un “ ou ”. La pesée doit s'appuyer sur la définition de l'emploi (rôle, missions, activités), dans ses aspects significatifs les plus exigeants. Ces degrés ne sont pas nécessairement identiques d'un critère à l'autre, ce qui permet une adaptabilité aux différents contours des emplois. La valeur des 5 degrés choisis pour chacun des critères classants est ici dénommée “ la pesée ”. Les employeurs formalisent par écrit le descriptif des emplois de l'entreprise, dans le respect des dispositions conventionnelles, afin de disposer d'une base claire, objective et partagée des éléments ayant permis d'obtenir la pesée de l'emploi. Plus globalement un tel exercice est favorable à l'entreprise et à ses salariés, dans le sens où il pousse à réfléch...

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre XVI : Classification des emplois et système de rémunération », Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 22 heures, 7 heures, 9 heure, 21 heures, 3 heures, 270 heures, 40 heures, 8 heures.

6.10.1 Définition du travail de nuit Tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Il pourra être prévu par accord d'entreprise ou à défaut et après avis conforme des instances représentatives du personnel si elles existent, une autre période de 9 heure consécutive comprise entre 21 heures et 7 heures se substituant à la période visée à l'alinéa 1 du présent article. 6.10.2 Justifications du recours au travail de nuit Le travail de nuit tel qu'il est défini à l'article 6.10.1 de la CCN est destiné à assurer la continuité de l'activité de la structure et particulièrement : – l'accueil et la sécurité des personnes et la surveillance des biens ; – la continuité de l'activité économique et des services d'utilité sociale. Les dispositions en matière de travail de nuit s'appliquent aux salariés employés dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée et aux salariés sous contrats de travail à durée déterminée, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. Le travail de nuit est interdit aux travailleurs de moins de 18 ans. Ces dispositions s'appliquent aux salariés occupant des fonctions pour lesquelles il est nécessaire qu'ils travaillent, à titre occasionnel ou habituel, de nuit. 6.10.3 Définition du travailleur de nuit Tout salarié de l'association qui : – soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon...

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre VI : Durée du travail », Arrêté du 30 octobre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Habitat et du logement accompagnés indique : 6 mois, 3 mois.

La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considérée comme un licenciement. Tout salarié cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à : - 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (au prorata pour les années incomplètes) dans l'association ou organisme gestionnaire, avec un maximum de 6 mois de salaire brut. En cas de départ à la retraite, le salarié avise, par écrit, son employeur 3 mois à l'avance (1) . (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-6 et du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).

Source : convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), « Chapitre XV : Préretraite - Retraite — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2336 est celui de la convention Habitat et du logement accompagnés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.