Convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

IDCC 0029 · 876 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 425 € · 447 € · 513 €
Prime d'ancienneté: 0 % · 29 % · 30 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 2 mois, 4 mois.

La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de : ― 2 mois pour les non-cadres ; ― 4 mois pour les cadres. La durée de la période d'essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière. Lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée est conclu un contrat à durée indéterminée, le salarié est exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique de l'établissement.

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « 04.06. Période d'essai — Durée ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois.

a) En cas de démission En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à : – 1 mois pour les non-cadres ; – 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ; – 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise. b) En cas de licenciement Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave le salarié a droit : – s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, à un préavis de : –– 1 mois pour les non-cadres ; –– 4 mois pour les cadres ; – s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de : –– 2 mois pour les non-cadres ; –– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ; –– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715. En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préa...

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « 15.02. Licenciement — Art. 15.02.2 Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 425 €, 447 €, 513 €, 576 €.

La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018. La valeur du point médical traditionnel est portée à 12,513 € au 1er juillet 2017 et à 12,576 € au 1er juillet 2018.

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications — I. – Volet relatif à la valeur du point ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 0 %, 29 %, 30 %, 31 %, 32 %, 33 %, 34 %, 35 %.

Modalités d'application de la prime d'ancienneté Les modalités d'évolution de la prime d'ancienneté mises en place par l' avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 cessent de s'appliquer au jour de l'application de la présente recommandation et les salariés ne peuvent donc continuer à évoluer sur ce dispositif. Les dispositions relatives à l'augmentation de 7 points du plafond de la prime d'ancienneté ne s'appliquent qu'à l'ancienneté acquise ou reprise à compter de la date d'application de la présente recommandation. Les salariés dont la prime d'ancienneté, au jour de l'application de la présente recommandation, est comprise entre 0 % et 29 % sont reclassés en tenant compte, d'une part, de l'ancienneté correspondant à leur pourcentage de prime d'ancienneté et, d'autre part, de la date d'obtention de ce pourcentage. Ces deux éléments déterminent leur nouvelle prime d'ancienneté ainsi que la date de passage au pourcentage supérieur de cette prime. Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, les salariés visés à l'alinéa précédent dont le pourcentage de prime d'ancienneté acquis, au jour de l'application de la présente recommandation, est supérieur au pourcentage de prime d'ancienneté de reclassement conservent le pourcentage de prime d'ancienneté qu'ils avaient acquis. Ces salariés conservent ce pourcentage, jusqu'à ce qu'ils accèdent, dans le nouveau dispositif, à un pourcentage supé...

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1) ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 5 jours, 3 jours, 2 jours, 1 jour, 15 jours.

Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes : – décès du conjoint : 5 jours ; – décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours ; – décès du père ou de la mère : 3 jours – décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère : 2 jours ; – décès d'un descendant, autre que l'enfant : 2 jours ; – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; – d'un gendre ou d'une bru : 2 jours ; – décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours – mariage d'un enfant : 2 jours ; – mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ; – mariage de l'agent : 5 jours ; – arrivée d'un enfant placé en vue d'une adoption : 3 jours ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours. Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres. Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement. – naissance d'un enfant : 3 jours. Ces 3 jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après...

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « Titre XI : Congés de courte durée — 11.03. Congés pour événements familiaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 75 %, 100 %, 25 %, 12 mois.

Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui-même un capital dont le montant est fixé comme suit : a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 % de sa dernière rémunération nette annuelle ; b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 % de sa dernière rémunération nette annuelle ; c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré - par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge - de 25 % de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale, la dernière rémunération nette annuelle étant celle des 12 mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente) actualisé s'il y a lieu, en totalité ou en partie, en fonction de l'évolution de la valeur du point. Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou...

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès — 13.04. Capital décès ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : niveau 2, niveau 1, niveau 3.

1° En filière administrative, le regroupement 3.2 est désormais intitulé « Technicien des services administratifs ». Les fiches métiers afférentes sont modifiées en conséquence. À ce regroupement sont insérés deux emplois nouveaux : le technicien informatique et le technicien de l'information médicale, qui complètent la fiche métier de technicien administratif. La fiche métier du technicien administratif est modifiée en conséquence. 2° Au regroupement 3.3 « Assistant administratif », sont insérés les métiers nouveaux d'assistant qualité et de chargé de communication. Il est également inséré un emploi de documentaliste-chargé d'étude relevant du métier de rédacteur. L'emploi d'analyste programmeur N1 est retiré. Dans les critères de regroupement, à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les termes « ou dans les domaines liés à la qualité ou à la communication ». À la fiche métier informaticien, la référence à l'emploi d'analyste programmeur N1 est retirée et la définition du métier est désormais la suivante : « L'informaticien assure la mise en œuvre, la surveillance et la maintenance des équipements informatiques et de télécommunication conformément aux normes et procédures en vigueur dans le respect notamment des plannings de travail établis, de la sécurité et de la qualité. Il contribue au bon fonctionnement du système d'information. Il assure le support et l'assista...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 35 heures, 38 heures, 76 heures, 6 heures, 3 heures.

Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord. Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières. A l'intérieur du groupe des cadres, non soumis à l'horaire collectif de travail, il convient de distinguer les cadres dirigeants au forfait tous horaires d'une part, et les cadres au forfait horaire d'autre part : Les cadres dirigeants sont ceux qui disposent par délégation d'un pouvoir de direction général et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Ils ne sont donc pas soumis à un horaire de travail et relèvent d'un forfait tous horaires ; sont concernés, les directeurs, les directeurs-adjoints, les gestionnaires, prévus à l'article A 1.4.2, ainsi que les médecins-directeurs prévus à l'article A 1.5.1.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant de la délégation et de l'autonomie visée au présent alinéa. Ils bénéficient au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires. Les cadres bénéficiant par délégation ou subdélégatio...

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail — Cadres ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) indique : 3 mois, 4 mois, 6 mois, 2 ans.

La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de : – 3 mois pour les non-cadres ; – 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ; – 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement.

Source : convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029), « 15.03. Retraite — 15.03.1 Mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0029 est celui de la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.