Convention collective Hospitalisation privée

Q: Y a-t-il une prime d'ancienneté ? (convention Hospitalisation privée, IDCC 2264)

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 1 %, 2014,31 %, 2014,32 %, 2015,33 %, 2015,34 %, 2016,35 %. Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel (SMC) évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de la manière suivante au-delà : – à compter du 1er janvier 2014,31 % pour 31 ans et plus ; – à compter du 1er juillet 2014,32 % pour 32 ans et plus ; – à compter du 1er janvier 2015,33 % pour 33 ans et plus ; – à compter du 1er juillet 2015,34 % pour 34 ans et plus ; – à compter du 1er janvier 2016,35 % pour 35 ans et plus.

IDCC 2264 · 1077 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 6 mois · 1 mois
Prime d'ancienneté: 1 % · 2014,31 % · 2014,32 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 2 jours · 1 jour

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines, 2 jours, 1 semaine.

Article 43.1 Durées Tout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans le contrat de travail, est définie ci-dessous par catégorie professionnelle : a) Employés : 1 mois ; b) Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; c) Cadres : 3 mois. La période d'essai ayant pour principal objectif d'apprécier, durant son déroulement, les qualités du salarié à occuper le poste proposé, toute absence de ce dernier, et ce quelle qu'en soit la cause, la suspendra automatiquement et la prolongera d'autant. Quelle que soit la catégorie professionnelle et après accord écrit des parties intervenu avant son terme, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne pourra excéder celle de la durée initiale. Article 43.2 Délai de prévenance Rupture à l'initiative de l'employeur Conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai en cours et jusqu'au terme de celle-ci, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Si cette période est exécutée, le salarié concerné bénéficiera dans le mois de 2 jours rémunérés pour recherche d'e...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche — Période d'essai », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 15 jours, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après : a) Employés Démission : - 15 jours jusqu'à 6 mois ; - 1 mois pour les plus de 6 mois. Licenciement : - de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; - à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois. b) Techniciens. - Agents de maîtrise Démission : - de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; - à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois. Licenciement : - de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; - à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois. c) Cadres Démission : - cadres : 3 mois ; - cadres dirigeants : 6 mois. Licenciement : - cadres : 3 mois ; - cadres dirigeants : 6 mois. Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure. La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Cependant, et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Lorsqu'un salarié licencié aura retrouvé un emploi avant...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Chapitre II : Cessation du contrat de travail — Démission et licenciement ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 1 %, 2014,31 %, 2014,32 %, 2015,33 %, 2015,34 %, 2016,35 %.

Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel (SMC) évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de la manière suivante au-delà : – à compter du 1er janvier 2014,31 % pour 31 ans et plus ; – à compter du 1er juillet 2014,32 % pour 32 ans et plus ; – à compter du 1er janvier 2015,33 % pour 33 ans et plus ; – à compter du 1er juillet 2015,34 % pour 34 ans et plus ; – à compter du 1er janvier 2016,35 % pour 35 ans et plus.

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté », Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 15, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 5 jours, 2 jours, 1 jour, 3 jours, 16 semaines, 10 semaines.

Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes : - décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables. - décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : 2 jours ouvrables. - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables. - mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable. - mariage du salarié : 5 jours ouvrables. - mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable. - adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) : 3 jours ouvrables. - naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables. Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales. La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes. Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres. Pour l'application des di...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Chapitre II : Congés de courte durée — Congés pour événements familiaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 3 jours, 90 jours, 100 %, 80 %, 66 %, 85 %, 33 %, 65 %.

Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après. Concomitamment, il est créé une commission paritaire de suivi composée par les organisations patronales signataires ou adhérentes à la présente convention collective et par les organisations syndicales représentatives également signataires ou adhérentes. Cette commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an, veillera au bon fonctionnement du régime et étudiera les modifications à apporter éventuellement aux prestations et cotisations. A cet effet, elle entendra les principaux organismes gestionnaires du régime de protection sociale complémentaire afin d'établir un rapport annuel dont le contenu sera fixé par la commission sur les résultats dudit régime et l'évolution de ce dernier. Les garanties prévues au présent article ne sont toutefois pas applicables à la situation des salariés saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire, pour lesquels des dispositions spécifiques sont annexées (annexe II) à la présente convention. Article 84.1 Incapacité temporaire totale de travail. - Maladie de longue durée En cas d'absence au travail...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Titre VIII : Prévoyance — Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : niveau I, coefficient 203, coefficient 208, niveau II, niveau III, coefficient 205, coefficient 211, niveau V.

Filière « hébergement et vie sociale » Niveau employé : « Article 91.1.1.1 bis, niveau I : emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d'instructions précises, en l'exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées. Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire. » Le coefficient 203 devient le coefficient 208. L'employé pourra accéder au niveau employé qualifié après avoir mené à son terme une ou plusieurs actions de formation complémentaire en lien avec son emploi repère d'au minimum 180 heures. Ces formations peuvent être réalisées à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur mais dans tous les cas elles devront faire l'objet d'un accord de prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle ou être prévues par le plan annuel de formation de l'entreprise. Niveau employé qualifié : « Article 91.1.1.1 bis, niveau II : emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier ou une expérience développée dans des établissements accueillant des personnes âgées, et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances requises correspondent au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Avenant n° 17 du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications », Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 35 heures, 600 heures, 48 heures, 44 heures, 24 heures, 70 heures.

Préambule La modulation du temps de travail peut être nécessaire pour une meilleure adéquation de l'organisation des horaires de travail à la présence des personnes hospitalisées ou hébergées, ainsi que dans certains services au sein desquels la variabilité de la charge de travail n'est pas aisément prévisible à l'avance ou, enfin, pour certains services comptant des périodes de fermeture. La modulation du temps de travail ne concerne que les salariés à temps plein des établissements entrant dans le champ d'application du présent accord. 3.1. Définition et conditions de mise en oeuvre Les présentes dispositions ont pour objet, conformément aux articles L. 212-8 et suivants du code du travail , de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, mais pour autant que la durée hebdomadaire n'excède pas sur l'année en moyenne 35 heures par semaines travaillées et, en tout état de cause, au maximum 1 600 heures au cours de l'année. Un accord d'entreprise pourra aménager plus favorablement ces dispositions (1). Les dispositions ci-dessous constituent un minimum pouvant être appliqué au sein des établissements en l'absence d'accord d'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les établissements pourront recourir à ce mode d'aménagemen...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail — Modulation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Hospitalisation privée indique : 60 ans, 65 ans, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 2 ans, 10 ans.

50.1. Départ ou mise à la retraite Le contrat de travail peut prendre fin : - à l'initiative du salarié à compter de l'âge de 60 ans, et avant l'âge de 60 ans dans les conditions de l'article 50.5 ; - à l'initiative de l'employeur à compter de l'âge de 65 ans. Toutefois, pour les salariés ayant au moins 60 ans en mesure de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, l'employeur peut également prendre l'initiative d'une mise à la retraite, sauf si le salarié le refuse, dans les conditions de l'article 50.2. Toutefois, cette possibilité avant l'âge de 65 ans est subordonnée en outre à un recrutement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat initiative emploi, ou encore de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. La conclusion de ce contrat doit intervenir au plus tard avant l'échéance du délai de prévenance prévu par l'article 50.3. 50.2. Conditions de mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans Lorsqu'un employeur envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, il l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salari...

Source : convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264), « Chapitre II : Cessation du contrat de travail — Départ ou mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2264 est celui de la convention Hospitalisation privée : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.