Convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

IDCC 1527 · 522 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 19 244 € · 19 483 € · 19 776 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 24 jours · 10 jours · 2 semaines

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 3 mois.

3.1. Le négociateur VRP La période d'essai des négociateurs immobiliers VRP (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre) est fixée à 3 mois renouvellement inclus. 3.2. Le négociateur non-VRP En revanche, pour les négociateurs immobiliers non-VRP, (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre), la période d'essai est fixée à 3 mois renouvelable une fois pour cette même durée.

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier — Période d'essai », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

À l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de : – pour les négociateurs immobiliers VRP, cadres et non cadres : – – jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ; – – à partir de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mois ; – – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mois ; – – toutefois, pour les négociateurs immobiliers VRP cadres, le préavis en cas de licenciement est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté ; – pour les négociateurs immobiliers non-VRP et non cadres : – – jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; – – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mois ; – pour les négociateurs immobiliers non-VRP statut cadre, quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier — Préavis », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 19 244 €, 19 483 €, 19 776 €, 19 697 €, 19 933 €, 20 252 €, 19 944 €, 20 183 €.

A. Salaires Salaire minimum brut annuel (*) | Niveau | Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II “ Salaires ” au 1er janvier 2017 | Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II “ Salaires ” au 1er janvier 2018 | Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II “ Salaires ”) | E1 | 19 244 € | 19 483 € | 19 776 € | E2 | 19 697 € | 19 933 € | 20 252 € | E3 | 19 944 € | 20 183 € | 20 506 € | AM1 | 20 233 € | 20 476 € | 20 804 € | AM2 | 22 154 € | 22 420 € | 22 779 € | C1 | 23 373 € | 23 653 € | 24 031 € | C2 | 31 371 € | 31 747 € | 32 255 € | C3 | 37 379 € | 37 828 € | 38 433 € | C4 | 42 096 € | 42 601 € | 43 283 € | (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté. | E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre. | B. Prime d'ancienneté | Au 1er janvier 2008 (avenant n° 32 du 15 juin 2006 relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation) | Au 1er janvier 2010 (avenant n° 42 du 23 juin 2009 relatif à la prime d'ancienneté) | Au 1er janvier 2013 (avenant n° 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté) | Au 1er janvier 2016 (avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la pri me d'ancienneté) | Pour les 4 premiers niveaux (E1 à AM1) et les négocia...

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Annexe n° 2 "Salaires et valeur du point" convention collective nationale du 5 juillet 1956 », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 24 jours, 10 jours, 2 semaines, 15 jours, 1 jour.

Les droits inscrits au compte épargne-temps doivent être pris dans un délai de 5 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été inscrits, dès lors que 24 jours ouvrables de congés payés acquis au titre de l'année antérieure ont été pris. Le délai d'utilisation sera prorogé, sur demande écrite du salarié, dès lors que 10 jours au moins auront été inscrits au compte épargne-temps dans le délai de 5 ans à compter de l'ouverture du compte épargne-temps. Dans ce cas, le salarié pourra continuer à inscrire des droits, dans le respect des plafonds visés à l'article 4. Si moins de 10 jours ont été inscrits au compte épargne-temps dans le délai susvisé, l'employeur pourra refuser tout nouveau placement de droits. Les droits inscrits au compte épargne-temps sont utilisés pour indemniser des périodes d'absences non rémunérées et ne pourront faire l'objet d'une monétisation qu'avec l'accord de l'employeur. Toutefois, le salarié pourra utiliser tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), sous réserve de sa mise en place au sein de son entreprise. Les droits ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents du plan. 5.1. Absences pouvant donner lieu à utilisation des droits placés sur le compte épargne-temps Le compte épargne-t...

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Avenant n° 55 du 26 juin 2012 relatif à l'emploi des seniors et au compte épargne-temps », Arrêté du 12 février 2013 - art. 12, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 1/4, 1/3.

Pour les salariés ayant acquis 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Chapitre VI. Cessation du contrat de travail », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 10 %, 3 mois, 55 %, 45 %, 50 %, 2 %.

1. Objet de l'avenant n° 91 Les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale bénéficient de garanties collectives de prévoyance au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale couvrant les risques de prévoyance lourde à savoir le décès, l'incapacité temporaire, l'invalidité sous la forme de prestations en espèces ainsi qu'apportant des prestations en nature au titre des remboursements de frais engagés en cas de maladie ou d'accident. 2. Droits non contributifs Les dispositions conventionnelles afférentes aux garanties collectives de prévoyance concrétisent un régime de protection sociale complémentaire en ce sens qu'en sus de la fixation de la nature et du niveau des prestations sont créés des droits non contributifs matérialisant un objectif de solidarité, une action sociale, une politique de prévention, ceci dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. 3. Salariés concernés Le régime mis en place est collectif en ce qu'il concerne les personnels de toutes les catégories. Les VRP multi employeurs relèvent également du présent accord pour les frais de santé si tous leurs employeurs relèvent du champ d'application de la présente convention collective. Dans le cas contraire, les VRP multi employeurs choisissent s'ils entendent bénéficier ou non du régime défini par le présent accord à...

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Chapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires », Arrêté du 21 février 2023 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : niveau 1, niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5.

1. Articulation entre les niveaux relatifs à la prévoyance Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. 2. Articulation des différents critères La grille de classification des postes de travail jointe au présent avenant détermine pour chacun des 9 niveaux (E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4), 5 critères : – un niveau d'autonomie et de responsabilité (critère impératif) ; – un niveau relationnel (critère indicatif) ; – des missions repères (critère indicatif) ; – un niveau de formation (critère indicatif) ; – des emplois repères (critère indicatif). Il est convenu que la mention indicative des 4 derniers critères ne confère pas un caractère facultatif à la grille de classification ainsi définie. Ainsi, un salarié justifiant de la réalisation de l'ensemble des critères d'un niveau doit obligatoirement être classé à ce niveau. A contrario, la non-réalisation d'un seul critère indicatif ne fait pas obstacle au classement du salarié au niveau correspondant si celui-ci justifie de l...

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Annexe I Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles — Première partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme », Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 35 heures, 607 heures, 39 heures, 0 heure, 46 heures, 4 heures, 11 heures, 24 heures.

Section I Aménagement et réduction du temps de travail 19.1. Champ d'application La durée hebdomadaire conventionnelle est fixée à 35 heures de travail effectif. Lorsque la durée hebdomadaire du travail effectif est supérieure à la durée légale applicable, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui sont compensées en temps de repos majoré ou qui font l'objet d'une bonification pécuniaire conformément aux dispositions légales. Sur le plan professionnel, les présentes dispositions sont directement applicables aux relations entre employeurs et salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; à l'exclusion des négociateurs immobiliers VRP faisant de la représentation, laquelle s'exerce principalement à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la prospection de la clientèle et la négociation avec cette dernière en vue de prendre des ordres ou de provoquer des ordres. 19.2. Emploi (article supprimé avec la mise à jour) 19.3. Temps de travail effectif 19.3.1. Définition du temps de travail effectif (Se référer à l'annexe VI, art. 19.3.1 RT pour les dispositions propres aux résidences de tourisme) La durée du travail s'entend du temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail, quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de travail consacré au repas...

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Chapitre IV. Durée du travail. Congés », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers indique : 65 ans, 5 ans, 7 ans, 0,60 mois, 9 ans, 0,80 mois, 11 ans, 1 mois.

L'article 34 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) issu de l' avenant n° 83 du 2 décembre 2019 est modifié dans les termes suivants : « Article 34 Départ et mise à la retraite Le départ en retraite du personnel peut intervenir : – à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; – à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales ( articles L. 1237-5 du code du travail , L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous. 34.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension. En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et (1) il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail : Ancienneté | Indemnité à verser | De 5 ans à moins de 7 ans | 0,60 mois | De 7 à moins de 9 ans | 0,80 mois | De 9 à moins de 11 ans | 1 mois | De 11 à moins de 13 ans | 1,20 mois | De 13 à moins de 15 ans | 1,40 mois | D...

Source : convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), « Avenant n° 95 du 16 novembre 2022 relatif à la revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite (article 34 de la convention collective) », Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1527 est celui de la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.