Convention collective Import-export et du commerce international

IDCC 0043 · 124 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 jours · 1 mois
Prime d'ancienneté: 2 % · 4 % · 6 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 1 semaine · 2 jours

La convention Import-export et du commerce international en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 2 semaines, 8 jours, 1 mois.

Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée. L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai. La durée de la période d'essai est fixée à : - 2 mois pour les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise ; - 4 mois pour les cadres. Tout engagement est confirmé par écrit. Excepté pour des contrats à durée déterminée, pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales. Dans les 2 semaines précédant la fin de la période d'essai, et après un entretien en justifiant la nécessité, elle pourra être prolongée une fois de la moitié de la période initiale en cas d'intérêt motivé et avec l'accord du salarié. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, à la période d'essai initiale ou renouvelée, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié da...

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Essai - Visite médicale », Arrêté du 14 octobre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 6 jours, 1 mois.

Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires. Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés. Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention. Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences. Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements. Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité social et économique et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entrepri...

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale », Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 %, 15 %.

Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Employés » « ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze, quinze années, dix-sept années, vingt années et plus. Son importance est de 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 %, 15 %, 17 % et 20 % calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé Ancienneté acquise | Taux applicable | 2 | 2 % | 4 | 4 % | 6 | 6 % | 8 | 8 % | 10 | 10 % | 12 | 12 % | 14 | 14 % | 15 | 15 % | 17 | 17 % | 20 | 20 % | Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Agents de maîtrise » ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années, et plus. Son importance est de 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 14 % et 15 % calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé. Ancienneté acquise | Taux applicable | 2 | 2 % | 4 | 4 % | 6 | 6 % | 8 | 8 % | 10 | 10 % | 12 | 12 % | 14 | 14 % | 15 | 15 % | Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie. L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, quels que soient l'emploi et le coefficient du début. En c...

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Prime d'ancienneté », Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 4 jours, 1 semaine, 2 jours, 1 jour, 3 jours.

Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'événement concerné dans les cas suivants : - mariage du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ; - Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - par enfant à charge du salarié, pour une cérémonie officielle dûment justifiée, intervenant une fois avant son 16e anniversaire : 1 journée ; - déménagement du salarié : 1 jour par année civile ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - décès d'un des parents ou beaux-parents : 2 jours ; - décès d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents : 1 jour. Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile de l'intéressé, il sera accordé 1 jour supplémentaire. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail. (Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Congés exceptionnels ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois.

En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure. En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes : ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUE dans l'entreprise | PAIEMENT DES APPOINTEMENTS | 1 an | 1 mois | 3 ans | 1 mois 1 / 2 | 5 ans | 2 mois | 10 ans | 2 mois 1 / 4 | 15 ans | 2 mois 1 / 2 | 20 ans | 2 mois 3 / 4 | 25 ans | 3 mois | 30 ans | 3 mois 1 / 4 | 32 ans | 3 mois 1 / 2 | 35 ans et au-delà | 4 mois | Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus. Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt. Par exemple, un salarié ayant 6 ans d'ancienneté est arrêté du 1er au 15 mars année N et du 1er décembre année N au 1er février année N + 1. Il est indemnisé du 1er mars au 15 mars et du 1er décembre au 15 janvier. Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, des accid...

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Maladie - Accident », Arrêté du 30 mai 2012, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : coefficient 145, coefficient 165, coefficient 200, coefficient 215, coefficient 180.

L'intitulé « Chauffeur-livreur » positionné au coefficient 145 est modifié comme suit : « ... il est responsable de l'entretien de son véhicule et de son bon état. » L'intitulé « Cariste » positionné au coefficient 145 ou 160 est modifié comme suit : « ... sur transpalette à conducteur porté, chariot tracteur, chariot porteur (145) ; sur chariot élévateur (160) ». L'intitulé « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) » positionné au coefficient 165 est modifié comme suit : « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) (plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise) : agent d'exécution chargé(e) d'effectuer tous travaux courants avec une part d'initiative ». Est créé un nouvel emploi positionné au coefficient 200 nouveau : « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) (moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : agent possédant des connaissances pratiques en réglementation commerciale et/ou administrative, chargé(e), sous les ordres de son supérieur hiérarchique, de mener à bien des opérations de sa compétence ». L'intitulé « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat confirmé(e) coefficient 215 est modifié comme suit : « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat confirmé(e) (plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entrepr...

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Avenant du 29 octobre 2003 relatif à la classification des employés — Modification de la classification " Employés " ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 220 heures, 130 heures.

Les dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 7 juin 2000 dans la convention collective de l'import-export n° 3100 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, hors modulation. Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures. »

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail », Arrêté du 7 novembre 2008, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Import-export et du commerce international indique : 1 mois, 6 mois, 2 ans, 2 mois, 65 ans, 16 ans.

A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié. Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce cas, cela ne constitue pas une démission. Après un préavis de : - 1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; - 2 mois dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. Une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes : Années complètes d'ancienneté dans l'entreprise | Indemnité de départ à la retraite (mois de salaire) | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 1 | 3 | 1 | 4 | 1 | 5 | 1 | 6 | 1 | 7 | 1 | 8 | 1 | 9 | 1 | 10 | 2 | 11 | 2 | 12 | 2 | 13 | 2 | 14 | 2,25 | 15 | 2,5 | 16 | 2,75 | 17 | 3 | 18 | 3,25 | 19 | 3,5 | 20 | 3,75 | 21 | 4 | 22 | 4,25 | 23 | 4,5 | 24 | 4,75 | 25 | 5 | 26 | 5,25 | 27 | 5,5 | 28 | 5,75 | 29 | 6 | 30 | 6,25 | 31 | 6,5 | 32 | 6,75 | 33 | 7 | 34 | 7,25 | 35 | 7,5 | 36 | 7,75 | 37 | 8 | 38 | 8 | 39 | 8 | 40 | 8 | 41 | 8 | 42 | 8 | Cette indemnité sera identique à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 65 ans. Les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (14,15 ou 16 ans) et qui ont effectué une longue carrière pourront faire liquider leur retraite...

Source : convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043), « Indemnité départ en fin de carrière », ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 13, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0043 est celui de la convention Import-export et du commerce international : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.