Convention collective Industrie de la fabrication des ciments

IDCC 3233 · 201 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 semaines · 1 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 semaine · 1 mois · 6 mois
Salaires minima
1309 € · 1463 € · 794 €
Prime d'ancienneté
3 % · 6 % · 9 %
La convention Industrie de la fabrication des ciments en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois.
La période d'essai est fixée à : – 2 semaines pour les ouvriers ; – 1 mois pour les ETDAM, sauf accord contraire entre l'employeur et l'intéressé dans la limite d'une durée maximale de 2 mois pour les employés et 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans motif mais sous réserve du délai de prévenance prévu par la législation en vigueur. Toutefois, toute journée commencée est due en entier. Pour les personnels ETDAM : au-delà de la période d'essai précitée, le temps d'adaptation à une fonction éventuellement nécessaire est rémunéré au taux du poste occupé.

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 1 semaine, 1 mois, 6 mois, 2 mois.
A. – Cas de démission : En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, et sauf usages plus favorables, la durée du préavis est fixée à : – pour les ouvriers : 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du salarié ; – pour les ETDAM : 1 mois. Il peut être donné à tout moment et court de date à date. En cas d'inobservation du préavis par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé effectivement durant le délai du préavis. Pendant la durée du préavis le salarié sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi sans déduction de rémunération. Pour les ouvriers : ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent. Pour les ETDAM : le salarié, dans la limite du total des heures d'absence autorisées (soit 50 heures pour le mois de préavis), pourra, en accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à 2 heures. B. – Cas de licenciement : En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée à : – 1 semaine pour les ouvriers, celle-ci étant appréciée suivant...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 1309 €, 1463 €, 794 €, 9404 €, 4107 €.
1. Salaires minima hiérarchiques conventionnels Horaire conventionnel de référence : 152,25 heures. Grille salariale en vigueur au 1er janvier 2019. (En euros.) Coefficients hiérarchiques | Salaire minimum hiérarchique mensuel (SHM) | Salaire minimum hiérarchique horaire (SHH) | Salaire minimum hiérarchique annuel garanti* (SMAG) | | | | Années d'ancienneté acquises | | | | À l'embauche* | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | Après 18 ans | 140 | 1 530 | 10,05 | 21 143,00 | 21 693,80 | 22 244,60 | 22 795,40 | 23 346,20 | 23 897,00 | 24 447,80 | 150 | 1 540 | 10,11 | 21 276,00 | 21 830,40 | 22 384,80 | 22 939,20 | 23 493,60 | 24 048,00 | 24 602,40 | 160 | 1 550 | 10,18 | 21 409,00 | 21 967,00 | 22 525,00 | 23 083,00 | 23 641,00 | 24 199,00 | 24 757,00 | 170 | 1 560 | 10,25 | 21 542,00 | 22 103,60 | 22 665,20 | 23 226,80 | 23 788,40 | 24 350,00 | 24 911,60 | 180 | 1 572 | 10,33 | 21 701,60 | 22 267,52 | 22 833,44 | 23 399,36 | 23 965,28 | 24 531,20 | 25 097,12 | 190 | 1 587 | 10,42 | 21 901,10 | 22 472,42 | 23 043,74 | 23 615,06 | 24 186,38 | 24 757,70 | 25 329,02 | 205 | 1 649 | 10,83 | 22 725,70 | 23 319,34 | 23 912,98 | 24 506,62 | 25 100,26 | 25 693,90 | 26 287,54 | 215 | 1 727 | 11,34 | 23 763,10 | 24 384,82 | 25 006,54 | 25 628,26 | 26 249,98 | 26 871,70 | 27 493,42 | 225 | 1 808 | 11,88 | 24 840,40 | 25 491,2...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM — Sous-titre II.D Salaires minima hiérarchiques et primes », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %, 18 %.
Le salarié perçoit une prime d'ancienneté dont le taux est fixé à : – 3 % après 3 ans de présence dans l'entreprise ; – 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ; – 9 % après 9 ans de présence dans l'entreprise ; – 12 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ; – 15 % après 15 ans de présence dans l'entreprise ; – 18 % après 18 ans de présence dans l'entreprise. Elle est calculée sur le salaire mensuel de base réel du salarié (primes et accessoires de salaire exclus). Le bénéfice de l'ancienneté et de ses avantages reste acquis au salarié qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la même société. Pour le calcul de l'ancienneté, entrent en compte non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également : a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise. b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur. c) Les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles. d) Les absences pour maladie non professionnelle, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu. e) Les absences pour service national ou réserve opérationnelle prévues à l'article I.7.3 du titre Ier de la présente convention collective. f) Conformément à l'article I.4.5 du titre Ier de l...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 6 jours, 4 jours, 14 jours, 8 jours, 3 jours, 5 jours, 1 jour.
Par dérogation aux dispositions légales, les congés ci-après sont décomptés en jours ouvrés, et non pas en jours ouvrables. Il est accordé, sur justificatif, des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article I. 7.1 ci-dessus, dans les cas suivants : – mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise ; à défaut, 4 jours ouvrés ; – décès d'un enfant, ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente : – – 12 ou 14 jours ouvrés selon les conditions prévues à l' article L. 3142-4 du code du travail ; – – 8 jours ouvrés à titre de congé de deuil, selon les conditions prévues à l' article L. 3142-1-1 du code du travail ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent (du fait du mariage, du Pacs ou du concubinage), d'un frère, d'une sœur, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrés ; – naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ; – annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant du salarié : 5 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvré ; – appel à la préparation de la défense : 1 jour ouvré.

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre Ier Dispositions communes », Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 jours.
Dans les cas d'accidents et de maladies visées aux articles 2.6.2 et 2.6.3 ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail, à condition : – de justifier d'une ancienneté minimale au moment de l'arrêt de travail, sauf si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale française, – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres états membres de la communauté européenne ou dans l'un des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen. La durée et le taux du versement de cette indemnité est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié, sauf en cas d'accident ou maladie d'origine professionnelle. – au moins 1 an et jusqu'à 2 ans : l'indemnité minimum légale prévue aux articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; – après 2 ans : 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises ; – après 5 ans : 3 mois plein traitement, primes non comprises, 3 mois à demi-traitement, primes non comprises ; – après 10 ans : 4 mois à plein traitement, primes non comprises, 4 mois à demi-traitement, primes non comprises. Tableau récapitulatif : Ancienneté minimale | Accident ou malad...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : Niveau 1, Coefficient 140, Niveau 2, Coefficient 150, Niveau 3, Coefficient 160, Niveau 4, Coefficient 170.
La classification des emplois ETDAM existant actuellement dans la majorité des cas, compte tenu des techniques et organisations en vigueur, est la suivante, étant précisé que : – chaque emploi est classé à un niveau correspondant à l'application des principes généraux énoncés ci-dessus ; – pour le personnel bénéficiaire d'une charte de promotion prévue par le présent sous-titre II-C du titre II, la progression dans les différents niveaux est déterminée, par exception au principe ci-dessus, en fonction des dispositions prévues par ladite charte. Niveau 1. – Coefficient 140 Ce niveau nécessite une formation pratique sur le poste de travail. Il est caractérisé par l'exécution d'opérations simples de transcriptions, d'accueil et de liaisons, de relevés, de calculs et de contrôles, éventuellement à l'aide d'une machine ; et qui ont au plus une action sur un point précis d'une procédure, sur un délai de réalisation ou sur l'accueil de visiteurs. Sont classés à ce niveau les emplois suivants : Garçon de courses. Garde d'usine ou de siège. Niveau 2. – Coefficient 150 (a) Ce niveau nécessite une formation générale correcte et une formation pratique sur le poste. Il est caractérisé par l'exécution de modes opératoires, impliquant une attention soutenue et/ou un contrôle des résultats obtenus, et qui ont une action sur un point précis d'une procédure, sur un délai de réalisation ou...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Sous-titre II.C Classification — Chapitre II.C.2 Classification du personnel ETDAM », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 35 heures, 152,25 heures, 190 heures.
La durée du travail effectif est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession. Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, les heures commandées effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme supplémentaires et bénéficient d'une majoration salariale conforme aux prescriptions légales ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Il est rappelé qu'au niveau de la profession de l'industrie cimentière, l'horaire de travail conventionnel de base est fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire, soit un horaire mensuel moyen de 152,25 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire. Par ailleurs, en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires de 190 heures supplémentaires par an. Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront à avoir droit...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM », Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie de la fabrication des ciments indique : 1 mois, 1,5 mois, 2 mois, 3 mois, 3,5 mois, 4 mois.
Sous réserve des dispositions législatives en vigueur relatives à la mise à la retraite, le salarié partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit : – 1 mois de salaire après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ; – 1,5 mois de salaire après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ; – 2 mois de salaire après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ; – 3 mois de salaire après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ; – 3,5 mois de salaire après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ; – 4 mois de salaire après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise. En application de l' article D. 1237-2 du code du travail , la valeur du mois de salaire à prendre en considération est égale, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé : – soit à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de départ en retraite ; – soit à 1/3 des 3 derniers mois ; – soit à 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 5 dernières années précédant le départ en retraite. Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avanta...

Source : convention collective Industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233), « Titre II Ouvriers et ETDAM », Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3233 est celui de la convention Industrie de la fabrication des ciments : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.