Convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

IDCC 1586 · 253 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 1 semaine · 1 jour
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 10 jours · 50 % · 100 %
Classification: niveau V
Est la durée du travail: 1 heure

La convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes en entier, à jour, en PDF

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Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes indique : 4 jours, 1 semaine, 1 jour, 3 jours, 5 jours, 2 jours.

Des autorisations d'absence, sur justification, ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés : – mariage du salarié (y compris en cas de Pacs) : -– 4 jours ; -– 1 semaine après 1 an de présence ; – mariage d'un enfant : -– 1 jour ; – congé de naissance ou d'adoption : -– 3 jours ; – décès du père, de la mère, d'un beau parent (beau-père, belle-mère) : -– 3 jours ; – décès du conjoint : -– 5 jours (y compris du partenaire lié à un Pacs ou du concubin) ; – décès d'un enfant : -– 5 jours ; – décès d'un frère, d'une sœur : -– 3 jours ; – décès d'un grand-parent, d'un beau-frère, d'une belle-sœur : -– 1 jour après 1 an de présence ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : -– 2 jours. Ces congés exceptionnels sont assimilés à temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel.

Source : convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), « Congés exceptionnels pour événements de famille », Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes indique : 10 jours, 50 %, 100 %, 3 jours.

Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (telles que décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct, maladie ou accident grave du conjoint, incendie du domicile) dûment justifié et porté dans les soixante-douze heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l'employeur n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée. Garde d'un enfant malade : - la mère ou le père de famille, lorsqu'ils sont tous deux salariés, ont droit à des autorisations d'absence dans la limite de 10 jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de 16 ans, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant ; - les personnes seules, chefs de famille, ont droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficient en outre d'une indemnisation sur la base de 50 % du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période consi-dérée ; - en cas d'hospitalisation d'un enfant, la mère ou le père, lorsqu'ils sont tous deux salariés, sont indemnisés sur la base de 100 % du salaire brut dans la limite de 3 jours par an, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence soutenue d'un parent à ses côtés, et sous réserve que l'autre conjoint travaille au cours de ladite période. L'exercice des fonctio...

Source : convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), « Absences fortuites », Arrêté du 26 avril 2011, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes indique : niveau V.

La méthode d'évaluation-classification des postes annexée à l' accord du 28 janvier 1993 (étendu par arrêté du 8 juin 1993) est composée de quatre parties (chapitres) : mode d'emploi pour l'analyse d'un poste, guide d'entretien, liste des critères, tableaux de calcul des nouveaux coefficients. Une illustration de calcul et un glossaire y sont également joints. Les modifications suivantes sont apportées au chapitre intitulé « Liste des critères » : a) Liste des critères (rappel) – critère 1 : exigences de connaissances de base, technicité ; – critère 2 : exigences de durée nécessaire pour être opérationnel à son poste ; – critère 3 : exigences d'autonomie ; – critère 3 bis : exigences en complexité ; – critère 4 : exigences d'encadrement et/ ou conseils techniques ; – critère 5 : exigences d'animation ; – critère 6 : exigences de contacts extérieurs, circulation d'informations. Cette liste des critères vise à traiter chaque poste de travail dans l'entreprise afin de l'évaluer et définir un positionnement pour chacun d'entre eux. L'opération de classification a pour objectif d'identifier les contenus des postes et non des personnes. b) Définitions des critères et de leurs degrés d'application Critère 1. – Exigences de connaissances de base, technicité Ce qui est connu, ce que l'on sait pour l'avoir appris, que ce soit lors d'un cursus scolaire ou par une...

Source : convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), « Avenant n° 1 du 9 mars 2012 à l'accord du 28 janvier 1993 relatif aux classifications », Arrêté du 2 août 2012 - art. 9, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes indique : 1 heure.

La durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires sont fixées, dans chaque entreprise, conformément aux lois et règlements en vigueur, spécialement au décret du 13 mars 1937 concernant les entreprises de fabrication de charcuterie, de conserves de viandes, etc., ainsi qu'aux dispositions de l'accord du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail modifié par avenant du 4 décembre 1987 et aux articles L.212-1 et suivants du code du travail,sous le contrôle de l'inspection du travail. Il est également précisé que les heures de travail effectuées au-delà de la durée de trente-neuf heures (ou, pour certains postes, de la durée considérée comme équivalente) doivent donner lieu aux majorations légales de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà. Toutefois, une entreprise ou un établissement a la faculté, après accord d'entreprise ou d'établissement, de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires qui sont effectuées par un repos compensateur de 125 % (1 heure 15 minutes) pour les huit premières heures , 150 % (1 heure 30 minutes) pour les heures suivantes. La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder la limite des dix heures prévue par la loi. La répartition de la durée du travail entre les jours ouvrables de la semaine est faite selon l'une des modalités suivantes : a) Limitation du travail effe...

Source : convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), « Durée du travail - Heures supplémentaires (1) ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes indique : 65 ans, 60 ans, 61 ans, 62 ans, 63 ans, 64 ans.

L'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés de moins de 65 ans est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à l'exclusion de la majoration pour âge), telle que définie par les dispositions conventionnelles en vigueur pour chaque catégorie professionnelle, majorée de : -45 % pour une mise à la retraite à 60 ans ; -35 % pour une mise à la retraite à 61 ans ; -25 % pour une mise à la retraite à 62 ans ; -15 % pour une mise à la retraite à 63 ans ; -5 % pour une mise à la retraite à 64 ans. Toutefois, conformément à l' article L. 122-14-13 du code du travail , le montant total de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 9 janvier 1978 .

Source : convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), « Avenant du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans — Indemnité de mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1586 est celui de la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.