Convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 1 mois, 2 mois, 8 mois, 12 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois.

A. – Dispositions générales Le contrat de travail à durée indéterminée pourra prendre fin à tout instant, sauf à respecter, au-delà de la période d'essai, le préavis applicable pour la catégorie à laquelle appartient le salarié. Par accord entre les parties, il peut être renoncé à tout ou partie de l'exécution du préavis. En cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. La faute grave de l'une des parties comporte dispense de tout préavis pour l'autre partie. B. – Durée du préavis 1° Départ volontaire : En cas de départ volontaire (démission), et chaque fois que la rupture est imputable au salarié, la durée du préavis due par le salarié est fixée par les avenants de catégorie. Pour le personnel ouvrier, la durée du préavis est fixée à 1 mois. Si l'employeur le demande, le salarié confirmera sa démission, soit par lettre, soit par imprimé établi à cet effet, daté et signé. En cas d'activité partielle, le préavis ne sera pas exigé. 2. Licenciement : En cas de licenciement et chaque fois que la rupture est imputable à l'employeur, la durée du préavis due par l'employeur est fixée par les avenants de catégorie. Pour le personnel ouvrier, la durée du préavis est fixée à : – 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dan...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Clauses communes ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 1 mois, 2 mois, 8 mois, 12 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois.

A. – Dispositions générales Le contrat de travail à durée indéterminée pourra prendre fin à tout instant, sauf à respecter, au-delà de la période d'essai, le préavis applicable pour la catégorie à laquelle appartient le salarié. Par accord entre les parties, il peut être renoncé à tout ou partie de l'exécution du préavis. En cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. La faute grave de l'une des parties comporte dispense de tout préavis pour l'autre partie. B. – Durée du préavis 1° Départ volontaire : En cas de départ volontaire (démission), et chaque fois que la rupture est imputable au salarié, la durée du préavis due par le salarié est fixée par les avenants de catégorie. Pour le personnel ouvrier, la durée du préavis est fixée à 1 mois. Si l'employeur le demande, le salarié confirmera sa démission, soit par lettre, soit par imprimé établi à cet effet, daté et signé. En cas d'activité partielle, le préavis ne sera pas exigé. 2. Licenciement : En cas de licenciement et chaque fois que la rupture est imputable à l'employeur, la durée du préavis due par l'employeur est fixée par les avenants de catégorie. Pour le personnel ouvrier, la durée du préavis est fixée à : – 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dan...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Clauses communes ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 1 548,67 €, 1 570,18 €, 1 630,10 €, 1 746,87 €.

Concernant le personnel « Ouvriers », rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés ainsi : Catégories | Coefficients | Au 1er janvier 2020 | | | Taux horaires | Salaires bruts mensualisés | OS1 | 135 | 10,21 € | 1 548,67 € | OS2 | 143 | 10,35 € | 1 570,18 € | OQ | 155 | 10,75 € | 1 630,10 € | OHQ | 170 | 11,52 € | 1 746,87 € | Les salaires bruts mensualisés ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Avenant n° 69 S du 27 janvier 2020 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2020 », Arrêté du 1er février 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 30 jours, 25 jours, 5 jours, 12 jours, 2 jours, 2 semaines, 24 jours.

Durée des congés payés Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à 30 jours ouvrables ou à 25 jours ouvrés. Dans le cas où la durée du travail effectif dans l'entreprise sera inférieure à 12 mois, la durée du congé sera calculée sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Date des congés Les congés excédant la durée légale de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire pourront être donnés à une autre période, celle-ci étant étendue sur toute l'année après accord avec le personnel. Les congés excédant ces 2 semaines seront soit donnés par arrêt collectif, auquel cas le personnel devra en être informé au moins 2 mois à l'avance, soit donnés par roulement, d'une manière continue ou fractionnée, à des dates choisies d'un commun accord avec les intéressés. Fractionnement des congés Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale ou conventionnelle est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Calcul de l'indemnité L'indemnité correspondant au congé résultant du présent accor...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Clauses communes », Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 1/3, 5/20, 7/20, 10/20, 12/20, 15 %, 20 %.

L'indemnité de licenciement, pour le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sera calculée sur la base suivante : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ; – soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence) ; – le calcul de la moyenne mensuelle des appointements inclura les primes, gratifications, intéressement, participation contractuels et avantages en nature et, d'une façon générale, toutes sommes déclarées au titre de l'impôt forfaitaire sur les traitements et salaires. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. L'ancienneté prise en compte sera celle définie par les textes légaux en vigueur. Cette indemnité n'est pas due, en cas de faute grave/lourde du salarié. Pour les cadres, l'indemnité de licenciement, distincte du préavis, sera de : – jusqu'à 5 ans d'ancienneté : 5/20 de mois par année de présence ; – entre 5 et 10 ans d'ancie...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Annexe III : avenant relatif aux cadres (annule et remplace l'avenant du 2 janvier 1971) », Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 3 jours, 30 jours, 90 %, 66 %, 40 jours, 2 mois, 50 jours, 60 jours.

En cas de maladie ou d'accident dûment justifié, après 1 an de présence continue dans l'entreprise, les ouvriers/employés continueront de percevoir leurs appointements sous déduction des prestations journalières de la sécurité sociale et des 3 jours de carence pour les ouvriers, ainsi que des prestations versées au titre d'un régime de prévoyance complémentaire auquel participerait l'employeur dans les conditions suivantes : – de 1 à 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et pendant les 30 jours suivants 66,66 % ; – de 6 à 9 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et pendant les 40 jours suivants 66,66 % ; – à 10 ans d'ancienneté : 2 mois de la rémunération brute mensuelle que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; – de 11 à 15 ans d'ancienneté : 50 jours à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et pendant les 50 jours suivants 66,66 % ; – de 16 à 20 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et pendant les 60 jours suivants à 66,66 % ; – de 21 à 25 ans d'ancienneté : 70 jours à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à trava...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Clauses communes », Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : Coefficient : 185, Coefficient : 175, Coefficient : 200, Coefficient : 212, coefficient 205, coefficient 225, coefficient 250, coefficient 275.

1. Ouvriers Définitions des ouvriers (F/H) On entend par ouvrier spécialisé : l'ouvrier qui, sans avoir une connaissance générale du métier, sans apprentissage particulier ni enseignement professionnel, participe à la fabrication par un emploi permanent qui exige des connaissances acquises par une pratique suffisante du métier. Relèveront également de cette catégorie professionnelle, le personnel de gardiennage ainsi que le personnel d'entretien. On entend par ouvrier qualifié : l'ouvrier ayant la connaissance générale de son métier, acquise soit par une longue pratique, soit par un apprentissage ou un enseignement professionnel pouvant être sanctionné par un diplôme et/ou une certification professionnelle qui satisfait dans l'exercice de son métier aux nécessités de la fabrication de la maison qui l'emploie. On entend par ouvrier hautement qualifié : l'ouvrier qui ayant au moins la formation et les connaissances de l'ouvrier spécialisé est chargé soit d'un cycle complexe de tâches, de travaux, de niveau élevé. Il doit être capable, d'adapter ou de combiner des ensembles d'opérations, de contrôler des résultats, de détecter des anomalies ou des pannes et de choisir les remèdes à y apporter. Pour faciliter l'interprétation de ces définitions, base de la classification, il est ajouté en annexe des nomenclatures précisant quels sont les travailleurs qui composent chacune de...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Annexe spécifique n° 4 du 29 mars 2023 relative aux catégories professionnelles, classifications et rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres », Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie des cuirs et peaux indique : 10 heures, 44 heures, 46 heures, 220 heures.

Les parties signataires du présent accord invitent à rechercher, au niveau des entreprises, les meilleures solutions pour l'emploi, pour le développement de la compétitivité et à créer ainsi les conditions pour que la réduction du temps de travail se réalise sans nuire au pouvoir d'achat des salariés. 2.1. Principes généraux Les réductions du temps de travail seront appliquées, quel que soit le mode de décompte de l'horaire, en réduisant l'horaire hebdomadaire de travail ou en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours de repos pris de façon collective ou individuelle. Ces deux formes de réduction du temps de travail pourront être combinées entre elles. Pour l'application du présent accord, le nombre de jours de travail par semaine civile peut être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6, lorsque les conditions d'exécution du travail l'exigent. Toutes les initiatives et projets de réduction du temps de travail doivent faire l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l' article L. 132-27 du code du travail ou, à défaut, avec les salariés expressément mandatés par lesdites organisations syndicales représentatives conformément à l' article 3.11 de la loi du 13 juin 1998 (1) . 2.2. Réduction de l'horaire effectif sous forme de jours de repos Lorsque la réduction de l'horaire effectif d...

Source : convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207), « Accord national du 21 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail — Réduction du temps de travail effectif », Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0207 est celui de la convention Industrie des cuirs et peaux : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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