Convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées

IDCC 2567 · 250 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 jours · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 8 jours · 6 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 4 jours · 6 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 90 % · 75 % · 66 %

La convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : 1 mois, 2 jours, 2 mois, 3 mois, 1 semaine, 2 semaines, 6 mois.

Toute embauche à durée indéterminée comprend une période d'essai dont les conditions et la durée sont, pour chaque catégorie de salariés, fixées comme suit. Pendant la période d'essai, le salaire minimum de son emploi est garanti au salarié. En cas de suspension du contrat de travail au cours de la période d'essai, cette période est prolongée d'une durée égale à la suspension. 4.4.1. Ouvriers et employés La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois. Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins 2 jours à l'avance de leur intention de se séparer sauf faute grave ou lourde. 4.4.2. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés Sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue (1), la durée normale de la période d'essai est fixée à : ― 1 mois pour les TAM ayant un coefficient de 200 à 210 inclus ; ― 2 mois pour les TAM ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ; ― 3 mois pour les TAM ayant un coefficient égal ou supérieur à 300. Pendant le 1er mois de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis. Au-delà de 1 mois, et sauf faute grave ou lourde, un délai de préavis réciproque...

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : 1 mois, 8 jours, 6 mois, 15 jours, 2 mois, 3 mois.

En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, les durées des préavis respectivement dus, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, par l'employeur et les salariés sont fixées comme ci-dessous. Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis peut être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis. Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé, à l'exclusion de l'indemnité pour la partie du préavis restant à courir. 4.11.1. Heures pour recherche d'emploi En cas de démission, comme en cas de licenciement, et pendant la durée du préavis, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est en principe fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Toutefois, ces heures d'absence peuvent être groupées selo...

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : 2 jours, 4 jours, 6 jours, 1 jour, 3 jours, 5 jours.

Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels, il est convenu d'appliquer la législation en vigueur. 7.1.1. Congés d'ancienneté Le salarié bénéficie des jours de congés d'ancienneté ci-dessous : 7.1.1.1. Ouvriers et employés ANCIENNETÉ / ÂGE | APRÈS 10 ans | APRÈS 15 ans | APRÈS 20 ans | APRÈS 25 ans | APRÈS 30 ans | Moins de 55 ans | | | 2 jours (*) | 4 jours (*) | 6 jours (*) | 55 ans et + | 1 jour | 2 jours | 3 jours | 4 jours | 6 jours | (*) Attribution de jours de congés ou indemnité compensatrice correspondante (au choix de l'employeur). | 7.1.1.2. TAM et cadres ANCIENNETÉ | APRÈS 10 ans | APRÈS 15 ans | APRÈS 20 ans | APRÈS 25 ans | APRÈS 30 ans | | 1 jour | 2 jours | 3 jours | 5 jours | 6 jours | 7.1.1.3. Les dispositions des articles 7. 1. 1 et 7. 1. 2 ne sont pas applicables dans les entreprises ayant fait usage de la dérogation prévue à l'article 12. 1. 1 de l'accord du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail. 7.1.2. Congés payés 7.1.2.1. Ordre des départs L'ordre des départs en vacances est établi par l'employeur après consultation des délégués du personnel et, pour les cas particuliers, des intéressés. L'ordre des départs est établi, dans la mesure du possible, compte tenu des souhaits exprimés par les intéressés, de leur ancienneté dans l'établissement et de leur situation de famille. No...

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre VII : Congés et absences ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : 90 %, 75 %, 66 %, 180 jours, 2 mois, 6 mois, 150 jours, 10 jours.

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre VIII : Indemnisation maladie ― Accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : niveau VI, Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VII, Niveau VIII.

Connaissances requises ou expérience équivalente Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci. NIVEAU | QUALIFICATION | POINT | I | A. - Aucune connaissance requise. | 1 point | | B. - Formation de base : savoir lire, écrire, compter, complétée, le cas échéant, par une formation adaptée dans l'entreprise. | 2 points | II | Niveau de connaissances : CAP. | 4 points | III | Niveau de connaissances : brevet professionnel (BP), éventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel. CQP Conducteur machines de fabrication et/ou conditionnement, activité glaces et crèmes glacées. CQP Agent logistique, activité glaces et crèmes glacées. CQP Ouvrier qualifié de nettoyage industriel. | 6 points | IV | Les connaissances de base mises en œuvre correspondent au niveau bac, complétées par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente. CQP Conducteur de ligne(s) de fabrication et/ou de conditionnement, industrie des glaces et crèmes glacées. CQP Pilote d'installation automatisée de fabrication, industrie des glaces et crèmes glacées. | 8 points | V | Met en œuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac 2 ou éventuellement...

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre V : Classifications ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : 21 heures, 6 heures, 9 heures, 7 heures, 24 heures, 5 heures, 3 heures, 300 heures.

11.3.1. Conditions de mise en place du travail de nuit Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il est : ― soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ; ― soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, en particulier, de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise ou du caractère impératif des délais de fabrication et de livraison des produits finis ; ― soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des matières premières et des produits finis et donc à la sécurité alimentaire du consommateur, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire. La mise en place du travail de nuit ne peut se faire qu'après accord d'entreprise. A cette occasion, les partenaires pourront étudier les solutions alternatives plus favorables et définiront les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ainsi que celles destinées à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice...

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre XI : Organisation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées indique : 6 mois.

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à l'indemnité de départ en retraite. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement. Tout salarié remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur, dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, bénéficie de la même indemnité de départ en retraite, distincte du préavis, et, de ce fait, ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. L'employeur mettant à la retraite un salarié TAM ou cadre devra respecter un préavis de 6 mois. L'indemnité de départ ou de mise en retraite est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article ci-dessus, majoration d'âge non comprise. En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Les dispositions ci-dessus sont remplacées jusqu'au 31 décembre 2007 par l' avenant n° 14 à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, en date du 13 septembre 2004 (en annexe du présent document). (1) Les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 septembre 2004 sont applicables jusqu'au 1er janvier 2008. (2) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l' article L. 122-14-13 du code du travail , tel que modifié par la loi n° 2006-1640...

Source : convention collective Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC 2567), « Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2567 est celui de la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.