Convention collective Industrie des tuiles et briques

IDCC 1170 · 193 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Salaires minima: 1 720 euros · 22 457 € · 22 978 €
Classification: niveau V · niveau IV · niveau III
Est la durée du travail: 7 h · 6 heures

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie des tuiles et briques indique : 3 mois.

Les parties signataires pourront dénoncer en totalité l'accord à l'exclusion des dispositions modifiant la convention collective nationale et l'accord de branche du 23 juin 1997, avec un préavis de 3 mois dans le respect des dispositions de l' article L. 132-8 du code du travail .

Source : convention collective Industrie des tuiles et briques (IDCC 1170), « TITRE XI : Application — 11 5 Dénonciation ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industrie des tuiles et briques indique : 1 720 euros, 22 457 €, 22 978 €, 23 069 €, 23 615 €, 23 633 €, 24 295 €, 25 200 €.

L'ensemble des rémunérations minimales annuelles garanties (REMAG) issues de l' accord du 13 février 2004 relatif à la classification des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et de ses avenants n° 1 à 16 afférents aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 est revalorisé de 1 720 euros pour l'année 2023. En conséquence, et conformément au présent avenant, la REMAG des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 s'établit à compter du 1er janvier 2023 selon le barème suivant : | Niveau A | Niveau B | Niveau C | Niveau D | Groupe 1 | 22 457 € | 22 978 € | 23 069 € | 23 615 € | Groupe 2 | 23 633 € | 24 295 € | 25 200 € | 26 359 € | Groupe 3 | 26 410 € | 26 974 € | 28 309 € | 29 899 € | Groupe 4 | 29 951 € | 30 780 € | 32 483 € | 34 790 € | Groupe 5 | 34 838 € | 36 141 € | 38 882 € | 42 202 € | Il est rappelé que, conformément à l' article G. 16 de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, en vigueur étendu, « la rémunération minimale annuelle garantie applicable au travail posté en continu sera majorée de 5 % pour la pé...

Source : convention collective Industrie des tuiles et briques (IDCC 1170), « Avenant n° 17 du 22 juin 2023 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) », Arrêté du 17 octobre 2023 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industrie des tuiles et briques indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, niveau I.

Adaptation C'est le temps maximal qu'il faut pour comprendre ce qu'est son travail ou son emploi et le réaliser de façon autonome. Agents de maîtrise Soit tout salarié assurant un encadrement permanent sans pour autant exercer pleinement les responsabilités de direction réservées au chef d'entreprise ou déléguées par lui. Soit tout salarié qui assume des responsabilités, distingué par le chef d'entreprise comme possédant la maîtrise complète de son métier et bénéficiant d'une autonomie et de larges possibilités d'initiatives dans le cadre de la délégation reçue. Autonomie L'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action laissée dans l'exercice de l'emploi par les consignes, prescriptions, instructions, etc. et les contrôles hiérarchiques. Le critère d'autonomie comporte des degrés qui vont de la consigne élémentaire à l'orientation la plus générale. Classification Répartition en diverses catégories d'après des critères précis. Opération consistant à regrouper les emplois de la branche professionnelle ou les fonctions exercées par les salariés, à les organiser dans un système cohérent, et à les situer les uns par rapport aux autres en leur attribuant un coefficient. Classification Parodi Le système de grilles Parodi est généralement catégoriel (5 catégories : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres). Il établ...

Source : convention collective Industrie des tuiles et briques (IDCC 1170), « Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification — Lexique des classifications ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie des tuiles et briques indique : 7 h, 6 heures.

Les parties signataires de l'accord considèrent que le temps de travail effectif s'entend conformément à l'article L. 212-4 du code du travail complété par la loi du 13 juin 1998 et qui dispose que " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et les commerces déterminés par décret. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail ". Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l'article O. 15 de la CCN, intitulé " Temps de pause pour le casse-croûte ". Le nouvel article O. 15 dont le titre ne change pas est rédigé ainsi : " Tout le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins 7 h 30 consécutives bénéficiera effectivement d'un arrêt de 20 minutes rémunérées. Ce temps sera effectivement pris en dehors du poste de travail et, dans la mesure du possible, devra se situer aux environs de la moitié de la durée du poste. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif tel que défini par l' article L. 212-4 du code du travail . En cas de post...

Source : convention collective Industrie des tuiles et briques (IDCC 1170), « TITRE IV : La durée du travail — 4 1 La notion du temps de travail effectif ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie des tuiles et briques indique : 20 ans, 0,2 mois, 0,4 mois, 0,6 mois, 0,8 mois, 1 mois, 10 ans, 1,5 mois.

Source : convention collective Industrie des tuiles et briques (IDCC 1170), « Avenant n° 1 du 13 février 2004 portant RMAG, prime d'ancienneté et de départ à la retraite — Majoration de l'indemnité de départ en retraite pour les salariés ayant acquis au moins 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise de la branche relevant de la CCNTB ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1170 est celui de la convention Industrie des tuiles et briques : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.