Convention collective Industrie et des services nautiques

IDCC 3236 · 74 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 jour · 1 semaine · 6 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 12 jours · 2 jours · 24 jours

La convention Industrie et des services nautiques en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 mois, 8 jours, 2 semaines.

La période d'essai est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail. La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La durée initiale de la période d'essai ne peut pas excéder : – 2 mois pour les ouvriers et les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être supprimée ou réduite par accord entre les parties. La période d'essai pourra, d'un commun accord entre les parties, être renouvelée une fois, avant l'expiration de la période d'essai initiale, sous réserve que cette possibilité de renouvellement soit expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, pour une durée au plus égale à : – 1 mois pour les ouvriers et employés ; – 1 mois et demi pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – 2 mois pour les cadres. Pendant la durée de la période d'essai, les deux parties peuvent rompre à tout moment le contrat de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Lorsque l'employeur met fin au contrat, il devra respecter un délai de prévenance de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois d...

Source : convention collective Industrie et des services nautiques (IDCC 3236), « Dispositions générales — Chapitre V Contrat de travail », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 1 jour, 1 semaine, 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois.

En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque, sauf en cas de faute grave, faute lourde ou de force majeure, est prévue aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article et par l'avenant catégoriel « Ingénieurs et cadres » à la présente convention. La durée du préavis s'apprécie de date à date. La dispense de l'exécution du travail pendant le préavis, à l'initiative de l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires, des avantages et de l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son préavis. Lorsqu'un salarié licencié retrouve un emploi avant l'expiration de son préavis, il peut, après demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, sans être redevable d'une indemnité de préavis, l'employeur étant alors dégagé de ses propres obligations résultant du préavis restant à courir. La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé, en prévenant son employeur, à s'absenter à raison d'un maximum de 2 heures par jour ouvré, pour rechercher un nouvel emploi, et ce jusqu'au moment où il l'a trouvé. Ces heures d'absence sont déterminées par accord entre les parties. En cas de désaccord, elles sont fixées alternativement,...

Source : convention collective Industrie et des services nautiques (IDCC 3236), « Dispositions générales — Chapitre XI Cessation du contrat de travail », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

Les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise perçoivent une prime d'ancienneté qui est calculée sur la base de leur salaire minimum mensuel garanti défini à l'article 30 de la présente convention en tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Elle s'ajoute au salaire réel mais en demeure distincte. Les taux de cette prime sont les suivants : – 3 % après 3 ans d'ancienneté ; – 6 % après 6 ans d'ancienneté ; – 9 % après 9 ans d'ancienneté ; – 12 % après 12 ans d'ancienneté ; – 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Source : convention collective Industrie et des services nautiques (IDCC 3236), « Dispositions générales — Chapitre VI Rémunération », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 12 jours, 2 jours, 24 jours, 2 semaines.

La durée des congés payés annuels est calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, à l'exception d'un jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Ils sont au nombre de six par semaine. Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, non seulement les absences prévues par l' article L. 3141-5 du code du travail , mais encore les absences pour maladie ou accident, dans la limite des durées d'indemnisation de ces absences respectivement fixées par l'article 55 et l'avenant « Ingénieurs et cadres » à la présente convention. La période des congés payés s'étend du 1er mai de l'année d'ouverture des droits au 30 avril de l'année suivante. Toutefois, une fraction de 12 jours ouvrables continus comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être attribuée pendant la période allant du 1er avril au 30 novembre et le congé principal, d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Les congés peuvent être accordés collectivement avec fermeture d'établissement, ou par roulement. Sauf en cas de circonstance...

Source : convention collective Industrie et des services nautiques (IDCC 3236), « Dispositions générales — Chapitre VII Durée du travail et congés », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 1/4, 1/3, 4/10.

Les dispositions générales relatives à l'indemnité de licenciement prévues à l'article 59 de la présente convention s'appliquent. L'indemnité de licenciement est calculée comme suit : – à partir de 8 mois d'ancienneté et jusqu'à 10 années d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – à partir de 10 années d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; – à partir de 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 20 ans.

Source : convention collective Industrie et des services nautiques (IDCC 3236), « Annexes — Annexe 1 : Dispositions spécifiques « Ingénieurs et cadres » », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 100 %, 2 mois, 50 %, 3 mois, 6 mois.

L'incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail est traitée selon les dispositions générales prévues à l'article 55 de la présente convention. Les absences pour maladie ou accident sont indemnisées par l'employeur, sous réserve d'être prises en charge par la sécurité sociale, selon les dispositions générales de l'article 55 de la présente convention et dans les conditions ci-après. a) Lorsque le salarié a plus d'un an et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : – pendant les 2 premiers mois d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, à raison de 100 % de la rémunération définie à l'article 30 de la présente convention ; – pendant les 2 mois suivants, à raison de 50 % de cette même rémunération. b) Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, la durée de ces périodes d'indemnisation est portée à : – 3 mois pour l'indemnisation à 100 % – 3 mois pour l'indemnisation à 50 % – chacune de ces périodes de 3 mois est augmentée d'un mois par période de 5 années de présence, avec un maximum de 6 mois pour chacune d'elles. L'indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments de...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 2 heures, 10 heures, 14 heures, 11 heures.

Le travail à temps partiel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, à la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise ou l'établissement. La durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel et les dérogations à cette durée sont prévues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux dispositions spécifiques s'appliquant aux entreprises de location fluviale et de location maritime, figurant au présent article. Lorsqu'un salarié à temps plein désire passer à temps partiel, il doit adresser une demande écrite à l'employeur au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Le salarié a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes. Au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande, l'employeur doit fournir au salarié une réponse écrite après étude éventuelle des changements d'organisation qu'il estime possible. Il peut, le cas échéant, faire une contreproposition d'horaire de travail. En cas de réponse défavorable à la demande...

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie et des services nautiques indique : 2 ans, 5 ans, 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans.

Il est alloué au salarié dont le contrat de travail est rompu du fait d'un départ à la retraite, une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite dont le montant est déterminé par les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article et par l'avenant catégoriel « Ingénieurs et cadres » à la présente convention. La rémunération prise en considération pour le calcul de l'indemnité précitée est retenue sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article 28 de la présente convention. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire. En cas de mise à la retraite, le préavis prévu est celui fixé pour le licenciement aux articles 58 et 68 de la présente convention. En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis est celui fixé pour la démission aux articles 58 et 68 de la présente convention, à l'exception : – des agents de maîtrise dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, pour lesquels la durée du préavis est d'un mois ; – des cadres, pour lesquels la durée du préavis est d'un mois pour ceux dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, et de deux mois...

Source : convention collective Industrie et des services nautiques (IDCC 3236), « Dispositions générales — Chapitre XI Cessation du contrat de travail », Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3236 est celui de la convention Industrie et des services nautiques : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.